Trib. de Commerce · chambre 05 — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025

N° RG : 2025F01015

Le Fonds Commun de Titrisation [Localité 1] Avant pour société de gestion la société IO EO Management S.A.S. [Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 431 252 121 Représenté par son recouvreur La société MCS ET ASSOCIES S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 334 537 206 Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE (Avocat postulant : Maître [V], de la SELARL IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [S], membre de l'association [Y], Avocat au barreau de Paris)

C/

Monsieur [Q] [A] Né le [Date naissance 1] 1980 [Adresse 3] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, Mme BOSCO, M. LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 11 juillet 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION «CASTANEA» ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur [Q] [A], pour l'entendre condamner :

Vu les articles 1344, 1231-5, 1343-2 et suivants, 2288 et suivants du Cade Civil,

JUGER le FCT [Localité 1], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur, la société SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, bien fondé en toutes ses demandes.

CONDAMNER Monsieur [Q] [A], en qualité de caution solidaire de la société [A], à payer au FCT [Localité 1], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur, la société SAS MCS ET ASSOCIES, au titre du prêt, la somme de 108.820,13 € outre intérêts au taux de 3,45 % sur le principal de 85.529,32 € à compter du 4 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNER Monsieur [Q] [A] à payer au FCTCASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la société SAS MCS ET ASSOCIES, la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

A l'audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE indique se désister de son instance ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de FONDS COMMUN DE TITRISATION « CASTANEA » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE et en conséquence de :
 * Donner acte à FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle se désiste de son instance,
 * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de FONDS COMMUN DE TITRISATION « [Localité 1] » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 14 octobre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT Mme BOSCO, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.