Trib. de Commerce · Chambre 17 — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 9 octobre 2025

N° RG : 2025F00617

Société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 306 522 665 Agissant en qualité d'assureur de responsabilité de la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST (ICE) (Maître Dominique PETIT SCHMITTER de la S.E.L.A.R.L. JEANNIN PETIT PUCHOL, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

C /

Société ALLIANZ IARD S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 En qualité d'assureur de la société ACOBAT (Maître Céline CONCA, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

Société AXA FRANCE IARD S.A. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722 057 460 En qualité d'assureur de la société ICT (Maître Sophie RICHELME BOUTIERE, avocat au barreau de Marseille)

Société INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 518 793 799 (Maître Louis-Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de Marseille)

Société SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S. qui vient aux droits de la société SOCOTEC France S.A.S. [Adresse 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille)

Société AXA FRANCE IARD S.A. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 722 057 460 En qualité d'assureur de la société SOCOTEC (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille)

Société FONDASOL [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon n° 582 621 561

Société ZURICH INSURANCE PLC Prise en sa succursale en France : [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] En qualité d'assureur de la société FONDASOL

Société PROVENCE TP S.A. [Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés n° 315 873 513

Société MMA IARD S.A. [Adresse 10] 72030 [Adresse 11] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 Venant aux droits par fusion absorption de la société PROVENCE TP (Maître Ahmed-Cherif HAMDI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 En qualité d'assureur de la société PROVENCE TP (Maître Ahmed-Cherif HAMDI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

Société ALLIANZ IARD S.A.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 En qualité d'assureur de la société PROVENCE TP

Société C.E.C. W.R.D. S.A.R.L. [Adresse 12] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 366 508

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 9 octobre 2025 où siégeaient M. LATREILLE, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

Ordonne la radiation de la présente instance ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 277,10 € (deux soixante-dix-sept euros et dix centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. SOLAL, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.