Trib. de Commerce · chambre 05 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026

N° RG : 2025F01593

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [J], membre de l'AARPI [B], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société BAM S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Antibes n° 838 436 418 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BAM pour l'entendre :

Vu l'article 48 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces,

CONDAMNER la société BAM à payer à la société MONAPP la somme de 9 406,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société BAM au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER la société BAM au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l'article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.

A la barre, la société MONAPP réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société BAM n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
 * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre les parties d'un montant de 300 € TTC pendant 48 mois le 19 octobre 2021 ;
 * Le contrat de commercialisation conclu entre les parties le 19 octobre 2021 ;
 * Le procès verbal de livraison et de conformité signé par les parties le 25 novembre 2021 ;
 * Les factures adressées à la société BAM ;
 * Le courrier de mise en demeure adressé à la société BAM le 25 juillet 2023 d'avoir à régler la somme de 3 074 euros TTC ;
 * Le courrier de mise en demeure adressé à la société BAM le 2 juillet 2025 et la mettant en demeure de payer la somme de 3 536,89 € TTC ;
 * La facture de déchéance du terme d'un montant de 9 406,05 € adressé le 2 juillet 2025 à la société BAM ;

que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de condamner la société BAM à lui payer la somme de 9 406,05 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société BAM à payer à la société MONAPP la somme de 9 406,05 € (neuf mille quatre-cent six euros et cinq centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société BAM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.