TRIBUNAL DE COMMERCE — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 15/01/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [Z] [C]

[Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [M] [P] - SELAS [M]-DUBUCQ - [Adresse 2] [Localité 2] substitué par Maître FEIDEL Etienne COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 3],

DÉFENDEUR - représenté(e) par

SELARL JOUSSET Avocats prise en la personne de Me JOUSSET Matthieu - [Adresse 4] [Localité 4] COMPARANT
* Maître [A] [Y] de la SELARL [1] ès qualité d'Administrateur provisoire de la société [2] ([2]) [Adresse 5] [Localité 5]

DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître OHANNESSIAN Fanny - [Adresse 6] [Localité 6] NON COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 16/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C]Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P] Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier A]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R], greffier associé.

Décision en premier ressort et par décision réputée contradictoire.

OBJET du PROCES

Les terres du DOMAINE [Adresse 1], un vignoble de 43 ha, sur lequel est implantée une bastide du XVIII éme siècle constituant « le [Adresse 1] », situé sur la commune de [Localité 1] appartiennent à la famille [Z] depuis 1855, date d'achat par le [R] [Z], laquelle y exploite une activité viticole depuis 1890, de génération en génération.

Ces terres et constructions sont détenues d'une part par Monsieur [H] [Z] et d'autre part par un Groupement Foncier Agricole familial :
* Monsieur [H] [Z] (80 ans) : père (usufruitier du GFA)
* Madame [K] [Z] (77 ans) : mère et épouse de [H] [Z] (usufruitier du GFA)
* Madame [F] [Z] (49 ans) : fille (nue-propriétaire du GFA à 50 %)
* Monsieur [C] [Z] (52 ans) : fils (nue-propriétaire du GFA à 50 %)

Le foncier a été transmis via le GFA et le démembrement aux deux enfants à parts égales.

En 1994, l'EARL [Adresse 1] (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, au capital de 55.338,99 euros, représentant 363 parts sociales) a été créée par Monsieur [H] [Z] (218 parts) et Madame [K] [Z] (145 parts) pour exploiter l'activité de production viticole du Domaine. Le bail du GFA et les terres détenues en directe sont mis à disposition de l'EARL en application de l'article L411-37 du Code Rural et de la Pêche.

Monsieur [H] [Z] est désigné gérant de l'EARL [Adresse 1].

L'objet de ladite société, figurant aux statuts de l'EARL (Article 2 – Objet) est « l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article 2 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 »

Ledit article précise « pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la Société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.

En particulier, la société peut notamment :
* Procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploration agricole ;
* Prendre à bail tous biens ruraux ;
* Exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L411-37 du Code Rural ;
* Vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles »

En 2000, Monsieur [C] [Z] crée la société [3], une société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 d'euros dont il possède 91% des parts et en est le gérant, dont l'activité déclarée est « assistance, conseil en marketing, agent commercial, commerce de vins de gros et détail ».

Monsieur [C] [Z] ne prend pas part à l'exploitation du [Adresse 1].

Monsieur [C] [Z] ou sa société [3] ne sont pas vignerons, ne sont pas agriculteurs, ne travaillent pas la terre et se concentrent sur les achats pour revendre des vins qui ne sont pas tous produits sur la propriété de [Adresse 1].

Madame [F] [Z], après avoir suivi un cursus d'ingénieur reprend des études agricoles, puis va seconder son père et sa mère sur le [Adresse 1].

Le 01 septembre 2006, dans une perspective de transmission, Monsieur [H] [Z] a cédé une partie de ses parts à ses deux enfants, à Madame [F] [Z] 65 parts et à Monsieur [C] [Z] 35 parts.

Le 06 mars 2008, il cèdera 65 parts, puis 52 parts le 01 novembre 2012 à Madame [F] [Z].

De sorte qu'à l'issue de ces cessions, le capital de l'EARL est réparti comme suit :
* [F] [Z] : 182 parts
* [K] [Z] : 145 parts
* [C] [Z] : 35 parts
* [H] [Z] : 1 part

Au terme de ces cessions en novembre 2012, Madame [F] [Z] aura racheté la majorité des parts de l'EARL (50,1 %), le bail rural et prendra la gérance de l'EARL [Adresse 1] qui exploite les terres du GFA et celle de [H] [Z] dans les conditions suivantes :
* Madame [F] [Z] est titulaire d'un bail rural avec le GFA et avec Monsieur [H] [Z] ;
* Madame [F] [Z] a mis ses baux à disposition de l'EARL ;
* Madame [F] [Z] est gérante de l'EARL et associée majoritaire ;
* L'EARL a une activité de production viti-vinicole, de vente à distance, aux partenaires professionnels tels que restaurateur ou caviste notamment, aux clients sur site via « la Boutique » et d'activité événementiel accessoire à cette activité agricole.

Lors du processus de transmission de gouvernance et propriété de l'exploitation agricole à Madame [F] [Z], Monsieur [C] [Z] obtient par donation, un terrain sur le Domaine en compensation pour y faire ériger son domicile soit 8 000 m 2, attenant au Château pour 6.500 €.

En 2012, Madame [F] [Z] et Monsieur [C] [Z] décident de créer une société à responsabilité limitée, au capital de 15.000 euros, dénommée [2] (ci-après [2]), dont l'objet est « Achat – Vente de vin, Eleveur, Vinification, Evènementiels, Achat-Vente d'objet de décoration ainsi que toutes activités se rattachant à l'objet social tant en France qu'à l'étranger. »

Le capital social est constitué de 1500 parts de 10 euros réparties ainsi :
* Madame [F] [Z] : 750 parts,
* Monsieur [C] [Z] : 750 parts.

Madame [F] [Z] et Monsieur [C] [Z] sont co-gérants de la société [2] ([2]).

Ainsi il a été décidé au sein de la famille [Z], d'opérer une réorganisation dans la structuration du Domaine, avec pour objectif la diversification et le développement de l'activité familiale globale, à travers la création :
* Du Groupement d'Employeur Famille [Z], association régie par la loi de 1901, ayant vocation à regrouper l'ensemble des salariés amenés à travailler sur le Domaine (tant sur la production que sur la commercialisation),
* De la société [2] ([2]), ayant pour objet 4 pôles d'activités distincts :
* Créer, produire et commercialiser une gamme de vins nommée « d 2 » pour remplacer l'entrée de gamme du château de [Adresse 1] « baies de [Adresse 1] » dont les 46ha du domaine n'était plus suffisant pour faire face à la demande.
2. Reprendre la boutique du domaine (dans le local du caveau de vente) jusqu'en 2012 gérée par l'EARL, pour développer son activité et chiffre d'affaires.

La société [2] a récupéré de fait (le local de la Boutique), sans bourse déliée ou contrat de cession de clientèle ou droit au bail, entre l'EARL et la société [2], la gestion de la boutique et l'organisation d'évènements.

La reprise par la société [2] permet notamment d'élargir la gamme de vins commercialisés dans la boutique (ajouts de vins d 2 et des vins de la société de négoce [3]). Elargissement de gamme qui permet de financer des investissements aussi bien humain (passage de 1 à 3 salariés) que matériel, relookage de la boutique, ainsi que des travaux sur panneautage et chemin d'accès à la boutique.
3. Développer l'évènementiel et l'œnotourisme du domaine à travers la création d'évènements annuels type : les chapeaux de [Adresse 1] et Noël à [Adresse 1] ; des événements réguliers de petites tailles type dégustation et visite ou enfin de la privatisation d'espace pour des événements ou des tournages.
4. Sélectionner et commercialiser une gamme de vins dites « Vignerons Partenaires » (Gamme de petits vignerons hors Provence). Gamme de vins complémentaires à la production, commercialisée par la société en PACA, via le responsable commercial [2].
* De la SCI [4] (créée en 2014, immatriculée au RCS de SALON de PROVENCE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]) constituée par les deux parents (en usufruit) et les deux enfants (en nue-propriété), gérée par Monsieur [H] [Z], laquelle s'est vu céder par le GFA une partie du foncier, et notamment le gîte, le caveau de vente, la salle de réception, la salle des cartons, des bureaux ainsi qu'une partie du hangar, l'une des raisons de cette création étant qu'un GFA ne peut consentir de baux à des sociétés commerciales.

Parallèlement, à la même date, la SCI [4] a consenti à l'EARL [Adresse 1] un bail à ferme portant sur la moitié du hangar (jouxtant le caveau de vente) pour un fermage annuel de 9.450 € hors taxes.

Entre 2012 et 2022, la société [2] a progressivement développé son activité, en passant :
* D'un chiffre d'affaires de 205 K€ en 2012 à un chiffre d'affaires de 906 K€ en 2021,
* D'un résultat net de 4 K€ en 2012 à un résultat de 27 K€ en 2019.

Mais le projet [2] va connaître des déboires :
* La marque « d 2 » est antériorisée aux Etats Unis et ne peut donc pas être exploitée comme prévu initialement, sans projet substitutif,
* L'absence de débouché oblige la société [2] à prendre une part du business du [Adresse 1] plutôt que de développer le sien,
* La société [2] exploite l'ancien local de l'EARL (dit la Boutique) et commercialise en local, ce que faisait seule l'EARL,
* Des échanges de plus en plus tendus entre [C] et [F] [Z] apparaissent.

A compter de l'année 2020, Madame [F] [Z] a transféré la grande majorité des salariés sur l'EARL, en continuant à mettre à disposition les salariés aux autres structures.

Le 1 er juillet 2021, en qualité de gérante de l'EARL, Madame [F] [Z] a convoqué une assemblée générale ayant pour ordre du jour « décisions stratégiques à prendre pour les futures orientations commerciales de la société », dans laquelle elle exposait son choix de rompre le contrat d'approvisionnement entre l'EARL et la société [2], au motif qu'il n'était pas acceptable que la société [2] puisse bénéficier d'une marge sur les reventes de vins.

Tout en annonçant la rupture imminente de la relation commerciale avec la société [2], Madame [F] [Z] annonçait par ailleurs, dès cette date, son souhait d'engager des travaux pour ouvrir une boutique de vente pour l'EARL dans la cave (jouxtant la boutique de [2] et directement concurrente à celle-ci).

Le 12 janvier 2022, Monsieur [C] [Z] a alors convoqué Madame [F] [Z] en sa qualité d'associée et cogérante de la société [2], en soulignant « les nombreuses charges injustement portées par la société [2] sur l'exercice 2019/2020 » et les nombreux choix posés par Madame [F] [Z].

Le 25 mai 2022, l'EARL par la voix de sa gérante Madame [F] [Z], notifiait à la société [2] la rupture des approvisionnements, avec une prise d'effet de la rupture au 31 mars 2023.

Dans une lettre du 21 novembre 2022, la société [2], par la voix de son cogérant Monsieur [C] [Z], dénonçait fermement des agissements contraires à l'intérêt social de la société [2].

Il en résulte un conflit entre associés et co-gérants dans la société [2] qui est devenue ingouvernable et totalement paralysée.

Le 06 mars 2023, la société [2] faisait citer la société EARL [Adresse 1] en demandant au Juge des référés de lui ordonner de poursuivre les relations commerciales avec elle pour une durée de 24 mois.

Le Juge des référés de Marseille a rejeté cette demande jugeant légitime la rupture de l'EARL et avec un préavis annoncé et accompli.

Le 31 octobre 2023, un commissaire de Justice a été mandaté par la société [2] pour constater les manœuvres de l'EARL et sa gérante Madame [F] [Z] pour détourner la clientèle de la boutique de la société [2].

Le 07 novembre 2023, dans un mail, Madame [F] [Z] faisait part de sa volonté de fermer « à l'amiable » la société [2].

