TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES — 5 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 003089

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 05/01/2026

BNP PARIBAS DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] 09 : Maître HARMAND Avocat collaborateur de la SELARL REPRESENTANT (S) ARVOR AVOCATS ASSOCIES (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société MOULIN [U] (SARL) : [Adresse 2] Monsieur [T] [U] [Adresse 3]) : Maître LAM Avocat collaborateur de la SELARL DAYLIGHT AVOCATS à PARIS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric PERRO GREFFIER Maître Yves-Loïc TEPHO : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 89,67 DONT TVA : 14,95

ENTRE :

La BNP PARIBAS, Société anonyme au capital de 2.468.663.292,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître HARMAND Avocat collaborateur de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIES [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE

ET :

La Société MOULIN [U], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 819 229 899, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [T] [Y] [H] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (56), de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

Représentés par Maître LAM Avocat collaborateur de la SELARL DAYLIGHT AVOCATS [Adresse 5], leur mandataire verbal, DEFENDEURS

Par exploit de la SELARL JURIS.actes Commissaires de Justice associés à [Localité 2] en date du NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, la BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] a fait donner assignation :
* à la Société MOULIN [U] dont le siège social est sis [Adresse 2],
* et à Monsieur [T] [Y] [H] [U] demeurant [Adresse 3]
[Localité 3],

à comparaître le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l'article 1343-2 du Code Civil,

Vu les articles 2238 et suivants du Code Civil (dans leur version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022),

ENTENDRE DIRE et JUGER la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société MOULIN [U] au paiement des sommes suivantes :
* 54.176,99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12/06/2023 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant n° 0024900010293550;
* 37.293,87 euros, outre les intérêts au taux de 1,370 % à compter du 12/06/2023 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°00249-62069822, ;

ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [T] [U] en sa qualité de caution solidaire de la Société MOULIN [U] à payer à la BNP PARIBAS somme de 29.835,10 € outre les intérêts au taux conventionnel de 1,370 % à compter du 12/06/2023 et jusqu'à parfait paiement,

ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

ENTENDRE CONDAMNER in solidum la Société MOULIN [U] et Monsieur [T] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

ENTENDRE CONDAMNER in solidum la Société MOULIN [U] et Monsieur [T] [U] aux entiers dépens.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 4] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 06 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société MOULIN [U] a pour activité la meunerie, Monsieur [T] [U] en est le gérant.

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, la BNP PARIBAS a consenti à la Société MOULIN [U] un prêt professionnel d'un montant de 120.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,370 % l'an.

Aux termes du même acte, Monsieur [T] [U] s'est engagé envers la BNP PARIBAS en qualité de caution solidaire de la Société MOULIN [U], dans la double limite de 80 % de la créance afférente au prêt, incluant principal, intérêts, pénalités et intérêts de retard, et de la somme de 124.800 euros, pour une durée de 114 mois.

La Société MOULIN [U] a rencontré des difficultés financières et depuis décembre 2022, les remboursements relatifs au prêt ont cessé d'être honorés.

Par lettres des 22 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la BNP PARIBAS a signalé à la Société MOULIN [U] des impayés au titre du prêt professionnel.

Au même moment, le compte professionnel n° 0024900010293550 présentait un solde débiteur de 53.821,59 euros au mois de février 2023.

Par courrier en date du 16 février 2023, la BNP PARIBAS a notifié à la Société MOULIN [U] l'exigibilité anticipée du prêt et a informé Monsieur [T] [U] de la mise en œuvre de son engagement de caution. Le même jour, la banque a clôturé juridiquement le compte courant de la société.

C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1. POUR la BNP PARIBAS, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :

La BNP PARIBAS demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :

Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil (dans leur version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022),

DIRE et JUGER la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la Société MOULIN [U] au paiement des sommes suivantes :
* 54.176,99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant n° 0024900010293550 ;
* 37.293,87 euros, outre les intérêts au taux de 1,370 % à compter du 12 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel n°00249-62069822 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER Monsieur [T] [U], en sa qualité de caution solidaire de la Société MOULIN [U] et le DIRE solidairement tenu de la dette de la Société MOULIN [U] au titre du prêt professionnel n°00249-62069822 dans la limite de son engagement soit la somme de 29.835,10 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,370 % à compter du 12 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTER Monsieur [T] [U] et la Société MOULIN [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER in solidum la Société MOULIN [U] et Monsieur [T] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER in solidum la Société MOULIN [U] et Monsieur [T] [U] aux entiers dépens.

La BNP PARIBAS fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :

1 - Sur le solde débiteur du compte n° 0024900010293550 :

1.1 - Sur la nullité de la clôture du compte et l'octroi des dommages et intérêts :

La société MOULIN [U] fait valoir le non-respect de l'article 313-12 du code monétaire et financier, cet article imposant que toute interruption d'un concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit aurait consenti à une entreprise puisse se faire sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours et à minima de 60 jours.

La BNP PARIBAS a envoyé :
* Un premier courrier le 6 octobre 2022,
* Un second courrier le 21 décembre 2022,
* Un troisième courrier du 12 janvier 2023.

Elle fait observer que le courrier datant du 6 octobre 2022 fait suite à un entretien physique du 30 septembre 2022.

Dès lors, la clôture juridique intervenue le 16 février 2023 l'a été dans le respect d'un préavis suffisant.

Il sera fait observer que la somme au regard du solde débiteur reste due indépendamment de la question de la nullité de la clôture et que la Société MOULIN [U] ne justifie d'aucun préjudice quelconque permettant une indemnisation venant en compensation.

