Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 08/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F358

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [U] [Z],
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : LES BOIS FLOTTES DE SOPHIE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 14/02/2023, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES BOIS FLOTTES DE SOPHIE (SAS) ;

Suivant jugement en date du 12/03/2024, ledit Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société LES BOIS FLOTTES DE SOPHIE (SAS) sur une durée de dix années ;

Par requête en date du 07/05/2025, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Bastia le 13/05/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [U] [Z], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement susvisé ;

Mme la greffière du Tribunal de commerce de Bastia a informé les créanciers intéressés, conformément à l'article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations auprès du commissaire à l'exécution du plan ;

Le débiteur a également été convoqué à l'audience du 01/07/2025 en chambre du conseil par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public ayant également été avisé de la date d'audience ;

A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan a déclaré que la société sollicite le report de la 1 ère échéance échue au 12/03/2025 sur la dernière annuité du plan ; il a indiqué ne pas être opposé à la demande présentée par ladite société ;

A l'audience, le débiteur a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable à la requête présentée ;

Le Ministère Public, représentée par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la demande de modification du plan ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats que les organes de la procédure sont favorables à la modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement de la société LES BOIS FLOTTES DE SOPHIE (SAS) et que la demande de modification se justifie pour assurer une pérennité de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu la requête précitée,

Le Commissaire à l'exécution du plan entendu,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 12/03/2024 ;

Dit que le 1 er dividende échu au 12/03/2025 sera reporté sur la dernière annuité du plan ;

Dit en conséquence que le plan sera réglé selon les modalités suivantes :

[…]

Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l'article R. 626-21 du même code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.