Trib. de Commerce · Référés (délibérés) — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 15/01/2026

Demandeur(s) : ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 552 081 317

Représentant(s) : Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille

Défendeur(s) : SOS LOGEMENT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 902 771 666

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 27/11/2025

Ordonnance rendue le 15/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.