Pour rappel, quant au caractère brutal de la rupture, il est constant en jurisprudence qu'une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale. Toutefois, il appartient à la société qui invoque le caractère brutal de la clôture du compte de démontrer son préjudice. Ce point est rappelé clairement par l'arrêt du 30 novembre 2022 de la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique.

La société MOULIN [U] ne démontre pas ce préjudice et ne peut donc pas demander une réparation forfaitaire.

1.2 - Sur la demande d'étalement sur 24 mois :

Sur la demande d'étalement sur 24 mois, la société BNP PARIBAS indique qu'aucune pièce n'est produite au soutien de cette demande.

2 - Sur le prêt bancaire n° 00249-62069822 :

2.1 Sur l'engagement de la société MOULIN [U] :

La société MOULIN [U] cite les articles 1103 et 1104 du Code Civil.

Dans le cadre de son activité, la société MOULIN [U] a souscrit le 18 juillet 2017 auprès de BNP PARIBAS un prêt bancaire n° 00249- 62069822 de 120.000 euros, amortissable sur 84 mois, au taux de 1,370% l'an. Le 22 décembre 2022, la société BNP PARIBAS a notifié un impayé à la société MOULIN [U] concernant le prêt professionnel. Un second courrier a été adressé le 23 janvier 2023.

Suivant décompte arrêté au 12/06/202320, la créance au titre de ce prêt s'élève à 36.922,47 euros, outre les intérêts échus au taux conventionnel de 1,37 % d'un montant de 371,40 euros au 12/06/2023 (TOTAL DE 37.293,87 euros), et les intérêts au taux de 1,370% à courir jusqu'à parfait paiement.

2.2 Sur l'engagement de la caution de Monsieur [T] [U] :

Monsieur [T] [U] s'est engagé, par acte sous seing privé du 18 juillet 2017, en qualité de caution solidaire en garantie du prêt professionnel de 120 000 euros souscrit par la société MOULIN [U] auprès de la société BNP PARIBAS, dans la limite de 80 % de la créance au titre du prêt (constitué du principal, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard) et de 124.800 euros et ce pour une durée de 114 mois.

En vertu de cet engagement de caution, la société BNP PARIBAS est donc parfaitement recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement de l'encours au titre du prêt professionnel dans la limite de 80 % de l'encours, soit la somme de 29.537,97 euros à laquelle s'ajoute les intérêts échus de 297,13 euros, soit un total de 29.835,10 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,370% à compter du 12/06/2023 et jusqu'à parfait paiement.

Conformément aux stipulations contractuelles et en application des dispositions de l'article 1343- 2 Code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts.

2.3 Sur l'irrecevabilité des demandes compte tenu du risque de « double indemnisation » :

Selon les défendeurs, la société BNP PARIBAS sollicite deux fois réparation dès lors que les demandes en paiement sont formulées à titre principal tant à l'égard de la société MOULIN [U] qu'à l'égard de Monsieur [T] [U].

Il n'en est rien puisque la demande en condamnation se fonde bien entendu sur l'engagement solidaire de la caution à l'égard de la société MOULIN [U] et la renonciation au bénéfice de discussion. Pour affirmer cela, la société BNP PARIBAS se prévaut des dispositions des articles 2298 et 1313 du Code Civil.

Le contrat prévoit le caractère solidaire de l'engagement de la caution et la renonciation au bénéfice de discussion. La mention obligatoire rédigée manuellement par Monsieur [T] [U] confirme ce caractère.

Il n'a donc aucune « double réparation » s'agissant d'une obligation solidaire.

2.4 Sur les moyens soulevés par la société MOULIN [U] tendant à la nullité du prêt :

En premier lieu, la société MOULIN [U] sollicite la nullité du prêt « en raison de l'imprécision de l'objet contractuel ». Elle évoque succinctement les vices du consentement sans s'en expliquer puis évoque le droit de la consommation sur le fondement des clauses abusives.

Il sera fait observer que la société MOULIN [U] ne bénéficie pas des dispositions protectrices des consommateurs, ni des personnes qualifiées de non professionnels. Il s'agit d'une SARL qui a agi à des fins professionnelles puisque le prêt a pour objet le financement d'un programme d'investissement, plus précisément des travaux au profit de la société MOULIN [U].

Des factures ont été adressées en ce sens à la banque par la société MOULIN [U] et les fonds ont été débloqués au fur et à mesure.

La demande de nullité étant portée par la société MOULIN [U], société commerciale, elle ne peut pas bénéficier des dispositions du code de la consommation.

En second lieu, la société MOULIN [U] sollicite la nullité du prêt en l'absence de mise en garde sur le risque d'endettement potentiel découlant de l'octroi du prêt au regard de ses capacités financières. L'assujettissement au devoir de mise en garde suppose, d'une part, un risque d'endettement excessif et, d'autre part, que le client soit non averti.

Sur la première condition, s'agissant du risque d'endettement excessif, il est de jurisprudence constante qu'il incombe à la victime de rapporter l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit litigieux

Le prêt octroyé en juillet 2017 a été honoré jusqu'en décembre 2022, soit pendant plus de 48 mois, ce qui démontre bien qu'il n'y avait pas au jour de la souscription un risque d'endettement excessif.

Sur la seconde condition, à supposer même que la première soit réunie, ce qui n'est pas le cas, le caractère averti de l'emprunteur personne morale s'apprécie en la seule personne de son représentant légal.

Or, comme il a été dit, Monsieur [T] [U] était au jour de la souscription du prêt en 2017 :
* Gérant de la Société MOULIN [U],
* Gérant de la Société FOURNIL DE [U] depuis 2016,
* Gérant de la Société BPCI depuis 2016,
* Gérant de la HOLDING DU MENE BRE créée en 2026,
* Gérant de deux SCI : LES AJONCS (créée en 2022) et LES GENETS,
* Gérant de la SARL [Localité 4] NATURE créée en 1995 (radiée en 2009).

