TRIBUNAL DE COMMERCE — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/01/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] (SDE) [Adresse 1],

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NICOLAS CHRISTOPHE - [Adresse 2]. COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] (SDE) [Adresse 3] Algérie, DÉFENDEUR – NON COMPARANT
* [3] (SDE) [Adresse 4],

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LECAT Julien de la SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES - ASSOCIES [Adresse 5] COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 16/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M] Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Y]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F], greffier associé.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

Le présent litige est relatif au transport de déchets d'huiles lubrifiantes usagées entre l'Algérie et le Royaume de [Localité 1] par la Compagnie [1].

La société [3] est une société commerciale de droit étranger créée et établie au Royaume de [Localité 1] depuis 2010, dont l'activité principale est la collecte et l'importation d'huiles lubrifiantes usagées en vue de leur raffinage et de la production d'huiles de base lubrifiantes de différentes qualités.

Elle exploite à ce titre une usine de raffinage d'une capacité annuelle de 30 000 tonnes métriques (MT) de ces huiles usagées produites par des industries de divers pays qui ne peuvent pas eux-mêmes les retraiter.

La société [3] importe ainsi chaque année depuis quinze ans environ 10 000 MT d'huiles lubrifiantes usagées qui sont acheminées par mer par différentes compagnies maritimes.

Dans le cadre de ses activités, elle a conclu avec la société [2], le 1 er mars 2018 un contrat cadre d'achat d'huiles lubrifiants usagées qui s'est renouvelé jusqu'en 2021.

Ce contrat stipulait à l'article 5 qu'il incombait à la société [2] d'obtenir l'ensemble de la documentation et des approbations nécessaires pour l'exportation depuis l'Algérie d'huiles lubrifiantes usagées et à la société [3] d'obtenir la même chose pour l'importation.

A cet effet, la société [2] notifiait au ministère de l'Environnement algérien, et sous couvert de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, une demande d'exportation de ces huiles dans la mesure où l'Algérie ne disposait pas de capacités industrielles pour le traitement de ce type de déchets.

Le ministère de l'Environnement algérien, conformément à ses obligations au titre de la Convention de Bâle, informait le 23 juillet 2018 le Royaume de [Localité 1] que son pays ne disposait pas des installations nécessaires, et que la société [2] lui avait notifié une demande d'exportation pour une quantité de 30 000 MT d'huiles à laquelle il attribuait le numéro DZ.379.231/2018.

Chaque pays signataire de la Convention de Bâle ayant le droit d'interdire l'importation de déchets et son autorisation d'importation étant requise, comme dans le cas d'espèce, s'il n'a pas énoncé d'interdiction générale pour tel ou tel déchet, le Conseil suprême de l'environnement du Royaume de [Localité 1] émettra à l'attention du gouvernement algérien, le 16 août 2018, une autorisation, d'exportation d'une quantité de 30 000 MT d'huiles usagées par la société [2] à destination de la société [3]

Cette autorisation initialement accordée pour une période courant du 16 août 2018 au 31 décembre 2019 sera ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 20 janvier 2021, puis jusqu'au 17 mars 2022 et encore jusqu'au 26 avril 2023.

Ces autorisations (plus exactement les documents de notification sur lesquels ont été apposées les autorisations) précisaient notamment, comme le requiert la Convention de Bâle, les renseignements relatifs aux parties exportatrice et importatrice, au transporteur prévu et au moyen de transport, aux déchets eux-mêmes et à leur dénomination, au type de conditionnement, etc.

Ainsi, les autorisations de transfert précisaient elles que la marchandise exportée était des huiles lubrifiantes usagées selon la classification OCDE ou celle de la Convention de Bâle (code A3020, annexe VIII) composées de résidus de pétrole, devant être transportées en futs et flexi-tanks.

Sur la base du contrat d'achat et des autorisations des Etats exportateur et importateur, la société [2] exportera 6 368,12 MT d'huiles usagées qui feront l'objet de 11 voyages par mer entre le 15 janvier 2019 et le 27 mai 2019 depuis [Localité 2] jusqu'au [Localité 1] sans que cela fasse l'objet d'aucune protestation ou incident.

