Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F955

Procédure : M.B.N.C (SARL), [Adresse 1]

Ayant pour co-gérants :
 * Madame [M] [Q] [M] [O], comparante
 * Monsieur [Q] [R], comparant

En présence de :
 * Administrateur judiciaire : la SELARL [E] BERTHOLET représentée par Me [E] [U] ;
 * Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [X],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Anne JEGAT Madame Ramani CHETTY

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025

LE TRIBUNAL

La société MBNC (SARL) immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salonde-Provence depuis le 24/04/2007 sous le numéro siren 433 782 604, exerce une activité de fabrication d'articles en caoutchouc ou matières cellulaires ;

Il est à noter que la société MBNC est la filiale de la société CELLULAC immatriculée sous le numéro siren 753 989 482 ;

Suivant jugement du 27/06/2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés MBNC et CELLULAC ;

Suivant jugement du 12/12/2024, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Un projet de plan a été déposé au greffe le 27/05/2025 par l'administrateur judiciaire ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;

Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE;

Résultats de la période d'observation

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que :
 * la société MBNC a mis à profit la période d'observation pour, notamment renégocier certains contrats et réduire ses charges courantes au strict minimum ;
 * sur la période d'observation allant de juin 2024 à mars 2025, il ressort un chiffres d'affaires de 603 K euros pour un résultat de 55 K euros ;
 * il n'apparaît aucune dette née de la poursuite d'activité ;
 * le carnet de commandes est satisfaisant et la société renoue avec la rentabilité ;

Le montant du passif à apurer dans le cadre du plan

Le montant du passif déposé s'élève à la somme de 982 085,04 euros et se décompose comme suit :

[…]

« Autre » = nantissement sur parts déclaré à titre conservatoire / à échoir

En conséquence, le montant du passif à apurer dans le cadre du plan (hors nantissement à échoir / factor à échoir / leasing) s'élève à la somme de 347 141,30 euros.

Le projet de plan de redressement

La société MBNC propose un règlement en huit annuités progressives décomposées comme suit :
 * Le paiement dès adoption du plan de la créance superpriviligiée de l'AGS selon les modalités conclues avec la société MBNC ;
 * Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan ;
 * Le règlement du passif résiduel en huit annuités progressives selon tableau ci-dessous :

[…]

Les versements seront effectués mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance du dividende annuel.

Il est à noter que :
 * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles.
 * Les contrats de prêt seront réglés dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque prêt ; pour les intérêts courus pendant la période d'observation, leur règlement se fera dans les mêmes conditions que les créances.

Les garanties attachées au plan de redressement

Le plan est assorti des garanties suivantes :
 * l'inaliénabilité du fonds de commerce ;
 * la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés pendant la durée du plan ;
 * la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan chaque mois et ce, pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel ;

Dans la mesure où la société CELLULAC est elle-même en redressement judiciaire et afin de préserver les intérêts du groupe, la société MBNC renoncera à la perception de dividendes dans le cadre du plan de redressement de la société CELLULAC.

Les besoins au titre du plan de redressement de la société CELLULAC seront couverts par ses propres associés.

Réponses des créanciers

Que les propositions de plan on été circularisées le 28/05/2025 et peuvent se synthétiser comme suit : Sur 21 créanciers soumis aux dispositions du plan (hors règlement immédiat)
 * 10 ont accepté
 * 11 n'ont pas répondu ce qui vaut acceptation des dispositions du plan.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ;

Lors des débats, le Ministère public est favorable au projet de plan présenté au regard notamment du prévisionnel annoncé ; Il avertit les dirigeants qu'au delà de la 3 ème année, les dirigeants devront rester attentifs ;

Qu'aucun créancier ne s'est opposé au plan ;

Qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et invite les dirigeants à conserver une gestion prudente de la trésorerie de la société afin d'être en capacité d'absorber les échéances plus importantes prévues à compter de la quatrième année ;

Qu'en conséquence, il conviendra d'adopter le projet de plan proposé dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire en date du 03/06/2025,

Vu le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :

MBNC (SARL),

Fabrication articles divers matière plastique, fabrication joint étanchéité, découpé de matières cellulaires Pv PVC et le négoce de tous articles s'y rattachant., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN433782604

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
 * Le paiement dès adoption du plan de la créance superpriviligiée de l'AGS selon les modalités conclues avec la société MBNC ;
 * Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan ;
 * Le règlement du passif résiduel en huit annuités progressives selon tableau ci-dessous :

[…]

Dit que les versements seront effectués mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance du dividende annuel.

Dit que :
 * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles liant les parties.
 * Les contrats de prêt seront réglés dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque prêt ; pour les intérêts courus pendant la période d'observation, leur règlement se fera dans les mêmes conditions que les créances.

La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.

Dit que la société MBNC règlera en huit annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances.

Désigne la société MBNC prise en les personnes de ses co-gérants, Mme [Q] [M] [O] et M. [Q], comme tenue d'exécuter le plan.

Donne acte aux associés de la société MBNC de leurs engagements suivants :
 * l'inaliénabilité du fonds de commerce ;
 * la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés pendant la durée du plan ;
 * dans la mesure où la société CELLULAC est elle-même en redressement judiciaire et afin de préserver les intérêts du groupe, la société MBNC renoncera à la perception de dividendes dans le cadre du plan de redressement de la société CELLULAC.

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

Nomme pour la durée du plan la SELARL [E] BERTHOLET prise en la personne de Me [E] [U] sis [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Monsieur GIRARD Philippe, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;

Dit que l'entreprise M.B.N.C (SARL) devra se présenter en chambre du conseil le 09/07/2026 à 8h30 afin de permettre de vérifier la bonne exécution des points qui précèdent.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Morad AZZIMANI

Signe electroniquement par Morad AZZIMANI

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.