Trib. de Commerce — 27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

27/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F679 Numéro de Procédure collective : 2024RJ39

CESSION AU [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

DECOLLETAGE DU BERRY (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 348 992 488 RCS [Localité 3]

Activité : Activité de décolletage de mécanique générale et à titre accessoire toutes activités de conseil aux entreprises et d'acquisition et de gestion de titres

Dirigeant(s) : Monsieur [L] [M]

Comparution : assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [H]

En présence de : Madame [C] [P], représentante des salariés,

La SELAS [T] & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Maître [F] [T],

La SELARL AJASSOCIES, ès-qualités d'administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [Q] [S]

La Société [U], représentée par Monsieur [D] [R] (directeur général), Monsieur [B] [Y] (Directeur Industriel) et Monsieur [X] [N] (responsable Financier)

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

lors des débats et délibéré.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition le 27/10/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 12/03/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport sur la situation économique et sociale et environnemental et sur les perspectives de redressement.

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025.

Deux offres de reprise ont été déposées au Greffe de ce Tribunal en date du 29 septembre 2025.

Ces offres émanent de :
 * SAS DDB (nouvelle), Groupe [U], [Adresse 2]
 * [Q] [I], société ASOLTECH MARTELIN [Adresse 3]

En conséquence, la poursuite d'activité a été prorogée jusqu'au 4 novembre 2025, par jugement du 30 septembre 2025, pour permettre l'examen de ces offres.

Aux termes du délai d'amélioration des offres, Monsieur [Q] [I] a indiqué se retirer du projet de reprise DECOLLETAGE DU BERRY selon mail du 16 octobre 2025.

Les principales caractéristiques de l'offre unique incluant ses améliorations selon le tableau de synthèse contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17 octobre 2025 sont les suivantes :

FORME JURIDIQUE
SAS en cours de constitution

STRUCTURE D'ACCUEIL DDB NOUVELLE
MANDATAIRES SOCIAUX Messieurs [R] [D] et [Y]
[B]
CAPITAL SOCIAL 1.000 €
COMPTE [Localité 4] 300.000 €
CONTRATS DE TRAVAIL POURSUIVIS 9 sur 10
CREATION IMMEDIATE OU [Adresse 4]
DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL nc
POSTE DE TRAVAIL NON REPRIS Assistante de direction
LICENCIEMENT A PREVOIR 1
PLAN SOCIAL ENVISAGE Sans objet
CONGES PAYES ET AUTRES 26.391 €
COUT DES LICENCIEMENTS 32.928 €
ENGAGEMENT MAINTIEN DE L'EMPLOI SUR oui
LE SITE
ENGAGEMENT DE REINTEGRATION DES oui
SALARIES PROTEGES EN CAS DE
LICENCIEMENT
PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A non
L'ANCIEN GERANT
PERIMETRE DE REPRISE
TOTAL PRIX DE CESSION EN € 61.000 €
Dont éléments incorporels 1.000 €
Dont éléments corporels 59.000 €
Stocks 1.000 €

MODALITE DE REPRISE DES STOCKS
Forfait

ENCOURS
Sans objet

CONTRATS L 642-12 POURSUIVIS
Sans objet

CONTRATS L 642-7 POURSUIVIS
La totalité sauf CAC, CLIMATEC, DERICHEBOURG, MIB

CONTRAT DE BAIL
Repris

RESERVE DE PROPRIETE SUR STOCK ET MATERIEL
Sans objet

AUTRES ENGAGEMENTS/CONDITIONS
Aucun autre engagement, aucune condition suspensive

SUSPENSIVES

MESURES ENVIRONNEMENTALES
Sans objet, reprise du site

MODALITE DE REGLEMENT
Déjà réglé sur le compte CDC de l'Administrateur

Judiciaire

GARANTIES PROPOSEES
Lettre d'engagement de l'actionnaire [U] FINANCE

MAINTIEN SUR LE SITE
Oui

ENTREE EN JOUISSANCE
1 er novembre 2025

TRANSFERT DE PROPRIETE ET SIGNATURE DES
Dans les 3 mois suivant le jugement de cession,

ACTES DE CESSION
rédacteur au choix de l'Administrateur Judiciaire

VALIDITE DE L'OFFRE
Jusqu'au 31 octobre 2025

DISCUSSION

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise,

Attendu qu'une seule offre de cession a été maintenue,

Attendu que le représentant des salariés émet un avis favorable à cette offre,

Attendu que le dirigeant émet un avis favorable à cette offre,

Attendu que l'Administrateur Judicaire émet un avis favorable tout en regrettant la faiblesse du volet financier,

Attendu que le liquidateur émet un avis défavorable à cette offre au regard de l'insuffisance du volet financier en sollicitant du Tribunal si ce dernier homologue l'offre, de prononcer une mesure d'inaliénabilité sur le matériel repris,