Le 6 janvier 2020, la société [3] sollicitait donc de son fournisseur algérien, qu'il lui livre le solde des quantités d'huiles qui avait fait l'objet d'une autorisation d'exportation et d'importation soit 23 631,88 MT.

Les exportations se poursuivront ainsi sans aucun souci en 2020 et jusqu'au mois de juin 2021.

Le 27 mai 2021, la société [2] adressera à la société [1] une demande de réservation pour l'envoi de 25 containers d'huiles usagées vers [Localité 1].

Ce voyage s'effectuera sous le projet de connaissement de la société [1] HLCUALG210500405 du 5 juillet 2021 initialement à bord du navire Tamanrasset avec trois escales et transbordements à [Localité 3] (Espagne), [Localité 4] (Arabie Saoudite), [Localité 5] (Emirats Arabes Unis).

La confirmation de réservation émise par la société [1] le 2 juin 2021 précisait que la date de départ prévue était le 12 juin pour une arrivée à [Localité 3] le 21, puis un départ pour [Localité 4] prévu le 30 juin avec une arrivée le 11 juillet. Un nouveau départ était prévu le 14 juillet avec une date estimée d'arrivée à [Localité 5] le 20 juillet. Ces 25 containers devaient normalement quitter [Localité 5] le 21 juillet pour parvenir à leur destination finale, [Localité 1], le 26 juillet 2021.

Cette confirmation de réservation ne comportait pas de mention que la marchandise transportée était dangereuse (la case correspondante en première page devant sinon être cochée) mais mentionnait d'une part le numéro du tarif douanier correspondant aux « déchets d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux » (HS Code 27 13 90) et d'autre part qu'elle devait être livrée directement sans stockage sur terminal (« Direct délivery only. No stockage on terminal allowed »).

Les 25 containers seront cependant retenus à [Localité 5] pendant plus de 6 mois le temps que la société [1] cherche à clarifier, après l'avoir prise en charge, la nature de la marchandise transportée, laquelle n'arrivera à destination que le 22 février 2022.

Préalablement à ce voyage, des échanges entre le chargeur [2] et le transporteur auront pourtant lieu à ce sujet : le responsable commercial du segment « marchandises dangereuses » de la société [1] informera ainsi son agent à [Localité 2], par courriel du 1 er juin 2021 du nombre important d'expéditions à venir de ces huiles usagées depuis [Localité 2] et sollicitait ainsi son aide pour faciliter ces flux.

Le 02 juin 2021, le même responsable commercial « marchandises dangereuses » de la société [1] demandait à la société [2] qu'elle lui envoie à nouveau la documentation nécessaire permettant le transport de marchandises dangereuses. (Piece 11 – Dossier d'[3])

Le jour même, la société [2] adressait par deux courriels (Piece 12 – Dossier d'[3]) séparés au responsable commercial « marchandises dangereuses » de la société [1] la fiche de données de sécurité des marchandises (MSDS) (Piece 13 – Dossier d'[3]), le formulaire marchandises dangereuses (Piece 14 – Dossier d'[3]) complété, ainsi que la fiche de spécification des « flexitanks » (Piece 15 – Dossier d'[3]) dans lesquels les huiles usagées allaient être transportées.

Le formulaire marchandises dangereuses donnait toutes les informations utiles au transporteur pour sa propre évaluation de la nature et des caractéristiques de la marchandise à acheminer.

En réponse à ces courriels, la société [1] informait la société [2] que le transporteur avait besoin de temps pour obtenir confirmation de son « bureau marchandises dangereuses » (« DG desk ») sur la classification des produits à expédier en marchandise dangereuse ou non.

Le 02 juin, toujours, en fin de journée, la société [1] confirmait que la marchandise à transporter n'était pas dangereuse et qu'elle avait donné instruction à son agent de procéder à la réservation (Piece 17 – Dossier d'[3]).

La société [1] émettra donc le jour même la confirmation de réservation sus-évoquée, puis le 05 juillet 2021 le projet de connaissement HLCUALG210500405 portant mention d'un chargement d'huiles lubrifiantes usagées et de la position tarifaire correspondant aux « résidus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux » (HS Code 27 13 90).

La société [2] émettra le 30 août 2021 la facture Cl-NGC-21-0801 correspondant à ce projet de connaissement, d'un montant de 188 150 USD pour 530 MT d'huiles lubrifiantes usagées (même classement tarifaire douanier 27 13 90). A cette facture était annexés la liste de colisage ainsi que le certificat d'origine des marchandises transportées.

Ces marchandises objet du projet de connaissement HLCUALG210500405 arriveront finalement le 22 février 2022 après avoir été débarquées et retenues au port de [Localité 5] pendant près de 6 mois.

La quantité effectivement livrée s'avèrera finalement légèrement différente de celle initialement convenue (508 MT contre 530 MT), de sorte que la société [2] émettra une facture rectificative correspondant à cette quantité.

Par la suite et toujours sous couvert du contrat d'achat passé entre les sociétés [3] et [2], cette dernière adressera à la société [1] une nouvelle demande de réservation le 30 juin 2021 pour un transport de ces mêmes huiles lubrifiantes usagées depuis [Localité 2] jusqu'au [Localité 1].

La société [1] lui retournera sous le même format que la précédente expédition, une confirmation de réservation portant la référence 52993169 et précisant : le numéro du projet de connaissement émis le 18 août 2021 (HLCUALG210800085), la référence des 8 containers d'huiles lubrifiantes usagées à transporter (position tarifaire HS 27 13 90), la date de départ prévue le 19 août 2021 du port d'[Localité 2] sur le navire Djanet avec une première escale à [Localité 3] prévue le 29 août, puis, après transbordement sur le Yantian Express, une arrivée à [Localité 5] le 29 septembre et enfin une arrivée prévue à destination finale, [Localité 1], le 05 octobre 2021.

Seule une partie des containers (5 sur 8) parviendra cependant à destination avec 9 mois de retard, le 05 juillet 2022.

L'un des containers sera débarqué par la société [1] à [Localité 3], et les deux autres dans la nuit du 07 au 08 septembre 2021 à [Localité 6] « sur demande du bord pour des raisons de sécurité. Les containers [présentant] en effet des déformations ».

La marchandise empotée dans ces 8 containers était en tous points identique à celle transportée précédemment sous le projet ce connaissement HLCUALG210500405 : il s'agissait des mêmes huiles lubrifiantes usagées, ayant la même codification sous la Convention de Bâle (A3020 : « Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu » ), la même position tarifaire HS 27 13 90 ( « résidus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux » ) pour lesquelles la fiche de données de sécurité avait été fournie, au même titre que le formulaire marchandises dangereuses ainsi que la fiche de spécifications des « flexitanks ».

Selon facture CI-NGC-21-0901 du 04 septembre 2021 correspondant au projet de connaissement HLCUALG210800085, la société [2] facturera à la société [3] une quantité 176,4 MT d'huiles usagées empotées dans ces 8 containers pour un montant total de 64 386 USD.

La quantité d'huiles usagées effectivement livrée s'avérant également différente de celle initialement convenue (122,89 MT contre 176,4 MT), la société [2] émettra une facture rectificative correspondant à cette quantité.

La marchandise voyageant sous le dernier projet de connaissement litigieux émis également le 18 août 2021 et portant le numéro HLCUALG210800096, empotée dans 25 containers, suivra exactement le même processus administratif et subira les mêmes affres.

S'agissant toujours d'huiles lubrifiantes usagées (code tarifaire douanier HS 27 13 90) (« résidus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux »), elle fera l'objet d'une réservation en date du 24 juillet 2021, d'une confirmation de réservation, et elle devait être embarquée à [Localité 2] à bord du même navire Djannet le 19 août 2021, avec un transbordement à [Localité 3] puis un nouveau départ à bord du Yantian Express et une date estimée d'arrivée non pas à [Localité 5] mais à [Localité 4] le 21 septembre 2021.

Cependant le projet de connaissement HLCUALG210800096 émis à la suite de cette confirmation de réservation stipulait bien comme port de débarquement [Localité 1]

A l'instar de la marchandise ayant voyagé sous le projet de connaissement HLCUALG210800085, et puisqu'ayant été débarquée sur les mêmes navires Djannet et Yantian Express, elle parviendra à destination le 05 juillet 2021, avec donc un retard également de 9 mois. (Piece 25 – Dossier d'[3]).