Le 20 novembre 2023, Madame [F] [Z] avec son mari retirait l'ensemble des meubles de la société [2] et des stocks.

Deux jours plus tard, le 22 novembre 2023, Monsieur [H] [Z] en qualité de gérant de la SCI [4] a écrit à Monsieur [Q] [J], mari de [F], en s'indignant de l'illicéité et la brutalité de cette méthode.

Par lettre du 24 novembre 2023, reçue le 27 novembre, Monsieur [C] [Z] et la société [2] ont, par la voix de leur Conseil, mis en demeure Madame [F] [Z] de bien vouloir sous huitaine, remettre spontanément sa démission de son mandat de cogérante de la société [2], et restituer les meubles enlevés en boutique.

Par courrier du 1 er décembre 2023, soit concomitamment à la délivrance de l'assignation en référé d'heure à heure, Madame [F] [Z] a répondu par l'intermédiaire de son Conseil qu'elle n'entendait pas démissionner.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal de SALON de PROVENCE a fait droit à la demande subsidiaire de désignation comme Administrateur provisoire Maitre [A] [Y] pour une durée de 6 mois, mais a débouté Monsieur [C] [Z] de sa demande d'ordonner la suspension provisoire du mandat social de cogérance de la société [2] de Madame [F] [Z], et de sa demande d'enjoindre sous astreinte à Madame [F] [Z] de restituer les meubles enlevés de la boutique.

Monsieur [C] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par arrêt en date du 18 septembre 2025, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a infirmé l'ordonnance du 13 décembre 2023, en reconnaissant clairement les agissements illicites de Madame [F] [Z] et a condamné Madame [F] [Z] à restituer les deux étagères illicitement retirées et sous astreinte de 150 € par jour de retard.

[C] [Z] et la société [2] ont agi en référé en rétractation de l'ordonnance en date du 15 mai 2024 ayant prolongé la mission de Maître [A] de 6 mois de plus, contre la mesure qu'ils avaient initialement demandée et que Madame [F] [Z] avait acceptée, compte tenu du blocage de la société [2] et de son absence d'activité.

L'ordonnance de prolongation ayant été prononcée sur la requête de Maître [A] alors que l'ordonnance initiale ne le prévoyait pas, a été retractée mettant fin à la mission de Maître [A] le 13 juin 2024.

La mesure d'administration provisoire a pris fin sans résultat concret faute d'activité dans la société [2]. Maître [A] a ensuite régularisé une demande d'ouverture de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE faute d'activité dans la société [2]. La procédure a été, au final, écartée par Monsieur [C] [Z] qui s'y opposait après la fin de la mesure d'administration provisoire.

Le 20 mai 2025, le Juge de l'Exécution Provisoire du Tribunal Judiciaire d'AIX en PROVENCE autorisait Monsieur [C] [Z], en qualité d'associé de la société [2] à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, véhicules et biens immobiliers appartenant à Madame [F] [Z] pour garantir le paiement de la créance évaluée provisoirement à la somme totale de 132.262,23 euros en principal.

Par exploits de commissaire de Justice de la SELARL [5] en date du 30/05/2024, Monsieur [C] [Z] a fait citer Madame [F] [Z] et Maître [A] [Y] de la SELARL [1] ès qualité d'Administrateur provisoire de la société [2] ([2]) à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 04 juillet 2024.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :

Monsieur [C] [Z] par ses conclusions demande au Tribunal de :

Vu les articles L.223-1 et suivants de Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que Madame [F] [Z] a commis plusieurs fautes de gestion dans le cadre de son mandat de cogérance de la société [2],

En conséquence :

ORDONNER la révocation judiciaire du mandat social de cogérante de la société [2] de Madame [F] [Z], et ce dès le prononcé de la décision à intervenir.

CONDAMNER Madame [F] [Z] à verser à la société [2] la somme de 285.727,67 euros au titre du préjudice de perte de marge brute, et 10.340,39 euros au titre du préjudice de trésorerie résultant de ses fautes de gestion ci-avant énumérées et exposées.

