Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69c074dccdc6046d4796b91f
- Date
- 1 juillet 2025
- Condamnation
- 5 482 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R18 Ordonnance de jonction Débats à l'audience du 01/07/2025 Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025R18 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025R14 ; Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54,82€ ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69c074dccdc6046d4796b91f
Données disponibles
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