Trib. de Commerce — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7050

Demandeur (s) : [C] [A] (SAS) [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître JARRE Renata substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE

Défendeur (s) : [1]' FORM (SAS) [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître [Z] – NON COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]

Débat à l'audience du 02/10/2025

Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [2] (SAS), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;

Il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de la présente instance et de l'action ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 16/10/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.