CONDAMNER Madame [F] [Z] à verser à Monsieur [C] [Z] la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral, distinct du préjudice social.

PRONONCER la révocation judiciaire de Madame [F] [Z] de son mandat de cogérante de la société [2].

DEBOUTER Madame [F] [Z] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de dissolution judiciaire.

CONDAMNER Madame [F] [Z] à payer à la société [2] et Monsieur [C] [Z], la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [F] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

MADAME [F] [Z], par ses conclusions, demande au Tribunal de :

1. Sur la demande de révocation :

DEBOUTER Monsieur [C] [Z] de sa demande de révocation judiciaire de Madame [F] [Z] de son poste de co-gérante de la société [2].

2. Sur l'action ut singuli :

Irrecevabilité

DECLARER irrecevable Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z], en l'absence de mise en cause de la société [2].

Au fond

DEBOUTER Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z] à indemniser le préjudice social de la société [2] tant financier que moral.

3. Sur l'action individuelle de Monsieur [C] [Z] en réparation de son préjudice personnel :

DEBOUTER Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z] à indemniser le préjudice personnel et distinct de Monsieur [C] [Z] tant financier que moral.

4. Sur la demande reconventionnelle de Madame [F] [Z] de dissolution anticipée :

PRONONCER la dissolution anticipée de la société [2] pour mésentente en raison du blocage de son fonctionnement.

DESIGNER le liquidateur, pour une durée de 3 ans à compter de la décision à intervenir, chargé de procéder aux réalisations d'actifs et paiement du passif, poursuivre les instances en cours ou initier les actions nécessaires à ces objectifs et plus généralement représenter la société [2] en dissolution, puis établir les comptes de liquidation pour les soumettre aux associés pour clôture ou saisir le tribunal en cas de cessation des paiements d'une demande d'ouverture de procédure collective.

RAPPELER que ce liquidateur devra dans les six mois de sa nomination, convoquer l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

DEBOUTER Monsieur [C] [Z] de sa contestation sur le prononcé de la dissolution anticipée.

5. En tout état de cause :

DEBOUTER toutes les autres parties à l'instance de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Madame [F] [Z].

CONDAMNER Monsieur [C] [Z] à payer à Madame [F] [Z], la somme de 12.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Maître [A] [Y] de la SELARL [1] ès qualité d'Administrateur provisoire de la société [2] ([2]) est non comparant.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le mandat de Maître [A] a pris fin le 13 juin 2024, en l'état de rétractation de l'ordonnance ayant prolongé son mandat, suivant ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 07 juillet 2024 ;

Que l'assignation en référé à l'encontre de Madame [F] [Z] et de Maître [A] à la requête de Monsieur [C] [Z], leur a été signifiée, par commissaire de Justice le 30 mai 2024, d'avoir à comparaitre le 04 juillet 2024, par devant le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE ;

Que Maître [Y] [A] a été désigné, en qualité d'Administrateur provisoire de la société des[2]E ([2]), par ordonnance du 13 décembre 2024 du Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13 juin 2024 ;

En conséquence, le Tribunal confirme que Maître [A], ès qualité d'Administrateur provisoire de la société [2], était en fonction lors de l'assignation introductive d'instance délivrée le 30 mai 2024 et donc mis en cause pour les décisions prises et leurs conséquences pendant la durée des 6 mois de son mandat ;

Attendu que Monsieur [C] [Z] agissant en qualité d'associé et non pas de cogérant sollicite la révocation de Madame [F] [Z] pour les raisons suivantes :
1. Remboursement de son compte courant ;
2. Détournement de clientèle et violation de l'obligation de loyauté ;
3. Evènement de l'EARL avec confusion avec la société [2] ;
4. Détournement des effectifs ;
5. Détournement de matériel de la société [2] ;
6. Rupture des relations commerciales établies de l'EARL ;
7. Situation de conflit d'intérêts objective ;
8. Remboursement de prêt par anticipation ;

