Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014640

JUGEMENT DU 19/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025

Président
: Monsieur Pierre MAFFRE

Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [M] [X] [Adresse 1]

Comparant par Maître Tiphaine GERVAIS DE LAFOND

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

[J] (SARL) [Adresse 2]

non comparante

DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] [M] à l'encontre de la société [J] le 05/11/2025,

Vu la déclaration de désistement du demandeur, le défendeur ayant réglé la somme principale réclamée dans l'assignation,

L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.

Monsieur [X] [M] formule également une demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros.

Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [M] les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion de la présente procédure, et condamnera la société [J] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et réputé contradictoirement :

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,

Condamne la société [J] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la société [J] supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont TVA 9,54 euros, et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code.

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.