Trib. de Commerce · Chambre 17 — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 16 octobre 2025

N° RG : 2025F00262

Madame [T] [L] Née le [Date naissance 1] 1969 à Saint-Brieuc [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. AVOCATS JURISCONSEIL agissant par Maître Renaud PALACCI, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société ALTEREGGO IMMO S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 978 719 201

Monsieur [N] [W] Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] [Adresse 3]

(Maître Emmanuel MOLINA, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 4 mars 2025, Madame [T] [L] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ALTEREGGO IMMO S.A.S. et Monsieur [N] [W] pour entendre :

*Vu l'article 1844-7 du Code civil

*Vu l'ensemble des pièces versées aux débats
 * JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires issues du contrat de société
 * JUGER qu'il existe une mésentente grave entre les associés ayant conduit à une disparition de l'affectio societatis
 * JUGER que ces circonstances ont conduit à une paralysie du fonctionnement de la société
 * JUGER qu'il existe de justes motifs de dissolution

En conséquence
 * PRONONCER la dissolution judiciaire de la société ALTEREGGO IMMO
 * CONDAMNER Monsieur [H] [E] [W] au paiement à Madame [T] [L] de la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
 * DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [A] [P] en qualité de juge conciliateur et a dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 26 août 2025.

A l'audience du 25 septembre 2025, les parties demandent au tribunal d'homologuer l'accord intervenu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le protocole transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par Madame [T] [L] et la société ALTEREGGO IMMO S.A.S. et Monsieur [N] [W] de la mention : « Compte tenu des engagements souscrits de part et d'autre aux termes du présent protocole, les parties s'estiment donc intégralement remplies de leurs droits et renoncent donc expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, concernant le présent litige, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil (…) » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 24 septembre 2025 ; qu'il prévoit que « Chaque partie gardera à sa charge les frais et honoraires qu'elle a engagés pour la rédaction du présent protocole » ;

Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par Madame [T] [L] et la société ALTEREGGO IMMO S.A.S. et Monsieur [N] [W] le 24 septembre 2025 ;

Constate l'extinction de l'instance ;

S'en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.