Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 4 juillet 2025
- ECLI
- 69c05647cdc6046d47945afd
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 8 626 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J281 Demandeur (s) : GLOBAL'EXPERT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Alexis ORI Défendeur (s) : BAMA SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Pascale MELONI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI * Monsieur Christian CHIARI Greffier : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Débat à l'audience du 04/07/2025 Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Les parties sollicitent la radiation de l'instance, il convient de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 86,26€ TTC; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 04/07/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
69c05647cdc6046d47945afd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités