Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 janvier 2026

Affaire : SARL [O] [Y] Références : 2025G00027 / 2026J00015

Composition du Tribunal le 12/01/2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé le 19 décembre 2025, par requête déposée au greffe, le bénéfice d'une procédure de sauvegarde :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL [O] [Y] [Adresse 1] Activité : [Adresse 2], restauration rapide sur place et à emporter, vente boisson avec ou sans alcool sur place et à emporter

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 949380125.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en chambre du conseil le 12 janvier 2026, et lors de cette audience a été entendu monsieur [D] [W], conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce,

Monsieur [D] [W] indique qu'un incendie est survenu le 14 juin 2025 dans l'appartement au-dessus du local de la pizzeria, que l'intervention des pompiers a engendré un dégât des eaux et provoqué un effondrement partiel du local, que le site est impropre à l'exploitation, qu'il a perçu une indemnité pour perte d'exploitation de 12.000 euros, qu'il devrait recevoir d'autres versements, qu'il rencontre des difficultés pour faire face au paiement de ses charges courantes,

Qu'il souhaite faire face à ses difficultés grâce à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Qu'il n'emploie aucun salarié et estime son endettement à la somme de 82.556,00 euros,

En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SARL [O] [Y] ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ;

Qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [O] [Y] ;

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [O] [Y].

Désigne M. [N] [L], en qualité de juge-commissaire et M. [G] [A], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [V], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Dit qu'il appartiendra à la SARL [O] [Y] d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable.

Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SARL [O] [Y].

Dit que dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un(e) représentant(e) des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Fixe au 15 juillet 2026 la fin de la période d'observation.

Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du tribunal du 12 mars 2026,

Dit que le chef d'entreprise devra, pour cette audience, établir un rapport, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe dix jours avant l'audience prévue ci-dessus, dont l'heure précise sera ultérieurement communiquée.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Fait et jugé à [Localité 1], le 15 janvier 2026, par :

Le président de chambre, M. Hervé COPPIN

Le greffier.