La société [2] facturera pour sa part selon facture Cl-NGC-21-0902 datée également du 04 septembre 2021, l'ensemble des 544,59 MT d'huiles lubrifiantes usagées pour un total de 198 775,35 USD.

Cependant, la quantité livrée ayant été également différente de celle initialement convenue (301,87 MT contre 544,59 MT), la société [2] émettra pour cette expédition également une facture rectificative correspondant à cette quantité.

En outre sur les 25 containers embarqués à [Localité 2], seuls 14 seront livrés à la société [3] à [Localité 1], 4 ayant été débarqués à [Localité 3] et les 7 autres à [Localité 6] dans la nuit du 07 au 08 septembre 2021, toujours « sur demande du bord pour des raisons de sécurité. Les containers [présentant] en effet des déformations » (Piece 6 – Dossier [1]).

A la demande de la société [1] et son assureur, une expertise non contradictoire des 9 containers sera menée le 28 septembre 2021 sur le terminal Eurofos où ils avaient été débarqués.

L'expert mandaté a constaté que la majorité des « flexitanks » étaient gonflés, que la majorité des parois latérales de ces containers étaient plus ou moins déformés et que cette déformation provenait de la pression exercée par les « flexitanks » sur les parois. Il émettait au terme de son rapport plusieurs hypothèses pouvant expliquer cette déformation :
* les « flexitanks » étaient trop remplis ;
* un transport sous haute température aurait entrainé une libération des gaz contenus dans l'huile et augmenté la pression à l'intérieur des « flexitanks » ;
* un tangage du navire pendant la traversée.

A la suite d'échanges entre le chargeur, la société [2] et le transporteur, la société [1] dont la société [3] n'aura pas connaissance et aux termes desquels la société [2] demandait que les containers retenus dans les différents ports de [Localité 3], [Localité 6], [Localité 5] et [Localité 4] soient livrés, le responsable des risques et des assurances de la société [1] finira par lui répondre le 10 novembre 2021 que certains containers présentaient des « déformations dangereuses », que des fuites avaient été observées et que le bord avait donc décidé pour des raisons de sécurité de les débarquer.

La société [1] soulignait également dans ce courriel du 10 novembre 2021 que la situation était rendue d'autant plus compliquée que la société [2] aurait fourni des informations erronées et trompeuses sur la nature de la marchandise transportée et qu'il convenait donc de déterminer la nature dangereuse ou non des huiles avant de prendre une quelconque décision sur la poursuite des voyages.

Pour ce faire, la société [1] disait avoir prélevé des échantillons des huiles transportées pour analyse.

En réponse à ce courriel, la société [2] fustigeait le 29 novembre 2021 le manque de connaissance de la société [1] sur la nature des produits transportés et un différend entre les deux parties s'instaurait manifestement sur le caractère de déchet dangereux ou non des huiles transportées, la société [1] se refusant à poursuivre le voyage tant qu'elle n'aurait pas les résultats des experts qu'elle avait mandatés.

Prévenue par la société [2] de cette situation de blocage, la société [3] adressera le 1 er décembre 2021 à la société [1] un courriel lui rappelant qu'elle avait par le passé transporté « une énorme quantité » de containers contenant ces mêmes huiles lubrifiantes usagées vers [Localité 1], se plaignant de n'avoir reçu aucune information sur cette situation, de rappelant aussi qu'à la demande récente la société [1], elle lui avait communiqué l'autorisation d'exportation de ces huiles qui n'étaient pas classées comme dangereuses, et s'étonnant que la société [1] considère subitement qu'il s'agissait de marchandises dangereuses, ce qui était une affirmation erronée mais cause d'un préjudice qui s'accroissait pour [3] depuis plus de 3 mois.

La société [3] sollicitait donc la livraison immédiate des containers bloqués mas sa demande restait sans réponse.

Le 18 janvier 2022, le Conseil local de la société [3], adressait à la société [1] un courrier dénonçant une rétention illicite dans

les différents ports précités des 58 containers objet des trois projets de connaissements HLCUALG210500405, HLCUALG210800085, et HLCUALG210800096, une classification arbitraire de la marchandise en produits dangereux malgré la documentation initiale fournie, et la sommant de livrer les containers.

