Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002617

DEMANDEUR(S) :
BENEFEAU CONSTRUCTION (SAS)
[Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : Maître Edwige HARDOUIN, avocate au barreau de Bordeaux,
Maître François-Frédéric ANDOUARD, avocat au barreau de La
[Localité 1],
DEFENDEUR (S) : RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL)
[Adresse 2],
REPRES ENTANT(S) : Maître Estelle ROY, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,
COMPOSITION DU TRIBU UNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Valérie GUIB ER T
JUGE(S) : Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE

Assistés lors des débats de ce jour par: Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée

Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile,

La demanderesse sollicite la radiation de la présente instance, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société RAVALEMENT DE France 44 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024 002617 :

BENETEAU CONSTRUCTION (SAS)

CONTRE

RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL)

Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.

Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 46,63 euros.

Ainsi prononcé et mis à disposition par Valérie GUIBERT, présidente et signé par le greffier.