SUR LE REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT

Attendu que le compte courant est une créance d'associé et non du gérant ;

Qu'elle n'est pas contestée et apparaît dans les comptes 2022 de la société [2] à la rubrique « DETTES sous rubrique Emprunts et dettes financières diverses : compte [XXXXXXXXXX01] : Compte courant Associé [F] [Z] » pour un montant de 66 00,33 euros

Qu'aucune convention de compte courant d'associé n'a été établie, Madame [F] [Z] pouvant récupérer à tout moment sa créance ;

Que la société [2] ne peut pas refuser de rembourser les avances sous prétexte de difficultés financières, mais peut le cas échéant demander des délais de paiement jusqu'à deux ans si nécessaire, afin de gérer sa trésorerie sans pour autant se soustraire à l'obligation de remboursement ;

Que tel n'est pas le cas puisque le remboursement a donné lieu à une information à la société [2] préalablement et dans le respect des statuts de la société [2], le 17 novembre 2022, pour un remboursement en décembre 2022 ;

Qu'en 2024, Monsieur [C] [Z] contestait la mise sous sauvegarde de la société [2] que Maitre [A] avait demandée, ce dernier ayant perdu qualité à agir, Monsieur [C] [Z] n'a pas souhaité ouvrir cette procédure ;

Que le remboursement intervient 2 ans avant et à ce jour la société n'est pas en cessation des paiements ;

En conséquence, le Tribunal jugera que le remboursement du compte courant de Madame [F] [Z] n'était pas téméraire ou impossible au regard des dettes exigibles et déboutera Monsieur [C] [Z] de sa demande.

SUR LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET VIOLATION DE L'OBLIGATION DE LOYAUTE

Attendu que ni Monsieur [C] [Z], ni Madame [F] [Z] agissaient exclusivement pour la société [2] puisque Monsieur [C] [Z] dirige la société [3] et Madame [F] [Z] l'EARL [Adresse 1], antérieurement à la création de la société [2] ;

Que l'EARL de 1994 préexiste à la société [2] crée en 2012 et la clientèle de l'EARL, localement par la vente au domaine dans sa boutique historique, aux partenaires, restaurateurs, préexiste à celle de la société [2] ;

Qu'aucun contrat, bail de location gérance de clientèle, acquisition de clientèle n'existe entre la société [2] et l'EARL [Adresse 1] ;

Que la société [2], alors qu'elle utilise l'adresse [Adresse 1], n'a jamais eu aucun droit de dénomination [Adresse 1], celui-ci étant associé depuis 1994 à l'EARL, et ainsi crée la confusion ;

Attendu qu'aucune clause de contrat ne prohibe la concurrence entre la société [2] et l'EARL ;

Que les statuts de l'EARL précise, que cette dernière peut : « Vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles » ;

Qu'aucune allégation de Monsieur [C] [Z] ne démontre un quelconque nonrespect des usages agricoles interdisant la vente directe des produits de l'EARL ;

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de ses griefs de détournement de clientèle et violation de l'obligation de loyauté.

SUR L'EVENEMENT DE L'EARL AVEC CONFUSION AVEC [2]

Attendu que Monsieur [C] [Z] ou sa société [3] se concentrent sur les achats pour revendre des vins qui ne sont pas tous produits sur la propriété de [Adresse 1] ;

Qu'en 2012, [F] et [C] [Z] décident de créer la société [2] ayant pour objectif notamment de créer, produire et commercialiser une gamme de vins nommée « d 2 », d e développer l'évènementiel à travers la création d'évènements annuels, de sélectionner et commercialiser une gamme de vins complémentaires à la production, commercialisée par la société en PACA, via le responsable commercial [2] ;

Que le 25 mai 2022, l'EARL par la voix de sa gérante, Madame [F] [Z], notifiait à la société [2] la rupture des approvisionnements, avec une prise d'effet de la rupture au 31 mars 2023 ;