La société [1] finira par acheminer les 25 containers objet du projet de connaissement HLCUALG210500405 qui étaient retenus par elle à [Localité 5] (EAU) mais non les 33 autres transportés sous les deux derniers projets de connaissements.

Le 15 mars 2022, le Conseil de la société [1], écrira à son tour à [3] au sujet de la marchandise retenue au port de [Localité 4] qui avait été transportée sous les deux autres projets de connaissements à bord du navire Yantian Express. Il ne mentionnera cependant que les 19 containers retenus à [Localité 4] sur les 33 que comptaient ces projets de connaissements.

Il reconnaissait dans ce courrier que ces 19 containers étaient retenus en raison d'un différend sur les caractéristiques ou la nature de la marchandise transportée et affirmait qu'une analyse d'échantillons était nécessaire avant d'envisager un voyage à destination finale (ou tout autre solution, précisa-t-il).

Il indiquait également que si la marchandise se révélait être un déchet dangereux au lieu d'huile lubrifiante comme déclarée par le chargeur, la société [3] aurait à en subir les lourdes conséquences.

Le Conseil de la société [1] invitait donc la société [3] à participer aux mesures d'analyses auxquelles la société [1] allait procéder. Il précisait que les résultats obtenus lieraient l'ensemble des parties et seraient tenus comme des preuves indiscutables de l'état des caractéristiques de la marchandise.

De fait, la marchandise retenue au port de [Localité 4] se révèlera non-dangereuse et conforme à la documentation présentée à la société [1] puisque cette dernière finira par acheminer jusqu'à [Localité 1] les 19 containers qui arriveront finalement le 05 juillet 2022.

Seuls 14 containers sur les 58 concernés par les 3 expéditions d'un seul et même type de marchandises ne seront jamais livrés : 5 resteront à [Localité 3] où la marchandise a été détruite et 9 sont toujours retenus sur le terminal portuaire de [Localité 6] en attente, soit d'une autorisation des autorités françaises pour détruire cette marchandise en France, soit de son réacheminement vers le port de départ [Localité 2], ou encore de son acheminement vers le port de livraison [Localité 1].

En effet, le 03 mars 2023, les autorités portuaires ont mis en demeure la société [1] de procéder à l'isolement des containers en zone sous surveillance du terminal puis le 2 mai 2023, d'effectuer le dépotage des « flexitanks » ainsi que le rempotage dans des containers citernes.

C'est dans ces circonstances que la société [1] a assigné en référé le0 5 avril 2023 les sociétés [2] et [3] pour les voir condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel la somme de 934 522,70 euros correspondants à divers frais de stationnement et de surestaries de containers, ainsi qu'à être autorisée à faire détruire ou valoriser la marchandise.

Par ordonnance de référé du 19 juillet, le Président du Tribunal de commerce de salon de Provence a rejeté l'ensemble des demandes de la société [1]

Le 22 janvier 2024, le Conseil de la société [1] écrivait à ceux des sociétés [2] et [3] pour leur faire part du fait que 9 containers étaient toujours « bloqués » à [Localité 6], que les frais de surestaries, d'immobilisation, d'expertise, d'inspection et d'autres s'élevaient à la somme de 652.603,96 euros et continuaient à s'accumuler, que les containers n'avaient pas été récupérés ni aucune instruction donnée pour « débloquer » la situation, de sorte que passé le 31 janvier 2024, la société [1] considèrerait la cargaison comme abandonnée et qu'elle procéderait à la vente ou à la destruction de la marchandise.

Le 31 janvier 2024, le Conseil de la société [2] répondait que la société [1] était seule responsable de cette situation de blocage pour avoir pris la décision unilatérale de débarquer ces containers et lui demandait donc de les acheminer comme initialement prévu à [Localité 1].

La société [3] répondait pour sa part le même jour que la société [2] était toujours propriétaire de la marchandise et qu'elle ne pouvait donc prendre aucune décision sur le sort de celle-ci sauf à la recevoir à sa destination finale et qu'elle n'entendait supporter aucun frais lié à cette situation mais au contraire être indemnisée des préjudices qu'elle lui avait causés.

