Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 03/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F923

Procédure :
HOME BOIS EVOLUTION (SAS)

[Adresse 1]
[Adresse 1]

[Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal :

Monsieur [G] [J], non comparant,
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 03/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025

Attendu que par jugement en date du 26/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de HOME BOIS EVOLUTION (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;

Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce,

SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [R], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de HOME BOIS EVOLUTION (SAS)

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article R.644-4 du code de commerce,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Fanny GIULLO

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Fanny GIULLO, commis-greffier.