Il peut ainsi être qualifié d'emprunteur averti. La multiplication des structures dont il était gérant implique une gestion des affaires qui implique la souscription de prêt bancaire et ainsi des connaissances en la matière.

Enfin et en tout état de cause, le manquement à une obligation de mise en garde n'est nullement sanctionné par la nullité du contrat. Cette obligation jurisprudentielle ne relève en rien des vices du consentement.

2.5 Sur la demande de la Société MOULIN [U] aux fins d'étalement de la dette sur 24 mois et la demande de dommages-intérêts :

Le manquement à une obligation de mise en garde est une action en responsabilité qui peut entrainer, lorsque les conditions sont réunies, l'octroi de dommages-intérêts sous réserve de démontrer son préjudice.

La société MOULIN [U] évoque la somme de 50.000 euros au titre des dommages et intérêts, somme qu'elle ne justifie pas.

La société BNP PARIBAS indique que la société MOULIN [U] ne justifie pas non plus de sa situation économique permettant de lui octroyer des délais de paiement.

3 – Sur les moyens soulevés par Monsieur [T] [U] quant au cautionnement :

3.1 Sur le « devoir de mise en garde » :

Sous l'appellation « devoir de mise en garde » sont évoqués par Monsieur [T] [U] l'obligation d'information annuelle de la caution et l'obligation d'information au premier incident de paiement.

L'obligation de mise en garde est ensuite invoquée sans pour autant que les conditions d'un manquement à celle-ci soient démontrées (engagement du garant inadapté à ses propres capacités financières / engagement du débiteur principal inadapté aux capacités financières de ce dernier et caractère non averti).

En tout état de cause, la banque n'a pas manqué à son devoir d'information, le contrat étant adapté et la caution étant une caution avertie comme vu ci-avant.

Enfin, Monsieur [T] [U] semble souligner que la clause de renonciation au bénéficie de discussion et division et la clause de renonciation au bénéfice du terme seraient abusives en ce qu'elles créeraient un déséquilibre significatif entre les parties.

S'agissant de la clause de renonciation au bénéfice de division et de discussion, la banque cite les articles 2298, 331-2 et 331-3 du Code Civil.

S'agissant de la clause de déchéance du terme, la banque indique que celle-ci est parfaitement admise en jurisprudence notamment à la lecture des conditions contractuelles. La déchéance du terme peut être automatique étendue à la caution. Le 22 décembre 2022, la société BNP PARIBAS a notifié un impayé à la société MOULIN [U] concernant le prêt professionnel. Un second courrier a été adressé le 23 janvier 2023.

Un courrier notifiant l'exigibilité du prêt professionnel a été adressé au débiteur le 16 février 2023, soit dans le respect du délai. La caution a été informée le même jour.

3.2 Sur le « défaut d'information » :

Le premier incident date de décembre 2022. Immédiatement, des courriers sont adressés à la société aux fins de régularisation, société dont le gérant est Monsieur [T] [U], caution. Il était donc parfaitement informé du premier incident de paiement.

En tout état de cause, un courrier est adressé à Monsieur [T] [U] le 16 février 2013. La sanction de la déchéance des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée, soit du 18 décembre 2022 au 16 février 2023,

3.3 Sur la disproportion de l'engagement de caution :

Monsieur [T] [U] conclut à la disproportion de son engagement de caution souscrit le 18/07/2023, invoquant les dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

De jurisprudence constante, il appartient à la caution de rapporter la preuve de l'existence d'une disproportion au moment de la souscription de son engagement.

Sur ce point, il doit être précisé que l'établissement de la preuve de la disproportion par la caution ne peut se cantonner à une communication partielle sur son patrimoine à l'époque de la souscription.

En conséquence, si la caution s'abstient de communiquer une partie des éléments permettant d'apprécier la valeur réelle de son patrimoine, elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe (arrêt n°17/01506 en date du 28 janvier 2020 de la Cour d'Appel de RENNES).

De même, dans un arrêt en date du 17 septembre 2021 la Cour d'Appel de RENNES a jugé que « les parts sociales et le compte courant d'associé doivent être regardés comme des créances de la caution sur la société, figurant dans son actif patrimonial ».

Il est fréquent que le banquier, préalablement à l'octroi d'un crédit et à la souscription de cautions, fasse remplir une fiche de renseignements sur la situation patrimoniale de l'emprunteur ou de la caution.

En pareille hypothèse, il est constant qu'en l'absence d'anomalie apparente, le banquier dispensateur de crédit est parfaitement fondé à se fier aux renseignements qui lui sont donnés par l'emprunteur ou la caution. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt n° 21.12218 du 21/09/2022 de la Cour de cassation.

La jurisprudence considère que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.

En l'espèce, la société BNP PARIBAS a fait remplir une fiche patrimoniale à Monsieur [T] [U], laquelle est datée du 11 juillet 2017.

Monsieur [T] [U] indique que la fiche de renseignement a été remplie par le conseiller bancaire. Il ne le démontre pas, l'écriture étant parfaitement ressemblante à la sienne. En tout état de cause, la fiche est bien signée par la caution qui a donc approuvé son contenu.

Dans cette fiche, Monsieur [T] [U] fait état :
* De revenus professionnels de 46 988 euros / an,
* D'une épargne de 50.000 euros,
* D'une résidence valorisée à 450.000 euros

SOIT un actif de 501.988 euros.

Il est fait état du passif suivant :
* Prêt immobilier : 110.998 euros,
* Prêts « voiture » arrivés à terme en Juin 2017,
* Cautionnements déjà donnés et non arrivés à échéance : 8522 euros (travaux, terme de l'engagement juillet 2017) et 16.000 euros (terme de l'engagement avril 2018)

SOIT un passif de 135.520 euros.

