Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 3 — 2 avril 2025

Audience du 02/04/2025

Défendeur(s) : Madame [K] [J], [C], [N] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°893 034 009

Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat plaidant

Composition du Tribunal à l'audience :

Président
: Eveline ORY

Juge(s) (itulalle(s)

Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que la société DELEG MEDIA, dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience du 02/04/2025 ; que la partie demanderesse a adressé un courriel au tribunal indiquant se désister de sa demande ;

Attendu que la partie défenderesse, comparante, a sollicité qu'il soit prononcé la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer ;

Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;

Attendu que la société DELEG MEDIA supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,

Constate la caducité de l'ordonne d'injonction de payer portant le numéro 2025 000338 IP2025000019.

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2013 001673 opposant la société DELEG MEDIA à Madame [K] [J].

Déclare non avenue l'ordonne d'injonction de payer portant le numéro 2025 000338 IP2025000019.

Laissons les dépens à la charge de la société DELEG MEDIA, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 €.