TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRE COURANTE — 15 janvier 2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006811

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [U] [S]

Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2].

Ayant pour avocat : Maître Camille VINCENT, demeurant [Adresse 2] [Localité 3].

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Monsieur [H] [R]

Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ARC

Dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculé au répertoire Sirene sous le numéro 883 621 070, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 novembre 2025, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 15 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 janvier 2023, le Maire de la commune de [Localité 2] a délivré, par arrêté, un permis de démolir un bâtiment artisanal situé à [Localité 2], [Adresse 1] à Monsieur [U] [S], propriétaire de ce bâtiment (pièce demandeur n°1).

La toiture de ce bâtiment contenait des plaques en fibrociment et devait donc être démolie selon la réglementation en vigueur pour le traitement de l'amiante.

Monsieur [U] [S] a contacté Monsieur [H] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [H] [R] CONSTRUCTION / ARC, aux fins de démolir cette toiture.

Monsieur [U] [S] a reçu un devis daté du 7 février 2023 pour un montant TTC de 15.240 euros ; ce devis concernait l'ensemble de la démolition du bâtiment jusqu'à l'évacuation et la remise en centre de traitement des déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur [U] [S] a signé ce devis le 7 mars 2023 (pièce demandeur n°2). Il a versé l'acompte demandé de 5.334 euros le 10 mars 2023.

Monsieur [H] [R] lui a communiqué son certificat QUALIBAT (n° AM1209, valable du 19 septembre 2020 au 19 septembre 2023 : il possédait une certification 1552 du traitement de l'amiante pour les ouvrages extérieurs de bâtiment (pièce demandeur n°2bis)).

Monsieur [H] [R] a procédé à la démolition et a envoyé à Monsieur [U] [S] sa facture n° 023897 datée du 5 mai 2023 qui reprenait toutes les lignes du devis (pièce demandeur n°3).

Ce même jour, Monsieur [U] [S] a réclamé par courriel à Monsieur [H] [R] la preuve du dépôt des plaques d'amiante en déchetterie et leur tonnage afin d'effectuer le paiement du solde ; Monsieur [H] [R] a répondu le même jour que Monsieur [U] [S] était le premier à demander cela et qu'il n'était pas dans l'obligation de fournir le document (pièce demandeur n°4).

Dans un second courriel daté du même jour, Monsieur [H] [R] a confirmé qu'il s'occupait d'obtenir la fiche de dépôt.

Le 12 mai 2023, Monsieur [U] [S] a confirmé n'avoir rien reçu et Monsieur [H] [R] lui a répondu par retour qu'il attendait le récépissé de son contact qui a stocké les plaques en attente de leur chargement dans la semaine pour leur traitement (pièce demandeur n°5).

Le 15 mai 2023, Monsieur [P] [D], représentant le groupement forestier [D] [Z] a déposé plainte contre X auprès de la gendarmerie nationale de [Localité 5] pour dépôt ou abandon d'ordures entre le 1er mai et le 5 mai 2023 sur une parcelle de bois du groupement forestier qu'il représentait.

Le PV de plainte précisait (pièce demandeur n°6) :
* Le 5 mai 2023, un habitant de [Localité 2] a signalé des déchets abandonnés à Monsieur [P] [D] et lui a envoyé des photos ;
* Le 15 mai 2023, Monsieur [P] [D] s'est rendu sur les lieux avec son frère at a constaté que les déchets étaient toujours présents.
* Le maire de [Localité 2] a été avisé.

Le 12 juin 2023, Monsieur [U] [S] a déposé à son tour plainte pénale sur les conseils de Monsieur le Maire de [Localité 2] contre Monsieur [H] [R] et a précisé dans sa plainte les conditions de réalisation du chantier, les doutes qu'il a commencé à avoir sur l'évacuation des déchets, à savoir un manque de protection de certaines palettes de plaques et le temps record de 22 minutes mis par leur camion LOXAM pour l'aller-retour du chantier à la seule déchetterie du secteur répondant aux normes de traitement de l'amiante alors que le trajet normal nécessite au minimum 1h30 (pièce demandeur n°7). Il a aussi précisé avoir contacté la déchetterie le lendemain et que cette dernière lui avait confirmé qu'elle n'avait vu personne la veille.

