Trib. de Commerce — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F254 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Monsieur [K] [J] (EI) Enseigne "[Localité 1] MOTORS" [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 399 795 855 RCS [Adresse 2]

Activité : Vente de cycles, cyclomoteurs, motos. Réparations

Dirigeant(s) : Monsieur [J] [K]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Monsieur Antoine JOCHYMS

Juges : Monsieur Christian PETIGNY
Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 15/04/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant Monsieur [K] [J] (EI).

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours dans l'attente de la réalisation d'actif,

Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 13/01/2026,

Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,

Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 13/01/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 14/10/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.