Trib. de CommerceContentieux général - chambre 3
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 3 — 16 juillet 2025
- ECLI
- 69bfb4fecdc6046d478725e0
- Date
- 16 juillet 2025
- Condamnation
- 10 330 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003776 Débats à l'audience publique du 16/07/2025 Attendu que la SARL W AGENCEMENT a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 003776 introduite contre la SAS A&R 2, ainsi que de l'action. Attendu que la SAS A&R 2 a déclaré accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater le désistement réciproque des parties. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Donne acte aux sociétés W AGENCEMENT et A&R 2 de leurs désistements d'instance et d'action. Constate l'extinction de l'instance n°2024 003776, concernant la SARL W AGENCEMENT contre la SAS A&R 2. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL W AGENCEMENT et de la SAS A&R 2. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Liquide les frais de greffe à la somme de 103,30 €, dont TVA 17,22 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
69bfb4fecdc6046d478725e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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