À la suite d'une entrevue avec la même personne qui a prévenu Monsieur [P] [D], Monsieur [U] [S] s'est rendu sur la parcelle du groupement forestier et a identifié les plaques de fibrociment abandonnées comme provenant de son chantier (ayant observé des traces d'enduit rose-rouge similaires à la couleur de sa façade).

La SAS SDHD a établi le 5 décembre 2023 une facture (n° FA 00000190) à Monsieur [H] [R] ; cette facture correspondait au ramassage de déchets amiante à [Localité 2] et comportait les mentions (pièce demandeur n°8) :
* ramassage, transport et évacuation des déchets vers centre de traitement ;
* le conditionnement conforme est réalisé par le client.

Le 15 janvier 2025, devant l'absence de suite au dépôt de plainte de Monsieur [P] [D], et la présence des plaques d'amiante sur la parcelle leur appartenant, le conseil du groupement [D] [Z] a adressé au Maire une demande préalable de faire usage de son pouvoir de police pour qu'il mette en demeure le propriétaire des déchets de les enlever et les évacuer (pièce demandeur n°9).

Le 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a informé Monsieur [U] [S] du classement sans suite de sa plainte au motif que les faits et circonstances de la procédure n'ont pas été clairement établis et que les preuves ne sont donc pas suffisantes (pièce demandeur n°10).

Le 19 février 2025, par courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur le Maire de [Localité 2] a demandé à Monsieur [U] [S] qui en tant que maitre d'ouvrage, est le producteur des déchets générés par le chantier, de réaliser les opérations nécessaires au respect de la réglementation (pièce demandeur n°11).

En réponse, le 29 février 2025, par courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [U] [S] a informé Monsieur le Maire qu'il ne contestait pas les faits et sa responsabilité, bien qu'ayant confié les travaux à Monsieur [H] [R] qui n'a pas respecté ses engagements ; qu'il allait poursuivre Monsieur [H] [R] pour qu'il assume les conséquences de sa défaillance (pièce demandeur n°12).

Le 26 février 2025, les commissaires de justice [Localité 6] ont établi un procès-verbal de constat à la demande de Monsieur [U] [S] ; ils ont constaté la

présence des déchets sur la parcelle du groupement forestier [D] [Z], que le nombre de plaques fibrociment était important; que des traces de couleur orange apparaissaient sur les plaques et que Monsieur [U] [S] a déclaré que les traces provenaient de la couleur orange de la façade de son bâtiment.

Ils ont aussi noté que de la mousse apparaissait sur les plaques, signifiant que le dépôt n'était pas récent (pièces demandeur n°13 et 15).

Le 5 mars 2025, Monsieur [U] [S] a déposé plainte auprès de l'Office Français de la Biodiversité contre Monsieur [H] [R] au motif de : « Dépôts de déchets sur autrui dans un bois ou une forêt à l'aide d'un véhicule en dehors des emplacements prévus. A savoir des déchets réglementés, gestion illégale de déchets par personne morale (6 à 7 tonnes de matériaux en fibrociments) » (pièce demandeur n°16).

Le 9 avril 2025, la société SOTRIMO AMIANTE a envoyé un devis dont le montant atteignait 63.630 euros TTC à Monsieur [U] [S] pour enlever et évacuer les déchets, les faire traiter et décontaminer le sol.

C'est dans ce contexte que Monsieur [U] [S] a fait assigner Monsieur [H] [R] par exploit de commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins d'être indemnisé des préjudices subis du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

C'est en l'état que cette affaire a été plaidée à l'audience publique du Tribunal de céans le 14 novembre 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

Pour Monsieur [U] [S]

Monsieur [U] [S] s'appuie sur l'existence d'une relation contractuelle avec Monsieur [H] [R] et de son inexécution par ce dernier.

Il est ainsi demandé au Tribunal de Commerce de Dijon de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites.

Juger Monsieur [U] [S] bien-fondé à réclamer la réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de son obligation contractuelle par Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC ;

En conséquence :

Condamner Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à régler à Monsieur [U] [S] la somme de 68.694 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel ;

Condamner Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à régler à Monsieur [U] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;

Condamner le même à verser à Monsieur [U] [S] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

Pour Monsieur [H] [R] :

Monsieur [H] [R] n'était ni présent, ni représenté à l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2025

Il n'a pas produit de conclusions.

L'assignation n'a pas été remise en mains propres car personne ne répondait au commissaire de justice lors de son passage.

Le commissaire de justice a procédé aux diligences suivantes : « confirmation du domicile par la mairie et déjà connu »

Un avis de passage a été laissé au domicile du destinataire.