Dans ces conditions, la société [1] a assigné devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence :
* la société [2] suivant attestation de transmission le 07 mai 2024, au Tribunal de ROUIBA (Algérie) par exploit de commissaire de Justice de la SCP [4],
* et la société [3] par acte de remise à Parquet aux fins de signification, le 13 mai 2024, par Commissaire de Justice de la SCP [4],

pour, d'une part, être remboursée des frais qu'elle a dû engager et, d'autre part, obtenir l'autorisation de faire détruire les marchandises en France aux frais et aux risques des sociétés [2] et [3].

Le 04 avril 2025, les autorités portuaires de [Localité 6] ont mis en demeure la société [1] de libérer du domaine public portuaire les containers citernes dans lesquels la marchandise avait été rempotée.

C'est en l'état que se présente cette affaire

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :

La société [1] par ses conclusions demande au Tribunal de :

Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination,

Vu la Convention de Bruxelles de 1924,

Vu les articles 643 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 1231 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la demande de la société [1] recevable et bien fondée ;

REJETER l'exception d'incompétence soulevée par [3], qui est tant irrecevable que mal fondée ;

SE DECLARER compétent pour statuer l'action de [1] à l'encontre de [2] et [3] ;

REJETER l'exception de nullité de l'assignation soulevée par [3] ;

JUGER que [2] et [3] ont exporté des déchets dangereux sans emballage adapté et sans prévenir le transporteur maritime ;

JUGER que le blocage des marchandises contenues dans les 9 containers déchargés à [Localité 6] relève de la seule responsabilité de [2] et [3] ;

JUGER que la société [1] est exonérée de toute responsabilité sur le fondement de l'article 4.2 de la convention de Bruxelles de 1924 notamment d'un défaut d'emballage ou du vice propre de la marchandise ;

CONDAMNER solidairement [2] et [3] à payer à la société [1] la somme de 865.986,28 euros, sauf à parfaire ou à compléter, et augmentée des intérêts à compter de la présente assignation au titre des frais de stationnement des containers, au 13 octobre 2025, augmentés des frais à intervenir jusqu'au jugement ;

CONDAMNER solidairement [2] et [3] à payer à la société [1] la somme de 225.423,71 euros, sauf à parfaire ou à compléter, et augmentée des intérêts à compter de la présente assignation, au titre des frais annexes au stationnement supportés par cette dernière ;

CONDAMNER solidairement [2] et [3] à payer à la société [1] la somme de 1 338 403, 00 euros, sauf à parfaire ou à compléter, correspondant aux surestaries, augmentée des intérêts à compter de la présente assignation au 22 octobre 2025, augmentés des frais à intervenir jusqu'au jour du jugement ;

AUTORISER la société [1] à faire détruire/recycler/valoriser les marchandises ;

CONDAMNER solidairement [2] et [3] à payer à la société [1] sur justificatif tous les frais qui seront exposés pour la destruction/valorisation/ recyclage des marchandises ;

DEBOUTER comme irrecevable, prescrite et mal fondée la demande reconventionnelle présentée par [3] à l'encontre de la société [1] ;

CONDAMNER solidairement [2] et [3] à payer à la société [1] la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société [3] par ses conclusions demande au Tribunal de :

Vu Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) ; Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile ; Vu la Convention de Bruxelles originelle du 24 août 1924 Vu la Convention de Bâle du 22 mars 1989 ; Vu l'article L.5422-11 du code des transports ; Vu l'article L.5422-22 du code des transports ; Vu les articles 2241 et suivants du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article R.5422-8 du code des transports ; Vu l'article R.5422-9 du code des transports ; Vu l'article R.5422-9 du code des transports ; Vu l'article 1240 du code civil ;

Vu l'article 525 ancien, ensemble l'article 494 nouveau du code de commerce allemand ; Vu l'article 254 code civil allemand ; Vu la Jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ;

IN LIMINE LITIS

RECEVOIR la société [3] en sa demande d'exception d'incompétence ;

SE DECLARER territorialement incompétent pour connaitre des demandes formées par la société [1] AG ;

En conséquence :

