Trib. de CommerceContentieux général - chambre 1
Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 1 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69bfc450cdc6046d47882bc5
- Date
- 21 janvier 2026
- Condamnation
- 9 577 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009348 Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 21/01/2026 Attendu que la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 009348 introduite contre la société L.P.Investissement, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 009348, concernant la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG contre la société L.P.Investissement. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 95,77 €, dont TVA 15,95 €.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux général - chambre 1
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69bfc450cdc6046d47882bc5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA