Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES — 17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025

ROLE : 2024F00104

ENTRE :

La société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS [Adresse 1] Pays-Bas

Demanderesse au principal,

Représentée par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINE & G. MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL, prise en la personne de maître MIGAUD, avocat au Barreau de Créteil, Port de Bonneuil, [Adresse 2],

ET :

La SAS ALFAPROD [Adresse 3] N° d'immatriculation : 798990727

Défenderesse au principal,

Comparant et concluant par maître Aurélie NOUREAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4],

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La Société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS B.V. s'estime créancière de la SAS ALFAPROD au titre d'un solde de facture en date du 10 octobre 2022 relative à la livraison de produits alimentaires animaliers,

2. Suivant exploit de maître [V] [N], commissaire de justice à La Rochelle en date du 16 octobre 2024, la Société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS B.V. a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS ALFAPROD pour l'audience du 7 novembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l'article 383 du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l'audience du 3 juillet 2025, la Société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS B.V. n'a pas comparu ni personne pour elle, que le greffe n'a reçu aucune demande de renvoi de la part de son conseil,

Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire, et de laisser les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA, à la charge de la Société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS B.V.,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la radiation de l'affaire,

Laisse les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA, à la charge de la Société de droit Néerlandais SCHOLTUS SPECIAL PRODUCTS B.V.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

La présidente, Verlaine RENOU.

Le greffier.