Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 juillet 2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005418

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/07/2025

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [Q] [L] [Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Cédric MENDEL

PARTIE EN DÉFENSE :

PR 21, prise en la personne de Monsieur [M] [I], ès qualités de Mandataire ad hoc (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]

Numéro SIREN : 383 919 602

Ayant pour avocat plaidant : Maître Régis BERTHELON

Ayant pour avocat correspondant : Maître Emmanuel TOURAILLE

L'affaire a été débattue le 01/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :
Pascal THOMAS

JUGES :
Jacques CLEREN

Hervé FAIVRE

GREFFIER : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ le 01/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En faits

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002814, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005418 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002814.