RENVOYER les parties devant le Tribunal compétent de la Ville de HAMBOURG, Allemagne ou encore devant les juridictions compétentes d'Algérie ou du Royaume de [Localité 1] ;

A défaut, si par extraordinaire le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE se déclarait compétent dans cette instance ;

A TITRE PRINCIPAL

JUGER la société [1] AG irrecevable en ses demandes comme prescrites ;

En conséquence

DEBOUTER la société [1] AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER la société [1] AG mal fondée en ses demandes à l'encontre de la société [3] ;

En conséquence

DEBOUTER la société [1] AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

JUGER la société [2] responsable des frais et dommages subis par la société [1]

En conséquence

CONDAMNER la société [2] à indemniser la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE

LIMITER le montant des frais indemnisables de la société [1] AG à la somme de 44.803,31 euros ;

DEBOUTER la société [1] AG de sa demande d'indemnisation des frais annexes au stationnement comme non justifiés ;

DEBOUTER la société [1] AG de sa demande d'indemnisation des surestaries de containers comme non justifiés ;

DEBOUTER la société [1] AG de sa demande d'indemnisation des frais de destruction comme inexistants ;

A TITRE RECONVENTIONNEL :

RECEVOIR la demande d'indemnisation de la société [3] comme non prescrite ;

CONDAMNER solidairement les sociétés [1] AG et [2] au paiement de la somme de 4.664 172 USD ou son équivalent en euros au jour du prononcé du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation des intérêts ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

CONDAMNER la société [2] à relever et garantir la société [3] de toute condamnation mise à sa charge ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

ORDONNER la compensation des sommes éventuellement dues entre les sociétés [1] AG et [3] ;

CONDAMNER solidairement les sociétés [1] AG et [2] à payer à la société [3] la somme de 50.000 euros par l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

La société [2]

Non comparante, n'a fait valoir aucun argument pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Le défendeur, la société [2] ne s'est pas présentée aux différentes audiences, n'était pas représenté, n'a pas fourni de conclusions, et était absent à l'audience de plaidoirie.

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 15 octobre 2025, le Président d'audience n'a pas autorisé le dépôt de note en délibéré ;

En conséquence, la note transmise le 24 novembre 2025 par Maître Christophe NICOLAS, Conseil de la société [1], ne sera pas retenue et écartée des débats.

IN LIMINE LITIS

SUR LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION

Attendu que l'article 73 du Code de Procédure Civile mentionne : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » ;

Que l'article 74 précise que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. » ;

Que l'article 860 - 1 indique : « La procédure est orale. » ;

Qu'en matière de procédure orale, comme c'est le cas au Tribunal de commerce, les exceptions de procédure doivent être soulevées oralement, avant toute défense au fond (Civ.2 ème, 16 octobre 2003, n°01-13.036 ; 1 er octobre 2009, n° 08614.135) et que l'ordre des moyens invoqués n'est pas celui résultant du dépôt chronologique des conclusions mais l'ordre dans lequel ils ont été développés verbalement à l'audience et qu'en ce sens, l'exception d'incompétence de la juridiction saisie a été invoquée in limine litis ;

Que l'exception d'incompétence a été soulevée à l'audience de plaidoirie, avant toute défense au fond comme le mentionne le procès-verbal du greffier dressé lors de ladite audience, le 16 octobre 2025 ;

En conséquence, le Tribunal jugera recevable la demande d'exception d'incompétence, soulevée par la société [3].

SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION

Attendu que les connaissements HLCUALG210500405, HLCUALG210800085, HLCUALG210800096 émis par la société [1], ont été contractés entre les sociétés [2] (le chargeur) et [1] (le transporteur) ;

Que la société [3], dans le cadre de ses activités, a conclu avec la société [2], le 1 er mars 2018 un contrat cadre d'achat d'huiles lubrifiants usagées qui s'est renouvelée jusqu'en 2021 ;

Que ledit contrat stipulait à l'article 5 qu'il incombait à la société [2] d'obtenir l'ensemble de la documentation et des approbations nécessaires pour l'exportation depuis l'Algérie d'huiles lubrifiantes usagées et à la société [3] d'obtenir la même chose pour l'importation ;