Une lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile a été postée au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de l'acte de remise.

En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, Monsieur [H] [R], étant absent lors des débats, par conséquent, le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis par Monsieur [U] [S], demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté ; qu'il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par le demandeur.

1°) Sur l'existence la relation contractuelle liant Monsieur [U] [S] et Monsieur [H] [R]

En droit :

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En fait :

Le 7 février 2023, ARC a fourni un devis d'enlèvement de plaques de fibrociment à Monsieur [U] [S] (pièce demandeur n°1). Il comportait entre autres les lignes suivantes : « (…) 5. Filmage et stockage des palette de fibro dans une zone convenue 6.Evacuation des déchets en enfouissement dans un centre agréé ISDD (ex-Classe 1) et ISDND (ex-Classe 2) avec n) de scellés et remise CAP et BSDA correspondant … »

Le 7 mars 2023, Monsieur [U] [S] a signé le contrat avec les mentions manuscrites demandées ; il indique également avoir effectué le paiement de l'acompte.

Le 5 mai 2023, Monsieur [H] [R] a émis sa facture sur laquelle l'acompte payé par Monsieur [U] [S] était déduit.

Le Tribunal constatera l'existence de la relation contractuelle liant les deux parties.

2°) Sur la demande d'indemnité pour préjudices matériel et moral

2-1•) Sur les obligations contractuelles et réglementaires

En droit :

L'article 541-2 du Code de l'environnement dispose que : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »

L'article L.541-3 du même code précise que : « I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une

amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé… »

L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante précise : « (…) Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l'environnement. Le propriétaire recevra l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification (…) »

En fait :

Monsieur [U] [S], titulaire du permis de démolir d'un hangar dont la toiture contient des produits amiantés, avait l'obligation de respecter la réglementation du désamiantage.

À ce titre, il a choisi une entreprise spécialisée, celle de Monsieur [H] [R], et a vérifié qu'elle possédait bien les compétences techniques pour prendre en charge ces déchets.

Il produit le certificat Qualibat de Monsieur [H] [R] (ARC) (pièce demandeur n°2bis) mettant en évidence que ce dernier avait la qualification 1152 correspondant au désamiantage.

Il a versé l'acompte de 5.334 euros.

Ainsi que précisé dans le texte de l'arrêté du 21 décembre 2012, le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA) est un document rempli par tous les acteurs du projet de désamiantage, du propriétaire au centre de traitement. C'est un document essentiel qui permet de vérifier que la chaîne de désamiantage a été effectuée correctement.

Le devis du 7 février 2023 et la facture de Monsieur [H] [R] du 5 mai 2023 comportent la mention : « (…) traitement des déchets (…) avec numéros de scellés et remise CAP et BSDA correspondant. »

Le 5 mai 2023, Monsieur [U] [S] a réclamé le récépissé de dépôt des plaques d'amiante. Ce document lui aurait permis de prouver aux tiers que le désamiantage de son entrepôt a bien été effectué selon la réglementation en vigueur.

Le même jour, alors qu'il est un professionnel certifié du désamiantage, Monsieur [H] [R] a fait part de son étonnement :

« Vous êtes le premier à me demander cela. Le travail à était effectué et je ne suis pas dans l'obligation de vous fournir se document. Vous n'êtes pas une entreprise du servir publics ».

Monsieur [H] [R] a finalement renvoyé un second email le même jour, précisant qu'il s'occupait d'obtenir la fiche de dépôt.

Puis le 12 mai 2023, il a indiqué « attendre le récépissé de son contact qui les a stockés et doivent être chargés dans un semi dans la semaine pour partir en traitement. »

Il a reconnu ainsi, malgré son premier message, qu'il allait respecter son engagement contractuel de fourniture du BSDA.

Monsieur [H] [R] ne s'est pas manifesté pendant 7 mois puis a fourni une facture du 5 décembre 2023 de la SAS SDHD (n° FA00000190, pièce demandeur n°8) pour « Ramassage déchets amiante à [Localité 2] ; ramassage, transport et évacuation des déchets vers centre de traitement. »

Le Tribunal constate que cette pièce ne constitue pas un BSDA.

De plus, lorsque le 19 février 2025, après les dépôts de plainte de Monsieur [P] [D] puis de Monsieur [U] [S], et selon l'article L.541-3 du Code de l'environnement, lui conférant les pouvoirs de police, Monsieur [F] [Y], Maire de [Localité 2] a demandé à Monsieur [U] [S] de procéder à la mise en déchetterie d'un dépôt de plaques de fibrociment.

Ainsi, presque deux ans après la démolition de l'entrepôt et le chargement des plaques de fibrociment, Monsieur le Maire constate que les plaques de fibrociment sont toujours abandonnées sur la parcelle du groupement forestier «… Or j'ai constaté un dépôt sur la propriété privée dans le bois [Localité 7] sur la parcelle n°A193 sur le territoire de la Commune. composé de déchets correspondant aux déchets générés sur votre chantier, et plus particulièrement à la toiture déposée (Pièce jointe n°2 – Rapport du 11 février 2025)… ».

Dans sa réponse du 28 février 2025, Monsieur [U] [S] a reconnu, malgré la responsabilité de maitre d'ouvrage qu'il endosse en conséquence, que les plaques issues de son chantier avaient été déposées sauvagement en mai 2023 sur une propriété voisine. Cette affirmation n'a pas été contestée par Monsieur [H] [R].

Monsieur [H] [R] n'a pas contesté ces affirmations.

En conséquence, le tribunal de commerce de Dijon constate que les déchets amiantés qui ont été chargés au plus tard le 5 mai 2023, ont été abandonnés en décharge sauvage dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire.

Le Tribunal dira que Monsieur [H] [R] n'a pas prouvé qu'il avait rempli ses obligations contractuelles à savoir la fourniture du BSDA obligatoire et la livraison des déchets à un centre de traitement de l'amiante.

Le Tribunal dira que Monsieur [U] [S] est bien-fondé à réclamer la réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de son obligation contractuelle par Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC.

2-2°) Sur les demandes d'indemnité au titre des préjudices subis

En droit :

L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation …

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 006811 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

demander réparation des conséquences de l'inexécution… Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

De plus l'article 1231-1 du même code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

2-2-1°) Sur le préjudice matériel

Le 19 février 2025, Monsieur le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, a mis en cause Monsieur [U] [S] dans le dépôt sauvage de plaques de fibrociment sur la parcelle privée appartenant au groupement forestier [D]-CASATI.

Il a invoqué la responsabilité de Monsieur [U] [S] en tant que producteur de déchets d'amiante :

«…Sur la base d'un permis de démolir du 17 janvier 2023 (N° PD 00139322V0001), vous avez fait procéder en 2024 à la démolition d'un bâtiment artisanal situé au [Adresse 1] sur le territoire communal. Ce bâtiment comportait une toiture en fibrociment amianté …En tant que maître d'ouvrage, vous êtes producteur des déchets générés par votre chantier, et à ce titre, vous êtes responsable de leur gestion conforme au code de l'environnement. Le fait que vous ayez le cas échéant délégué la gestion opérationnelle de ces déchets à l'entreprise de travaux est sans effet sur cette responsabilité administrative qui est d'ordre public. Or j'ai constaté un dépôt sur la propriété privée dans le bois [Localité 7] sur la parcelle n°A193 sur le territoire de la Commune. composé de déchets correspondant aux déchets générés sur votre chantier, et plus particulièrement à la toiture déposée. •

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, il vous appartenait de les remettre à une personne autorisée à les prendre en charge et non de les déposer dans un espace naturel. Ce dépôt est d'autant plus grave qu'il s'agit de déchets dangereux (amiantés) à même de causer des préjudices environnementaux ou sanitaires.

Il vous appartient désormais de réaliser les opérations nécessaires au respect de cette réglementation… ».

Monsieur [U] [S] a obtenu un devis de la société SOTRIMO (n° DEA-251660 du 9 avril 2025 ; pièce demandeur n°17) d'un montant de 63.360 euros TTC pour se mettre en conformité avec la demande de Monsieur le Maire.

Dans sa réponse du 28 février 2025, Monsieur [U] [S] a reconnu, malgré la responsabilité de maitre d'ouvrage qu'il allait endosser, que les plaques issues de son chantier avaient été déposées sauvagement en mai 2023 sur une propriété voisine. Cette affirmation n'a pas été contestée par Monsieur [H] [R].

Le Tribunal constate également que dans son dépôt de plainte, Monsieur [U] [S] a dit que le camion LOXAM qui a chargé les premières plaques a fait un allerretour trop rapide pour atteindre le centre de traitement agrée le plus proche ; que Monsieur le Maire a apporté son témoignage (pièce demandeur n°14) : « (…) avoir croisé un camion benne 3T5 rouge avec le logo LOXAM, le 3 mai 2023, sur la voie communale des [Localité 8] qui mène au Bois [Localité 7], endroit où a été découvert la décharge sauvage de plaques de fibrociment. Suite à ma visite les jours suivants dans le Bois [Localité 7], j'ai

constaté que les plaques avaient des traces d'enduit rouge en sous face qui prouvent la provenance de la dépose de toiture du bâtiment de Monsieur [U] [S]. »

Les mêmes constatations ont été faites dans le constat des commissaires de justice dressé sur les lieux de la décharge le 26 février 2025.

De plus, le Tribunal constate que Monsieur [U] [S] a précisé dans ce dépôt de plainte qu'ayant appelé ce centre de traitement le lendemain, ce dernier n'avait pas confirmé la réception de déchets la veille ;

Dans la facture comme dans le devis, il devait être convenu d'un lieu de stockage, or aucun document n'est produit concernant un lieu de stockage; la facture de la société SDHD ne mentionne que le lieu de chargement « [Localité 2] » et ne précise pas la date du transport d'un chantier terminé le 5 mai 2023, facturé le 5 décembre 2023 ; aucune information n'est apportée au Tribunal sur la situation des déchets entre le 5 mai et le 5 décembre 2023.

Monsieur [H] [R] n'a contesté aucune de ces affirmations.

Au vue de ces éléments, le tribunal de commerce dira que la décharge sauvage pratiquée par Monsieur [H] [R] en contradiction avec ses obligations contractuelles est le fait générateur du préjudice matériel subi par Monsieur [U] [S].

Le Tribunal condamnera Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à verser à Monsieur [U] [S] la somme de 63.360 euros augmentée de l'acompte versé de 5.338 euros, soit une somme totale de 68.694 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel.

2-2-2°) Sur le préjudice moral

En droit :

L'article 1104 du Code civil dispose que : «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

En fait :

Monsieur [U] [S] sollicite la condamnation de Monsieur [H] [R] au paiement d'une indemnité pour le préjudice moral subi.

Le Tribunal constate d'une part que par courriel du 5 mai 2023, Monsieur [H] [R] a tenté de faire croire à Monsieur [U] [S] que le BSDA n'état pas obligatoire, or c'est la seule preuve officielle que le désamiantage dont Monsieur [U] [S] est responsable, a été fait correctement.

Le Tribunal constate d'autre part que la facture produite par Monsieur [H] [R] au nom de la société SDHD, destinée à induire Monsieur [U] [S] en erreur sur le respect des conditions réglementaires du chantier, est contestée. Elle est datée du 5 décembre 2023 et concerne la facturation de la prestation de transport de déchets amiantés à Monsieur

[H] [R], alors que Monsieur le Maire, en tant qu'autorité compétente, a identifié ces déchets sur la décharge sauvage le 11 février 2025.

Enfin, le Tribunal constate que la décharge sauvage de produits dangereux sur un terrain privé et sans accord est une situation stressante pouvant générer des coûts de dépollution très importants ; l'inexécution de ses obligations contractuelles par Monsieur [H] [R] fait endosser la responsabilité de cette dépollution par Monsieur [U] [S].

En conséquence, le tribunal de commerce de Dijon ne peut que constater la mauvaise foi de Monsieur [H] [R] dans l'inexécution de la prestation.

Il fera droit à la demande de Monsieur [U] [S] et condamnera Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [U] [S] au titre d'indemnisation de son préjudice moral.

3°) Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Monsieur [U] [S] sollicite du Tribunal la condamnation de Monsieur [H] [R] à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande apparaît justifiée et fondée et en conséquence le Tribunal l'accueillera.

Le Tribunal condamnera Monsieur [H] [R] qui succombe, aux entiers dépens y compris les frais de greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 56, 472, 658 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.541-2 et L.541-3 du Code de l'environnement, Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative dossier technique amiante,

DIT que Monsieur [U] [S] est bien-fondé à réclamer la réparation des préjudices subis du fait de l'inexécution de son obligation contractuelle par Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à régler à Monsieur [U] [S] la somme de 68.694 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à régler à Monsieur [U] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC à régler à Monsieur [U] [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] exerçant sous le nom commercial ARC qui succombe aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement,

DIT toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute.