Trib. de Commerce · SALON D'HONNEUR — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 13 janvier 2026

N° RG : 2025R00361

La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°413 356 353

(Maître Pascal FOURNIER, de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société BTP RENOVATION PROVENCALE [Adresse 2]-L ÉTANG Registre du Commerce et des Sociétés de Salon n°844 411 322

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 20 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous demande de :

Vu les articles 872, 873 alinéa 2, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1224 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°A1K85372

Vu le contrat de credit-bail n°AIK8

Vu la clause résolutoire,

Vu la lettre de résiliation du 26/08/2025,
 * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de crédit-bail nº A1K85372 sont remplies en raison du non-respect de l'obligation de règlement des loyers par la société BTP RENOVATION PROVENCALE
 * CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail nº A1K85372 liant la S.A. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à la BTP RENOVATION PROVENCALE
 * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS BTP RENOVATION PROVENCALE, à payer à la S.A. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 26 404,04 euros à valoir :
 * Au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du 26/08/2025 la somme de 8 967,20 euros TTC,
 * Au titre de l'indemnité réparatrice, la somme de 15 852 € TTC
 * Au titre de la pénalité de 10%, la somme de 1 585,20 €
 * Outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2024
 * ORDONNER à la BTP RENOVATION PROVENCALE d'avoir à restituer à la S.A. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet, au besoin sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule et les équipements suivants :

Un véhicule utilitaire IVECO Benne, modèle Daily Iveco, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés sur la facture du 15/03/2022 :

No serie ZCFCP35A005464638 No [Immatriculation 1] 35C14H D
 * 00003 RAPPORT PONT 4.44
 * [Localité 1]
 * [Localité 2]
 * [Localité 3]
 * 73023 SP.RET.IV.LARGH.2200
 * [Localité 4]
 * [Localité 5]
 * [Localité 6]
 * [Localité 7] + USB
 * [Localité 8]
 * [Localité 9]
 * [Localité 10]
 * 04544 SUPP.EXTINCTEUR 2KG
 * [Localité 11]
 * [Localité 12]
 * 00155 TRAV AR POUR [Adresse 3]
 * [Localité 13]
 * [Localité 14]
 * [Localité 15] 170CC
 * [Localité 16]. + APP
 * 72623 QUADRO STR- TFT KM/H
 * AUTORISER la S.A. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender lesdits équipements en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers et à les faire transporter aux frais de BTP RENOVATION PROVENCALE en tout lieu qu'elle jugera utile, le tout avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
 * CONDAMNER la BTP RENOVATION PROVENCALE au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

A la barre, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

La société BTP RENOVATION PROVENCALE n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
 * Le contrat de crédit-bail avec option d'achat n°A1K85372 conclu entre la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et la société BTP RENOVATION PROVENCALE en date du 29 mars 2022 portant sur le véhicule utilitaire IVECO immatriculé [Immatriculation 1]
 * Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement en date du 15 mars 2022
 * La facture IVECO PROVENCE en date du 15 mars 2022
 * La lettre de mise en demeure en date du 4 septembre 2024 de payer l'arriéré, par lettre recommandée envoyée avec avis de réception
 * La lettre de mise en demeure en date du 28 mai 2025 de payer la somme de 8 244 € et restituer le véhicule utilitaire, par lettre recommandée envoyée avec avis de réception
 * La lettre de mise en demeure de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à la société BTP RENOVATION PROVENCALE en date du 26 août 2025 de résiliation du contrat de crédit-bail et de régler la somme de 26 404,40 €, par lettre recommandée envoyée avec avis de réception
 * Le décompte arrêté au 26 août 2025 d'un solde débiteur de 26 404,40 €

l'existence de l'obligation de la société BTP RENOVATION PROVENCALE n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société BTP RENOVATION PROVENCALE à payer en deniers ou quittance à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme provisionnelle de 26 404,04 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société BTP RENOVATION PROVENCALE d'avoir à restituer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet, dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois, le véhicule et les équipements suivants :

Un véhicule utilitaire IVECO Benne, modèle Daily Iveco, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés sur la facture du 15/03/2022 :

No serie ZCFCP35A005464638 No [Immatriculation 1] 35C14H D
 * [Localité 17]
 * [Localité 1]
 * [Localité 2]
 * [Localité 3]
 * 73023 SP.RET.IV.LARGH.2200
 * [Localité 4]
 * 00259 DRIVER SUSP.COM.SEAT
 * [Localité 6]
 * [Localité 7] + USB
 * [Localité 8]
 * [Localité 9]
 * [Localité 10]
 * 04544 SUPP.EXTINCTEUR 2KG
 * [Localité 11]
 * [Localité 18] [Adresse 4]
 * [Localité 19]
 * [Localité 13]
 * [Localité 14]
 * [Localité 15] 170CC
 * [Localité 16]. + APP
 * 72623 QUADRO STR- TFT KM/H

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société BTP RENOVATION PROVENCALE à payer, en deniers ou quittance, à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme provisionnelle de 26 404,04 € (vingt-six mille quatre-cent-quatre euros et quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonnons à la société BTP RENOVATION PROVENCALE d'avoir à restituer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet, dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois, le véhicule et les équipements suivants :

Un véhicule utilitaire IVECO Benne, modèle Daily Iveco, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés sur la facture du 15/03/2022 :

No serie ZCFCP35A005464638 No [Immatriculation 1] 35C14H D
 * [Adresse 5] [Localité 20] [Adresse 6]
 * [Localité 1]
 * [Localité 2]
 * [Localité 3]
 * 73023 SP.RET.IV.LARGH.2200
 * [Localité 4]
 * 00259 DRIVER SUSP.COM.SEAT
 * [Localité 6]
 * [Localité 7] + USB
 * [Localité 8]
 * [Localité 9]
 * [Localité 10]
 * 04544 SUPP.EXTINCTEUR 2KG
 * [Localité 11]
 * [Localité 12]
 * 00155 TRAV AR [Adresse 7] [Localité 21] [Adresse 8]
 * [Localité 13]
 * [Localité 14]
 * [Localité 15] 170CC
 * [Localité 16]. + APP
 * 72623 QUADRO STR- TFT KM/H

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,

Renvoyons la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société BTP RENOVATION PROVENCALE aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Fait à [Localité 22], le 13 janvier 2026

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.