Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 14 octobre 2025
- ECLI
- 69c04682cdc6046d4793524f
- Date
- 14 octobre 2025
- Condamnation
- 9 316 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J3 ENTRE : * SARL GARAGE ROLLINAT Numéro SIREN : 353068331 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant ET * SASU MS AUTO Numéro SIREN : 905398285 [Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 14/10/2025 Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la SARL GARAGE ROLLINAT s'est désistée de son instance aux termes de conclusions transmises ce jour au Greffe, par son Conseil, Maître SCHULETZKI Jérémy, Avocat au Barreau de CHATEAUROUX ; Qu'aucune défense au fond ou fin de non recevoir n'a été soulevée par la SASU MS AUTO, laquelle de surcroît a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 15 avril 2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision par défaut et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GARAGE ROLLINAT de son désistement d'instance, et de son caractère parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 93,16 € TTC, resteront à la charge du demandeur. Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 14/10/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
69c04682cdc6046d4793524f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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