Que l'autorisation (plus exactement les documents de notification sur lesquels ont été apposées les autorisations) précisait notamment, comme le requiert la Convention de Bâle, les renseignements relatifs aux parties exportatrice et importatrice, au transporteur prévu et au moyen de transport, aux déchets eux-mêmes et à leur dénomination, au type de conditionnement, etc ;

Que l'autorisation initialement accordée pour une période courant du 16 août 2018 au 31 décembre 2019 sera ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 20 janvier 2021, puis jusqu'au 17 mars 2022 et encore jusqu'au 26 avril 2023 ;

Que le 06 janvier 2020, la société [3] sollicitait de son fournisseur algérien, qu'il lui livre le solde des quantités d'huiles qui avait fait l'objet d'une autorisation d'exportation et d'importation, soit 23 631,88 MT ;

Que la société [3] était au courant des tonnages restant encore à livrer dans le cadre du contrat du 1 er mars 2018, mais ne connaissait pas le nombre de navires, leurs dates de départ et par conséquent les connaissements émis par la société [1] ;

Attendu que l'article 25 - Droit applicable et juridiction des Conditions Générales des connaissements, mentionne : « Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, toute réclamation ou tout litige découlant du présent connaissement sera régi par le Droit fédérale d'Allemagne et tranché par les tribunaux de Hambourg, à l'exclusion de la compétence des

tribunaux de tout autre lieu. Si le transporteur a l'intention de poursuivre le marchand en justice, il a également la possibilité d'intenter une action en justice au lieu d'établissement du marchand. Si cette clause est inapplicable en vertu du droit local, la juridiction et le choix de la loi applicable relèvent alors, au choix du transporteur, du port de chargement ou du port de déchargement. » ;

Que les connaissements de la société [1] sont donc soumis au droit allemand et les juridictions compétentes pour connaitre d'un litige entre le chargeur et le transporteur tel que celui porté devant le Tribunal de Salon de Provence sont soit celles de la ville de Hambourg (Allemagne), soit celles du lieu où le « Marchand » exerce son activité ;

Que la clause d'assigner le chargeur [2] aurait dû trouver application dans les relations entre le chargeur et le transporteur selon le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement Bruxelles Bis) ;

Qu'en effet l'article 6 §1 de ce règlement dispose que « si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application de l'Article 25 » ;

Que la société [2] n'est pas domiciliée dans un Etat membre, pas plus que la société [3] et donc la question de compétence doit être réglée par la loi française, sauf si l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis trouve à s'appliquer ;

Qu'il est largement reconnu par la jurisprudence que les clauses attributives de compétence stipulées par les connaissements sont conformes à un usage du commerce international dont les parties sont censés avoir connaissance, de sorte qu'en application de l'article 25 du Règlement, cette clause de prorogation de compétence du connaissement est exclusivement applicable pour déterminer la juridiction compétente et non la loi de l'Etat membre saisi (en France en l'occurrence pour le présent litige ) du moins entre les parties au contrat que sont le chargeur et le transporteur ;

En conséquence, le Tribunal jugera recevable l'exception d'incompétence formulée par la société [3], en défense, tendant à voir dire le Tribunal de céans incompétent pour statuer sur le fond du litige, au profit des Tribunaux de Hambourg ou celui d'[Localité 2], lieu où le « merchant » la société [2] exerce son activité.

En revanche, cette clause attributive de connaissement de la société [1] est inopposable à la société [3] qui est tiers à ces connaissements.

Attendu que le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE se déclare incompétent, il déboutera chacune des parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et renverra les parties à mieux se pourvoir.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC

Le Tribunal estime qu'en l'état il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

En conséquence de quoi, les demandes à ce titre seront réglées par la juridiction de renvoi.

SUR LES DEPENS

Concernant les dépens de l'instance, le Tribunal les partagera entre les sociétés [2] et [1].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Dit l'exception d'incompétence soulevée par la société [3] recevable et bien fondée,

Se déclare incompétent pour connaître de la demande introduite par la société [1] à l'encontre des sociétés [2] et [3],

Renvoie les parties à mieux se pourvoir,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Partage entre les sociétés [2] et [1] les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/01/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier D]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.