Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F377

JUGEMENT

Monsieur [L] [R] "ENTREPRISE J.C.P." [Adresse 1] 18230 SAINT-DOULCHARD Représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Denis MALLET Juges :

Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Florian LEBRUN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,

Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,

Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

La minute de la présente décision est signée par :

Le Président Monsieur Denis MALLET

Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF

Signe electroniquement par Denis MALLET

Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.