Trib. de Commerce — 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F835 Numéro de Procédure collective : 2026RJ16

Ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur requête du Parquet

DEBITEUR : SARL MJ NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 145 217 RCS [Localité 1] Activité : Toute activité de nettoyage et d'entretien des bâtiments privés et professionnels. Et plus généralement toutes opérations commerciales, financières ou immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Dirigeant(s) : Madame [S] [T] et Madame [W] [T]

Comparution : représenté(e) par dirigeants de droit

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges :

Monsieur Bruno SADON Monsieur [Y] [X]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame [E] [J], représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 27/01/2026 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Sur le fondement des dispositions des articles L 640-5 et R 640-1 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 19/11/2025, Madame la Procureure de la République a saisi Monsieur le Président aux fins de faire convoquer l'entreprise référencée ci-dessus afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Par ordonnance rendue en date du 01/12/2025, Monsieur le Président du Tribunal a enjoint Monsieur le greffier de convoquer le débiteur en Chambre du Conseil du 27/01/2026.

A l'appel de l'affaire, les dirigeantes de la SARL MJ NETTOYAGE sont favorables à l'ouverture d'une procédure collective.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MJ NETTOYAGE ne s'est pas rendue à l'entretien de prévention auquel elle était conviée afin de l'entendre sur des indices laissant craindre son état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il apparait que la SARL MJ NETTOYAGE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que cette dernière est favorable à l'ouverture d'une procédure collective,

Attendu que le Ministère Public maintient sa demande et requiert l'ouverture d'une procédure collective,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MJ NETTOYAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 27/01/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL MJ NETTOYAGE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne Monsieur [A] [I], en qualité de juge commissaire,

Désigne SAS [U] - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2025,

Dit que s'il y a lieu de réaliser un inventaire dans cette procédure, la mission sera confiée au liquidateur judiciaire.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 25/08/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 25/08/2026, à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 3], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Madame [S] [T] [Adresse 4]

Madame [W] [T] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.