Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 29/01/2026 Rôle n° 2025 016021

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Bernard MANGIN
Madame Isabelle ENELGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

SCI 65 REYNIER (SCI) 7, Rue de la Fraternité - 13100 Aix-en-Provence non comparant

contre

EVOLUTION CORDE (SARL) 17, avenue de Roquefavour - 13015 Marseille 15 non comparant

Vu l'article R600-1 du code de commerce qui dispose : « […] le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège […] »,

La SCI 65 REYNIER a fait assigner, en date du 17 décembre 2025, la SARL EVOLUTION CORDE devant le tribunal de commerce de céans aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire,

La SARL EVOLUTION CORDE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 894 341 775 et son siège social est sis 17 avenue de Roquefavour 1305 Marseille,

Le tribunal compétent pour connaitre de cette affaire n'est donc pas le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence mais le tribunal des activités économiques de Marseille,

Par ces motifs,

Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article R.600-1 du code de commerce,

Se déclare territorialement incompétent,

Invite le demandeur à saisir le tribunal territorialement compétent,

Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros dont TVA 9.54 euros.

Dit que le greffe procèdera à toutes les formalités prescrites en cette matière.

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.