Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5414

Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître CECCALDI Pierre substitué par Maître MICHEL Déborah COMPARANTE

Défendeur (s) : J2P TRAVAUX (SAS) [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître [T] NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 12/06/2025

Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;

Il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,

Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de la présente instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Madame Anne JEGAT

Signe electroniquement par Anne JEGAT

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.