Attendu que dans son rapport écrit, le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'offre de reprise déposée par l'entité DDB NOUVELLE,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre de reprise effectuée par la société DDB NOUVELLE,

Attendu que le projet de cession présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires, de résultat et du soutien de l'actionnaire [U] FINANCE,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, à qui la cause a été communiquée,

Le dirigeant entendu,

La représentante des salariés entendue,

Le candidat à la reprise entendu,

Le seul cocontractant présent entendu,

Arrête la cession totale des éléments d'actif de [Localité 5] (SAS) au profit de la société SAS DDB NOUVELLE en cours de constitution, dont le siège social sera [Adresse 5], et sera dirigée par Monsieur [R] [J], Président, et Monsieur [Y] [B], Directeur Général, selon les modalités suivantes :

Dit que le prix de cession est fixé à la somme de 61.000 €, décomposé comme suit :

TOTAL :
61.000€

Stocks: 1.000€
Eléments corporels: 59.000€
Eléments incorporels : 1.000 €

Constate que le prix de cession a d'ores et déjà été réglé auprès de l'Administrateur Judiciaire,

Prendre acte que le candidat reprend 9 salariés sur 10, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code Travail outres les congés payés et tout autre avantage acquis par le personnel repris, sans conditions ni reste à charge pour la procédure, dont la synthèse ressort comme suit :

[…]

Autorise le licenciement du poste d'assistance de direction non repris,

Ordonne le transfert de l'intégralité des contrats au bénéfice de la société DDB NOUVELLE sur le fondement de l'article de L.642-7 du Code de Commerce :
 * Contrats de fourniture :
 * EDF
 * ENI
 * ORANGE
 * COMPTAFRANCE (logiciel compta)
 * COMPTAFRANCE (logiciel paies)
 * SUPPLYON (logiciel client KION)
 * SUPPLYON (logiciel client MBDA)
 * OMR INFOGERANCE (maintenance informatique)
 * OMR INFOGERANCE (maintenance informatique dépannage)
 * OMR INFORMATIQUE (sauvegarde informatique)
 * OMR INFORMATIQUE (sauvegarde serveur informatique)
 * OMR INFORMATIQUE (maintenance DO TELECOM NDD INFORMATIQUE)
 * OMR INFORMATIQUE (Licences informatiques)
 * DEKRA (contrôles chariots élévateurs)
 * DERKA (contrôle pont roulant)
 * DEKRA (contrôle thermographie Q19)
 * SOCOTEC
 * FIC (contrôle extincteurs)
 * Contrats de crédit-bail :
 * LOCAM, n° 1579679
 * LOCAM, n° 1584340
 * DLG, n° C20O423DEC
 * FRANF1NANCE, n° 20220713-531
 * LOCAM, n° 1579654
 * BPCE LEASE, n° 396244
 * BPCE LEASE, n° 396242
 * BPCE LEASE, n° 396245
 * LIXXBAIL, n° 380272BMO
 * LIXXBAIL, n° 380249BMO
 * LIXXBAIL, n° 380320BMO
 * LIXXBAIL, n° 380328BMO
 * LIXXBAIL, n° 380288BMO
 * LIXXBAIL, n° 380285BMO
 * BNP LEASE, n° AlP36443
 * BNP LEASE, n° A1L05553
 * CCLS, n°EY4255600
 * Bail immobilier :
 * DDB immobilier, [Adresse 6] ([Adresse 7])

Maintient la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [E], [Adresse 8], en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de Commerce,

Confirme qu'il appartient à l'Administrateur Judiciaire de choisir le rédacteur des actes et rappelle que les frais d'actes sont à la charge du cessionnaire conformément à la loi,

Fixe à 3 (trois) mois le délai pour signer les actes de cession, soit au plus tard le 27 janvier 2026 et charge l'Administrateur Judiciaire de nous saisir en cas de difficulté,

Désigne Messieurs [R] [D] et [Y] [B] comme étant les personnes tenues d'exécuter la cession,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 1 er novembre 2025,

Donne acte à Messieurs [R] [D] et [Y] [B] de leurs engagements à assumer la gestion de l'entreprise, en dégageant la responsabilité de l'administrateur judiciaire jusqu'à la régularisation des actes de cession du fonds de commerce,

Prononce l'inaliénabilité des matériels cédés de l'entreprise pour une durée de trois ans (3) conformément à l'article L 642-10 du Code de commerce, sauf réemploi,

Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce,

Dit que dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de l'article R 642-9 du Code de commerce,

Dit que le cessionnaire aura la garde des archives de l'entreprise débitrice avec l'engagement d'en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande et d'en assurer la charge financière éventuelle sans en exiger une compensation quelconque de l'administrateur judiciaire,

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées dans la cession arrêtée par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal,

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur ainsi qu'au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article R 642-4 du Code de commerce,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les huit jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/10/2025 dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.