Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 29 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 001150 PROCEDURE : 2023/031

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 29/01/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Entre : EI [M] [D] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 490 003 951 Non comparant
 * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 02/02/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de l'EI [M] [D] - [Adresse 3]

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SELARL LGA, en la personne de Me [N] [I] expose être en attente de la radiation des inscriptions d'hypothèques prises par les établissements bancaires suite à la cession d'immeuble situé sur la commune de [Localité 2] fin 2024.

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [I], liquidateur, un nouveau délai expirant le 02/02/2027, dans le cadre de la procédure de l'EI [M] [D] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [M] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 14/01/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 29/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.