Que le 06 mars 2023, la société [2] faisait citer la société EARL [Adresse 1] en demandant au Juge des référés de lui ordonner de poursuivre les relations commerciales avec elle pour une durée de 24 mois ;

Que le Juge des référés de Marseille a rejeté cette demande jugeant légitime la rupture de l'EARL et avec un préavis annoncé et accompli ;

Que compte tenu du nouveau contexte commercial entre l'EARL, les société [2] et [3], il appartenait à chacune des entités de promouvoir les produits propres à sa société et pour cela d'utiliser tout type de moyens promotionnels pour ces propres produits ;

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de ses griefs concernant l'évènementiel de l'EARL avec confusion avec celle de la société [2].

SUR LE DETOURNEMENT DES EFFECTIFS

Attendu qu'en 2012, une réorganisation dans la structuration du Domaine, avec pour objectif la diversification et le développement de l'activité familiale globale, a conduit à la création du Groupement d'Employeur Famille [Z], association régie par la loi de 1901, ayant vocation à regrouper l'ensemble des salariés amenés à travailler sur le Domaine (tant sur la production que sur la commercialisation);

Que la rupture effective des approvisionnements en mars 2023 entre l'EARL et la société [2] a contraint chacune des parties à réexaminer la gestion des sociétés propres, majoritairement, à chacun d'eux et ainsi procéder à des schémas économiques antérieurs à ceux de 2012 et ainsi à réaffecter les personnels du Domaine suivant le choix desdits salariés, de l'activité économique de chacune des sociétés, d'autant qu'aucun des salariés du GE ne souhaitait demeurer sous l'autorité de Monsieur [C] [Z] ;

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de ses griefs concernant le détournement des effectifs.

SUR LE DETOURNEMENT DU MATERIEL DE LA SOCIETE [2]

Attendu que Maître [A] a régularisé une demande d'ouverture de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE faute d'activité dans la société [2] ;

Que ladite procédure a été, au final, écartée par Monsieur [C] [Z] qui s'y opposait après la fin de la mesure d'administration provisoire ;

Que la révente de matériel de la société [2] à l'EARL procède de vente d'immobilisations à la valeur de marché au-dessus de la valeur nette comptable, valeur par ailleurs pas contestée par Monsieur [C] [Z] ;

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de ses griefs concernant le détournement matériel de la société [2].

SUR LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES DE L'EARL

Attendu que le 25 mai 2022, l'EARL par la voix de sa gérante Madame [F] [Z], notifiait à la société [2] la rupture des approvisionnements, avec une prise d'effet de la rupture au 31 mars 2023 ;

Que le 06 mars 2023, la société [2] faisait citer la société EARL [Adresse 1] en demandant au Juge des référés de lui ordonner de poursuivre les relations commerciales avec elle pour une durée de 24 mois ;

Que le Juge des référés de Marseille a rejeté cette demande jugeant légitime la rupture de l'EARL et avec un préavis annoncé et accompli ;

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de ses griefs concernant la rupture des relations commerciales établies de l'EARL.

SUR LA SITUATION DE CONFLIT D'INTERET OBJECTIVE

Attendu que l'objet de la société [2] figurant dans les statuts et le kbis de la société [2] est « Achat – Vente de vin, Eleveur, Vinification, Evènementiels, Achat-Vente d'objet de décoration ainsi que toutes activités se rattachant à l'objet social tant en France qu'à l'étranger. » ;

Qu'ainsi la société [2] n'a pas une activité de producteur de vins mais de négociant ;

Que l'objet de l'EARL dans l'article 2 des statuts indique « l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article 2 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 »

Ledit article précise « pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la Société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

En particulier, la Société peut notamment :
* Procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploration agricole ;
* Prendre à bail tous biens ruraux ;
* Exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l'article L411-37 du Code Rural ;
* Vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles »;

En conséquence, le Tribunal ne reconnaîtra pas le conflit d'intérêt entre la gestion de l'EARL et la société [2] et déboutera Monsieur [C] [Z] de ce grief.

SUR LE REMBOURSEMENT DE PRET PAR ANTICIPATION

Attendu que les pièces comptables fournies au dossier attestent que le remboursement anticipé du PGE de la société [2] et divers prêts dont Madame [F] [Z] est caution n'ont pas été remboursés mais demeurent bien en ligne comptable sur la comptabilité 2024 y compris le PGE pour un montant restant dû de 47.939 euros ;

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de ce grief.

Les raisons évoquées par Monsieur [C] [Z] pour justifier de sa demande de révocation judiciaire de Madame [F] [Z] de son poste de co-gérante de la société [2] ne sont pas suffisamment probants, en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] de sa demande.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE [F] [Z] A PAYER LA SOMME DE 132 262,23 EUROS A LA SOCIETE [2] (« UT SINGULI »)

Attendu que l'article R223-32 du Code de commerce dispose : « Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le Tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux » ;

Que Monsieur [C] [Z] a agi en tant qu'associé et n'a fait citer en justice que Maître [Y] [A] ès qualité d'Administrateur mais pas la société [2] qui n'apparaît pas sur le rôle ;

Que la société [2] n'est pas à la cause au sens de l'article R223-32 alinéa 1 du Code de commerce ;

En conséquence, le Tribunal déclarera irrecevable Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z], en l'absence de mise en cause de la société [2].

Le Tribunal déboutera Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z] à indemniser le préjudice social de la société [2] ainsi que de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, distinct du préjudice social.

Attendu que la société [2] a depuis le conflit entre ses deux cogérants une baisse d'activité notable ;

Qu'une rupture des approvisionnements entre l'EARL et la société [2] depuis mars 2023 est effective ;

Que l'activité de la société [2] comprenait aussi la sélection et la commercialisation d'une gamme de vins complémentaires à la production du [Adresse 1], dites « Vignerons Partenaires » (Gamme de petits vignerons hors Provence)., via le responsable commercial [2] ;

Que le conflit entre les deux associés est né essentiellement du fait que l'EARL était contrainte de vendre à la société [2] ses produits pour qu'ils soient commercialisés à la boutique avec une marge qui se focalisait sur la société [2] au détriment de l'EARL sans acte juridique en bonne et due forme, organisant la compensation :

En conséquence, le Tribunal jugera prématurée la dissolution anticipée de la société [2] pour mésentente en raison de son fonctionnement et demandera à l'une ou l'autre des parties de saisir le Tribunal pour :
* nommer un Mandataire ad hoc avec une mission à déterminer,
* ou procéder à une déclaration de cessation des paiements afin de mettre la société en liquidation judiciaire.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC

Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEPENS

Concernant les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC, ils seront répartis à moitié entre Monsieur [C] [Z] et Madame [F] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Confirme que Maître [A], ès qualité d'Administrateur provisoire de la société [2], est mis en cause pour les décisions prises et leurs conséquences pendant la durée des 6 mois de son mandat,

Déboute Monsieur [C] [Z] de sa demande de révocation judiciaire de Madame [F] [Z] de son poste de co-gérante de la société [2],

Déclare irrecevable Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z], en l'absence de mise en cause de la société [2],

Déboute Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z] à indemniser le préjudice social de la société [2],

Déboute Monsieur [C] [Z] dans sa demande de condamnation pécuniaire de Madame [F] [Z] à indemniser le préjudice personnel et distinct de Monsieur [C] [Z] tant financier que moral,

Déboute Madame [F] [Z] de sa demande de dissolution anticipée de la société [2] pour mésentente en raison du blocage de son fonctionnement,

Juge prématurée la dissolution anticipée de la société [2] pour mésentente en raison de son fonctionnement et demande à l'une ou l'autre des parties de saisir le Tribunal pour :
* nommer un Mandataire ad hoc avec une mission à déterminer,
* ou procéder à une déclaration de cessation des paiements afin de mettre la société en liquidation judiciaire,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Partage à part égale entre Monsieur [C] [Z] et Madame [F] [Z] les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 €.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/01/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier C]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.