Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle nº 2025 006244 PROCEDURE : 2025/193

JUGEMENT DU 16/10/2025

Entre : SARL ENTREPRISE [Q] [P] ET FILS [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 312 326 507 M. [P] [R] [X], représentant légal non comparant

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [B] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne

En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier

Par jugement en date du 04/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE [Q] [P] ET FILS.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I.

Attendu cependant que par jugement en date du 02/10/2025 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.

Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avis du Ministère Public

Dit n'y avoir lieu a statuer sur la poursuite de la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I.

Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 16/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.