Sur cette seule base, il n'existe donc aucune disproportion manifeste à la date de juillet 2017 et ce indépendamment du caractère commun ou indivis du bien et du prêt corrélatif.

Monsieur [T] [U] indique qu'il y aurait une anomalie apparente en l'absence de précision d'autres charges alors qu'il aurait à l'époque de la souscription 5 enfants à charge.

Monsieur [T] [U] a pourtant indiqué avoir deux enfants à charge sur la fiche de renseignement. La banque ne pouvait deviner qu'il avait finalement 5 enfants à charge.

D'ailleurs, il ne le démontre pas et ne démontre même pas les charges afférentes.

En tout état de cause, les charges courantes n'ont pas lieu d'être détaillées dans cette fiche.

Dans un second temps, Monsieur [U] produit un tableau Excel de ses prétendues charges en 2017. Il ne fait pas figurer les revenus de Madame.

Surtout, la lecture de ce tableau permet d'observer qu'un second prêt immobilier « maison 2 » existerait venant ainsi supposer l'existence d'un second bien immobilier et venant donc majorer encore le patrimoine déjà existant de Monsieur [T] [U].

En outre, il apparaît que le Tribunal doit pouvoir prendre en considération la valeur des parts sociales de la société MOULIN [U], à la date d'octobre 2017.

Il apparaît que Monsieur [T] [U] était également à la tête d'autres entités, dont plusieurs SCI :
* SCI LES AJONCS (RCS 443 020 268)
* SCI LES GENETS (RCS 852 577 907)

3.4 Sur la réduction du périmètre de l'engagement :

Aux termes de l'acte de caution pour lequel Mr [T] [U] s'est engagé, ce dernier s'est porté caution au profit de la société BNP PARIBAS, solidairement avec la société MOULIN [U], dans la double limite de 80 % de la créance au titre du prêt (constitué du principal, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard) et de 124.800 euros pour une durée de 114 mois.

3.5 Sur la prétendue erreur de montant appelé au titre de la LRAR du 16/03/23 :

Le mise en demeure viserait un montant correspondant au montant total de l'encours alors que son engagement serait limité à 80% de l'encours.

Monsieur [T] [U] n'a apporté aucune réponse à ce courrier informant de l'exigibilité anticipée du prêt. Il n'a pas ailleurs et surtout subi aucun préjudice en liant avec ce courrier.

2. Pour la Societe MOULIN [U] et Monsieur [T] [U], defendeurs a l'instance :

La Société MOULIN [U] et Monsieur [T] [U] demandent au Tribunal DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS de :

Vu les articles 1104, 1130, 1131, 1240, 1112-1 al 6, 2302, 2303, 1345-5, 2290 (ancien) du Code Civil,

Vu les articles L 121-1, L 211-1, L 312-16, L332-1 (ancien), L 341-24, L341-27, L341-6 L341-31, R341-21 du Code de la Consommation,

Vu l'article L 341-1 du Code de la Consommation, L333-2 et L343-6 applicables du même Code,

Vu les articles L313-12, D313-14-1, L519-4-1, L313-22 du Code Monétaire et Financier,

Vu les articles 9, 699, 500, 514 et suivants du Code de Procédure Civile,

1 - Sur l'irrecevabilité des demandes liées au risque de double indemnisation :

DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la BNP PARIBAS de paiement des sommes au titre du prêt et de la caution en ce qu'elles sont cumulatives et non alternatives ;

2 - Sur le prêt professionnel :

A titre principal,

JUGER nul le prêt professionnel consenti à la Société MOULIN [U] en ce que l'objet du prêt constituant une clause déterminante et essentielle du consentement est imprécis ;

JUGER nul le prêt professionnel consenti à la Société MOULIN [U] en ce que la BNP PARIBAS n'a pas respecté son devoir de mise en garde ;

JUGER que la BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde et que partant elle a engagé sa responsabilité délictuelle ;

AMENAGER la remise en état par compensation entre le montant du prêt, les sommes déjà remboursées et les dommages et intérêts octroyés à la Société MOULIN [U] ;

CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à la Société MOULIN [U] une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et ORDONNER la compensation entre toutes les sommes ;

A titre subsidiaire,

Si le Tribunal décidait de ne pas déclarer le prêt nul, ACCORDER des délais de paiement les plus larges à la Société MOULIN [U] en lui faisant bénéficier de 24 mois in fine pour l'apurement de sa dette d'un montant de 37.293,87 euros, outre les intérêts ;

CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à la Société MOULIN [U] une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3 - Sur le découvert autorisé :

A titre principal,

JUGER nulle la clôture du compte et la rupture du découvert autorisé en ce que le délai de 60 jours prévu par les dispositions législatives et règlementaires du Code Monétaire et Financier n'a pas été respecté ;

CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer à la Société MOULIN [U] une somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNER la compensation entre le montant restant dû au titre du découvert autorisé et le montant des dommages et intérêts réclamés ;

A titre subsidiaire,

ACCORDER des délais de paiement les plus larges à la Société MOULIN [U] en lui faisant bénéficier de 24 mois in fine pour l'apurement de sa dette ;

CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à la Société MOULIN [U] une somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNER la compensation entre le montant restant dû au titre du découvert autorisé et le montant des dommages et intérêts réclamés ;

4 - Sur le cautionnement :

Sur la responsabilité de la banque :

JUGER que la société BNP PARIBAS a engagé sa responsabilité pour défaut de respect de ses obligations au titre de son devoir de conseil, d'information et de mise en garde à l'égard de Monsieur [T] [U] ;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [T] [U] une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

JUGER que la BNP PARIBAS est déchue de son droit aux intérêts et pénalités ;

Sur la disproportion :

A titre principal,

JUGER que le cautionnement est manifestement disproportionné ;

JUGER que l'acte de cautionnement est nul et sans effet pour disproportion manifeste ;

JUGER que la BNP PARIBAS ne peut se prévaloir de cet acte et que Monsieur [T] [U] est intégralement déchargé de toute obligation au titre du cautionnement ;

A titre subsidiaire,

Si le cautionnement n'est pas déclaré nul, JUGER que les clauses de déchéance du terme, de division et de discussion sont non écrites ;

A titre encore plus subsidiaire,

REDUIRE le montant du cautionnement au montant du prêt principal soit à une somme de 120.000 euros ;

JUGER que la BNP PARIBAS a appelé, par lettre recommandée du 16 février 2023, un montant erroné auprès de Monsieur [T] [U] en qualité de caution ;

ACCORDER des délais de paiement les plus larges à Monsieur [T] [U] en lui faisant bénéficier de 24 mois in fine pour l'apurement de sa dette ;

CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [T] [U] une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNER la compensation entre le montant restant dû au titre du découvert autorisé et le montant des dommages et intérêts réclamés ;

5 - En tout état de cause :

CONDAMNER BNP PARIBAS à payer à Monsieur [T] [U] paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER BNP PARIBAS aux entiers dépens ;

JUGER que la décision ne soit pas être assortie de l'exécution provisoire.

La Société MOULIN [U] et Monsieur [T] [U], pour résister, font valoir dans leurs dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :

1 – Sur l'irrecevabilité des demandes liées au risque double indemnisation :

Le principe de réparation intégrale est intimement lié à la fonction indemnitaire qui est prioritairement attachée à la responsabilité civile et constitue de ce fait le principe central régissant les effets de la responsabilité.

Ce principe suppose tout le préjudice soit réparé. Il implique également que la réparation n'excède pas le préjudice.

Or, il sera noté que la société BNP PARIBAS ne formule aucune demande à titre principal et aucune demande à titre subsidiaire.

Toutes ses demandes de paiement sont formulées à titre principal tant à l'égard de la société MOULIN [U] qu'à l'égard de Monsieur [T] [U].

Ainsi, la société BNP PARIBAS sollicite deux fois réparation pour un seul et même préjudice.

2 – Sur le prêt professionnel :

2.1 - Sur la nullité du prêt professionnel n°00249-62069822 à raison de l'imprécision de l'objet contractuel :

La validité d'une clause dans un contrat de prêt repose sur sa clarté et sa compréhensibilité. Pour répondre aux conclusions de la société BNP PARIBAS, la société MOULIN [U] entend se prévaloir des dispositions du Code de la consommation à titre principal et à titre subsidiaire, des dispositions du Code civil sur le vice de consentement et particulièrement l'erreur.

La société MOULIN [U] cite les articles 1104, 1128, 1130, 1131 du Code Civil, les articles L. 212-1, L.211-1L.621-8 du Code de la Consommation ainsi que d'autres arrêts de jurisprudence.

Dans la mesure où Monsieur [T] [U] est boulanger, que la société qu'il dirige, MOULIN [U], n'a pas d'objet social financier, ni de spécialisation en levées de fonds, on pourrait la considérer comme nonprofessionnelle en l'espèce et exiger du banquier un devoir de conseil renforcé et l'application du droit de la consommation.

Par ailleurs, l'objet du contrat de prêt est flou. La banque devait exercer son devoir d'alerte et plus généralement de conseil. Elle devait alerter la société MOULIN [U] des enjeux et prendre en considération le parcours académique et comportemental de son dirigeant, Monsieur [T] [U].

En effet, la jurisprudence constate et affirmée de la Cour de cassation a maintes fois rappelé que la qualité de dirigeants de structures ne fait pas pour autant de ce dernier une personne avertie.

Monsieur [T] [U] dirigeait des petites structures familiales.

La banque n'a pas pu accorder ni son prêt ni son découvert bancaire sans solliciter une situation comptable à jour voire les comptes de son client et de son groupe. Or, les années 2016 et 2017 ont été très difficiles pour la société MOULIN [U] et une simple situation comptable aurait permis à la banque d'éclairer son client sur ses capacités ou non à contracter.

Le contrat a pour objet « financement d'un programme d'investissement suivant les indications et justificatifs communiqués préalablement à la banque ».

Aucune annexe, qui permettrait de fournir des explications sur ce programme d'investissement, ne figure au contrat de prêt. Il n'existe aucun détail clair sur ledit programme ce qui rend l'objet du contrat de prêt imprécis et surtout pas nécessairement adapté.

Dans ces conditions, face à l'absence de précision, de clarté sur l'opération objet du contrat, cette clause ne pourra qu'être jugée non conforme aux exigences de transparence imposées par la directive 93/13/CEE/ et par les dispositions du Code de la consommation applicables.

2.2 - Sur la nullité du prêt professionnel n°00249-62069822 à raison de l'absence de devoir de mise en garde :

Le devoir de mise en garde est une conception jurisprudentielle consacrée par un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 au profit des emprunteurs non avertis. Il s'agit d'une obligation consistant pour un établissement de crédit de prévenir l'emprunteur d'un risque d'endettement potentiel découlant de l'octroi du prêt au regard de ses capacités financières.

L'article 1112-1, al. 6 du Code civil ouvre la voie à une demande de réparation en cas de manquement au devoir d'information, sans préciser le régime de la responsabilité à appliquer.

Quoique distinct du devoir d'information, le manquement au devoir de mise en garde ou de conseil est sanctionné, s'agissant dans tous ces cas d'un devoir légal ou prétorien par la responsabilité de l'auteur du manquement.

Néanmoins, ce manquement ayant été commis avant la conclusion du contrat, la responsabilité ne peut être qu'extracontractuelle, même si elle est invoquée après.

Ce manquement entraîne la nullité du contrat dès lors que ce devoir d'information a vicié le consentement de la partie qui, dans l'ignorance de l'information non révélée, a conclu le contrat.

Les concluants s'interrogent sur le rôle joué par l'établissement bancaire.

La partie qui consent un prêt doit informer l'emprunteur sur les caractéristiques du prêt qu'il offre de lui consentir afin de lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Le manquement de la banque est établi si la banque ne prouve pas qu'elle se soit acquittée de ce devoir, l'emprunteur n'étant pas tenu de prouver le contraire.

Aucun élément du dossier ne permet de penser que la banque aurait procédé à une analyse, à une explication et un exercice de pédagogie pour vérifier que le prêt demandé était adapté aux besoins et au projet de la société MOULIN [U].

Aucun élément ne permet en outre de confirmer que l'établissement de crédit a mis en garde la société sur les conditions financières.

Ces manquements sont d'autant plus graves que les actes bancaires en eux-mêmes démontrent que la banque avait prévu ab initio une défaillance de l'emprunteur au vu des garanties multiples prises par la banque.

Contrairement à ce qu'indique la société BNP PARIBAS, la société MOULIN [U] verse bien la preuve de la réalité d'un risque d'endettement en lien avec sa situation comptable déjà bien fragilisée à la souscription de l'emprunt.

Par ailleurs, la société BNP PARIBAS ne cesse de soutenir que Monsieur [T] [U] serait un dirigeant averti puisqu'il aura été gérant de plusieurs sociétés.

Comme indiqué en entête d'écritures le fait de gérer plusieurs petites structures accompagnées d'un expert-comptable n'a rien à voir avec le fait de vouloir créer un groupe multi-sociétal et multi-métiers. Un tel projet requiert des compétences en finances et la banque aurait dû être plus rigoureuse et prudente dans ce type de projet présenté.

Monsieur [U] peut avoir été dirigeant de sociétés, il n'est pas pour autant un dirigeant averti notamment au regard des toutes petites sociétés familiales qu'il a dirigées, mais également son parcours académique.

Les conditions de la nullité sont remplies et rapportées.

La société MOULIN [U] sollicite l'allocation des dommages et intérêts résultant de la responsabilité délictuelle de la banque et sollicite dès lors la compensation entre toutes les sommes.

A titre subsidiaire, si le Tribunal ne souhaitait pas annuler le prêt, la société MOULIN [U] sollicite un étalement de sa dette d'un montant de 37.293,87 euros outre les intérêts, sur une durée de 24 mois in fine (article 1345-5 du Code civil) et sollicitera des dommages et intérêts.

Cette demande est justifiée par le fait que depuis courant 2022, la société MOULIN [U] n'a plus d'activité et cherche actuellement un acheteur pour ses actifs.

3 – Sur la nullité de la clôture du compte avec découvert autorisé accordé à la société [U] :

La société MOULIN [U] cite les articles L. 313-12, D. 313-14-1 du Code monétaire et financier ainsi que d'autres arrêts de jurisprudence.

L'établissement bancaire n'a pas respecté le préavis. Cela est fautif et est d'autant plus fautif que, le 13 avril 2017, la société MOULIN [U] n'a pas eu connaissance des conditions générales du contrat.

Le 12 janvier 2023, la société BNP PARIBAS adresse à la société MOULIN [U] un courrier aux termes duquel elle indique que : « Nous nous référons à notre dernier courrier, vous informant de notre décision d'interrompre les concours à durée indéterminée qui vous ont été consentis. Nous vous confirmons que depuis le 9 janvier 2023 vous ne disposez plus d'aucun concours à durée indéterminée sur nos livres.

Nous vous informons qu'à l'issue d'un délai de préavis expirant le 13 février 2023, nous clôturerons juridiquement le ou les comptes ouverts sur nos livres.

Par conséquent, nous vous invitons, au plus tard à l'issue de ce préavis.
* à nous rembourser le solde débiteur de votre compte n°00249 00010293550 81 qui, à ce jour, s'élève à la somme de 52 951,90 euros sous réserve de la passation des écritures en cours de régularisation et des agios, y compris les intérêts au taux conventionnel,
* à nous restituer les moyens de paiement en votre possession. ».

Le 16 février 2023, la société BNP PARIBAS prononce la clôture juridique du compte et sollicite le paiement d'une somme de 53.821,59 euros hors intérêt.

Dans ces conditions, c'est donc un délai d'un mois qui a été laissé à la société MOULIN [U] pour tenter de trouver une solution de substitution.

Les dispositions légales et réglementaires n'ont pas été respectées.

Dès lors, en application des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier, la rupture du concours doit être déclarée nulle et de nul effet.

A titre subsidiaire, la société MOULIN sollicite un étalement de la dette d'un montant de 54.176,99 euros, outre les intérêts, sur une durée de 24 mois in fine.

4 - Sur l'invalidité de la caution de Monsieur [T] [U] :

4.1 – Au titre du défaut de mise en garde majeure de la caution :

Monsieur [T] [U] cite les articles 2302, 2303 du Code Civil, L. 333-2, 343-6 du Code de la consommation ainsi que d'autres arrêts de jurisprudence.

Si la caution est non-avertie et que l'opération peut s'avérer risquée dès son lancement, la banque doit être tenue à son égard d'un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, même si la situation financière de la caution est adaptée.

Il en ressort que la société BNP PARIBAS, dans ses contrats type d'adhésion, impose à la caution de renoncer au bénéfice de discussion et de division ainsi qu'au bénéfice du terme.

Ce bénéfice du terme semble renvoyer à la notion de déchéance du terme. Cette terminologie est confusante pour une caution personne physique.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause de « paiement à première demande » est violente et met Monsieur [T] [U] dans une situation d'ultimatum.

La société BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [T] [U] un seul courrier le 16 février 2023 pour lui indiquer que faute du paiement par la société MOULIN [U], il était mis en demeure de rembourser une somme de 37.133,12 euros. Une telle demande créée nécessairement un déséquilibre significatif au détriment de Monsieur [T] [U] qui est un consommateur.

Outre le fait que Monsieur [T] [U] n'a aucunement compris ce que signifiait la renonciation au bénéfice de division, de discussion et de terme, la société BNP PARIBAS ne rapporte aucunement la preuve d'avoir respecté son devoir de mise en garde.

Monsieur [T] [U] doit donc pouvoir se prévaloir du bénéfice de division, de discussion et du terme.

4.2 – Au titre du défaut d'information de la caution :

Monsieur [T] [U] cite les articles L. 313.22 et L. 341-1 du Code monétaire et financier.

Le 22 décembre 2022, la société BNP PARIBAS informe la société MOULIN [U] d'un impayé sur le prêt. Elle précise en effet que l'échéance du 18 décembre 2022 n'a pas été honorée.

Ce n'est que le 16 février 2023 que la caution est avertie de cela. La société BNP PARIBAS n'a pas informé la caution de la situation dans le mois suivant l'exigibilité.

Dans ces conditions, la société BNP PARIBAS est déchue de ses droits aux intérêts et pénalité.

4.3 – Au titre de la disproportion de la caution :

Monsieur [T] [U] cite les articles L 332-1 du Code de la consommation ainsi que d'autres arrêts de jurisprudence.

Sur le niveau d'endettement

En 2017, au moment de la souscription de la caution :
* Les époux [U] sont les parents de 6 enfants dont - au moment de la souscription du prêt - 5 étaient encore à charge. La fiche de renseignement est erronée et n'a pas été remplie par Monsieur [T] [U]. On notera que l'écriture du document est identique à celle de la signature du conseiller BNP PARIBAS, Monsieur [Q].
* Monsieur [T] [U] s'était déjà porté caution auprès :
* De la banque CMB pour un montant restant de 5.522 euros,
* De la banque CMB pour un montant restant de 2.000 euros,
* De la banque CMB pour un montant restant de 16.000 euros.

Entre 2107 et 2023, au moment de la réclamation, Monsieur [U] a en sus - souscrit 4 nouveaux actes de cautionnement pour un montant de 409.959,96 euros.

S'agissant des revenus annuels :
* Année 2016 : Monsieur [U] 47.506 euros / Madame [U] 8.788 euros.
* Année 2017 : Monsieur [U] 51.300 euros et Madame [U] 14.341 euros.
* Année 2023 : Monsieur [U] 29.484 euros et Madame [U] 15.508 euros.

S'agissant des charges fixes :

Monsieur [T] [U] a dressé un théorique sur le niveau de ses charges fixes mensuelles sur quelques mois de l'année 2017.

Il sera noté que les dépenses les plus essentielles : alimentation, médecine, impôts ne figurent pas sur le tableau.

S'agissant des biens immobiliers :

Monsieur [T] [U] - au moment du cautionnement - avait acquis un immeuble à usage d'habitation principal, sous emprunt bancaire.

La résidence de Monsieur [T] [U] et de sa famille est un hameau dont la valeur était de 190.000 euros, dont la part pour Monsieur [T] [U] de 95.000 euros.

Monsieur [T] [U] rapporte donc bien la réalité de sa situation financière. La société BNP PARIBAS aurait dû solliciter de Monsieur [T] [U] davantage d'informations sur son niveau réel de charges, sur sa vie éléments justifiant que cet engagement était familiale. sur tous les disproportionné. La société BNP PARIBAS aurait dû s'interroger sur les informations qu'elle a inscrites sur la fiche de renseignement. Le montant de charges annuelles du couple ne pouvait se réduire à l'immobilier et aux deux véhicules ! En outre, compte-tenu du niveau scolaire de Monsieur [T] [U], la société BNP PARIBAS aurait dû redoubler d'effort et aurait dû interroger Monsieur [T] [U] sur l'étendue de sa compréhension des actes qu'il était en train de conclure.

Monsieur [T] [U] est un autodidacte, qui n'est pas diplômé et qui travaille dans le domaine de la boulangerie depuis son plus jeune âge. Il n'a à aucun moment, mesuré l'impact d'un tel engagement.

Monsieur [T] [U] n'est pas une caution avertie. Il n'a pas le brevet des collèges, il ne pouvait pas comprendre l'impact des engagements souscrits sans conseil.

En conséquence de quoi, il est acquis que l'engagement de Monsieur [T] [U] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus dès la signature.

Dès lors, la disproportion étant évidente, le cautionnement ne peut être considéré que comme inefficace et la caution en deviendra totalement libérée puisqu'il convient de noter que Monsieur [U] n'a pas retrouvé de meilleure fortune, au contraire, et qu'il ne peut en aucun cas rembourser la moindre échéance de cet emprunt bancaire.

La décharge doit, en l'espèce, être intégrale (Cass. Com. 28 mars 2018 n°16-25.651) et le créancier doit être déchu de son droit de poursuivre la caution.

4.4 – Au titre de la réduction du périmètre de l'engagement :

Monsieur [T] [U] invoque les dispositions de l'ancien article 2290 du Code civil,

M. [U] a souscrit une caution d'un montant supérieur au prêt initial, il convient de le réduire à ce même montant, soit à une somme originelle de 120.000 €.

4.5 – Au titre de l'erreur du montant appelé à la caution aux termes de la LRAR du 16/02/2023 :

Par lettre du 16 février 2023, la société BNP PARIBAS réclamait à Monsieur [U] le paiement d'une somme de 37.133,12 euros. Or, ce montant n'est pas exact. Il ressort de l'acte du 18 juillet 2017 que « il demeure expressément convenu que le cautionnement ci-dessus est conféré à concurrence d'une somme totale maximum de 124.800,00 euros couvrant le paiement de 80 % du montant de la créance en principal de la Banque due au titre du Prêt, ainsi que les intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard ». C'est d'ailleurs en ce sens que se prononcent les conclusions de la société BNP PARIBAS puisqu'elle réclame la condamnation de Monsieur [T] [U] au paiement d'une somme de 29.835,10 € (80% de l'encours).

Tout ceci n'est pas sérieux et cause un préjudice à Monsieur [T] [U]. La banque a encore été négligente.

SUR CE, LE TRIBUNAL

1. Sur les sommes dues par la Societe MOULIN [U] :

1.1. Sur la nullité de la clôture du compte avec découvert autorisé accordé à la Société MOULIN [U] :

Endroit :

L'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier dispose notamment : « (…) L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. ».

L'article 1211 du Code Civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. ».

Il résulte de ces dispositions que la banque dispose d'un pouvoir discrétionnaire de rupture des relations contractuelles avec son client, lequel doit toutefois s'exercer dans le strict respect des principes généraux du droit des contrats.

ENL'ESPECE :

Lors de l'entretien physique entre les différentes parties qui s'est tenu le 30 septembre 2022 et non contesté par la Société MOULIN [U], il a été évoqué le fonctionnement du compte courant N° 0024900010293550 de la Société MOULIN [U] ouvert dans les livres de la banque.

La banque a confirmé la teneur de cet entretien dans son courrier en date du 06 octobre 2022 adressé à la Société MOULIN [U] et à son gérant Monsieur [T] [U] à savoir : « Nous vous confirmons que la situation de votre entreprise ne nous permet pas de poursuivre, sur les bases actuelles, les relations commerciales que nous entretenons avec vous. Aussi, conformément à l'article L313-12 du Code monétaire et financier, nous vous informons qu'à l'issue d'un délai de préavis expirant le 09/12/2022, vous ne disposerez plus auprès de notre établissement du découvert autorisé sur nos livres. ».

Par courrier en date du 21 décembre 2022, la banque rappelait les termes de son envoi du 06 octobre 2022 : « d'interrompre à l'issue d'un délai de préavis expirant le 09/12/2022, le concours à durée indéterminée qui vous a été consenti » . Pour autant, elle indiquait à la Société MOULIN [U] et à Monsieur [T] [U] : « Toutefois, nous sommes disposés à vous accorder une prorogation de ce délai de préavis et porter son échéance au 09/01/2023. » ; les autres termes de notre courrier du 06 octobre 2022 restent inchangés.

Comme ce délai supplémentaire n'a pas été respecté, la banque a rappelé, par courrier en date du 12 janvier 2023, à la Société MOULIN [U] et à Monsieur [T] [U] sa décision de mettre fin aux concours à durée indéterminée qui leur avaient été accordés, et a confirmé : « Que depuis le 09/01/2023, vous ne disposez plus d'aucun concours à durée indéterminée sur nos livres et, nous vous informons qu'à l'issue d'un délai de préavis expirant le 13/02/2023, nous clôturerons juridiquement le ou les comptes ouverts dans nos livres et vous invitons au plus tard à l'issue de ce préavis à nous rembourser le solde débiteur de votre compte N°00249-1029 3550, à nous restituer les moyens de paiement en votre possession. ».

Par courrier en date 16 février 2023, la banque indiquait à la Société MOULIN [U] et à Monsieur [T] [U] : « Nous ne souhaitons pas maintenir nos relations. Le délai de préavis étant expiré, nous procédons à la clôture juridique de votre compte courant N° 0024900010293550 tenu sur les livres de l'agence de [Localité 4] qui présente à ce jour un solde débiteur de 53.821,59 euros. Nous vous invitons d'ores et déjà à nous rembourser dans les huit jours de l'envoi de la présente lettre soit au plus tard le 24/02/2023 (ou à nous présenter des propositions de remboursement dont nous nous réservons d'apprécier la teneur), faute de quoi nous nous verrions contraints de poursuivre le recouvrement de notre créance par toute voie et moyen de droit. ».

Il apparait ainsi que, dès l'entretien en présentiel du 30 septembre 2022, confirmé par le courrier du 05 octobre 2022, puis à plusieurs reprises par la suite, la BNP PARIBAS a clairement notifié à la Société MOULIN [U] sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle et de clôturer son compte courant.

La Société MOULIN [U] est dès lors impuissante à démontrer, par des éléments objectifs et pertinents, ne pas avoir été informée, et donc que la BNP PARIBAS ait commis une faute par l'absence de respect de ce préavis de 60 jours imposé par les dispositions légales.

Le Tribunal souligne, d'une part, que l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier n'impose pas l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et relève, d'autre part, que la Société MOULIN [U] a cru bon de maintenir non autorisé pendant une période prolongée, ce qui constitue, par ailleurs, une justification légitime à la fermeture du compte.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

JUGERA que la BNP PARIBAS a respecté un préavis d'au moins deux mois pour la clôture de la convention de compte de la Société MOULIN [U] ;

CONDAMNERA la Société MOULIN [U] à pa