TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES — 5 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003368

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 05/01/2026

DEMANDEUR(S) : Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Benjamin COUTURIER Avocat membre de la SELARL PRIMA AVOCATS (LYON)
* DEFENDEUR(S) : Société ELLASOL ARMOR (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Eroan RUBAGOTTI Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN - LE BASTARD & ASSOCIES (PLERIN)

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02

ENTRE :

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 419 692 975, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Benjamin COUTURIER Avocat membre de la SELARL PRIMA AVOCATS [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE

ET :

La Société ELLASOL ARMOR, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 918 994 443, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Eroan RUBAGOTTI Avocat membre de la SELARL GUILLOTIN – LE BASTARD & ASSOCIES à PLERIN, son mandataire verbal, DEFENDERESSE

Par exploit de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date du VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société ELLASOL ARMOR dont le siège social est sis [Adresse 2], à comparaître le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, pour :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce,

Vu les lettres recommandées avec accusé réception de mise en demeure de payer,

Vu les pièces versées aux débats,

ENTENDRE DECLARER bien fondée les demandes en paiement de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ;

Par conséquent :

ENTENDRE CONDAMNER la Société ELLASOL ARMOR au paiement à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de la somme de 24.135,37 euros TTC correspondant au solde impayé restant des cinq factures (la facture n°4946 du 30 septembre 2023 de 11.371,50 euros TTC ; la facture n°4977 du 31 octobre 2023 de 4.668,30 euros TTC ; la facture n°4978 du 31 octobre 2023 de 598,50 euros TTC ; la facture n°5065 du 21 février 2024 de 2.217,07 euros TTC ; et la facture n°5066 du 21 février 2024 de 5.280,00 euros TTC) ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société ELLASOL ARMOR à payer à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la somme de 200 euros au titre des cinq factures impayées, conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 de Code de Commerce ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société ELLASOL ARMOR à payer à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a pour activité la pose de revêtement, dont la pose de chapes pour divers projets de construction et de rénovation.

La Société ELLASOL ARMOR exerce une activité ayant pour objet le commerce de détail d'appareils électroménagers sous l'enseigne « BOULANGER ».

La Société ELLASOL ARMOR a pris un bail commercial concernant un local sis [Adresse 5], en vue d'exploiter un magasin sous l'enseigne « BOULANGER ».

La Société BOULANGER a imposé à son franchisé que la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de ce local soit confiée à la Société CASTEL CONCEPT.

La Société CASTEL CONCEPT a confié à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT le lot Menuiserie -Bois, Plâtrerie et Peinture.

En date du 22 août 2023, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a établi un devis pour la somme de 98.280,00 euros TTC adressé à la Société CASTEL CONCEPT.

Par la suite, deux factures en lien avec ce devis ont été établies, à l'avancement des travaux, par la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT :
* Facture N°4937 pour 24.570,00 euros TTC ;
* Facture N° 4944 pour 64.127,70 euros TTC ;

toutes deux réglées le 08 décembre 2023.

Le 30 septembre et le 31 octobre 2023, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a facturé à la Société ELLASOL ARMOR des travaux supplémentaires selon facture N°4946 pour 11.371,50 euros TTC et facture N°4978 pour 598,50 euros TTC.

En date du 21 février 2024, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a facturé à la Société ELLASOL ARMOR des frais de mise en place de bennes et de remplissage ainsi que des frais de gestion selon factures N°5065 pour 2.217,07 euros TTC et factures N°5066 pour 5.280,00 euros TTC.

La Société ELLASOL ARMOR n'a pas réglé ces factures.

En date du 20 mars 2024, le Maître d'œuvre a signalé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT des soucis sur la réalisation de l'ouvrage.

Par lettre recommandée en date du 16 avril 2024, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a mis en demeure la Société ELLASOL ARMOR de procéder au paiement des factures impayées représentant une somme de 24.135,37 euros.

En date du 21 mai et du 25 juin 2024, par l'intermédiaire de son conseil, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a réitéré sa demande en paiement des factures impayées.

Aucune réponse n'a été apportée à ces courriers.

C'est dans ces conditions que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a été contrainte de saisir le Tribunal de céans.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1. Pour la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :

Vu les articles 1103, 1104,1231-1 et 1353 du Code Civil,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce,

Vu les lettres recommandées avec accusé réception de mise en demeure de payer,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER bien fondées les demandes en paiement de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ;

Par conséquent :

REJETER l'ensemble des conclusions, fins et moyens de la Société ELLASOL ARMOR ;

CONDAMNER la Société ELLASOL ARMOR au paiement à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de la somme de 24.135,37 euros TTC correspondant au solde impayé restant des cinq factures (la facture n°4946 du 30 septembre 2023 de 11.371,50 euros TTC ; la facture n°4977 du 31 octobre 2023 de 4.668,30 euros TTC ; la facture n°4978 du 31 octobre 2023 de 598,50 euros TTC ; la facture n°5065 du 21 février 2024 de 2.217,07 euros TTC ; et la facture n°5066 du 21 février 2024 de 5.280,00 euros TTC) ;

CONDAMNER la Société ELLASOL ARMOR à payer à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la somme de 200 euros au titre des cinq factures impayées, conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 de Code de Commerce ;

CONDAMNER la Société ELLASOL ARMOR à payer à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :

A. Sur le caractère bienfondé de la demande en paiement de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT :

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT cite les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article 1231-1 du même code quant aux dommages et intérêts et rappelle qu'elle a exécuté les travaux conformément aux termes et conditions convenus.

Plusieurs factures ont été émises en fonction de l'évolution des travaux :
* Une facture n°4946 d'un montant de 11.371,50 euros TTC émise le 30/09/2023 ;
* Une facture n°4977 d'un montant de 4.668,30 euros TTC émise le 31/10/2023 ;
* Une facture n°4978 d'un montant de 598,50 euros TTC émise le 31/10/2023.

Ensuite, des bennes mises en place sur le site du chantier par la Société ROMI BRETAGNE ont été facturées ainsi que des frais de gestion objet des factures :
* N°5065 d'un montant de 2.217,07 euros émise le 21/02/2024, correspondant au lot de carrelage ;
* N°5066 d'un montant de 5.280,00 euros émise le 21/02/2024, correspondant au lot de peinture.

Malgré des rappels et des relances, ces montants n'ont pas été payés par la Société ELLASOL ARMOR.

Face à ces impayés, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a adressé de nombreuses mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société ELLASOL ARMOR n'a pas répondu à ces mises en demeure ni réglée la somme due.

Il est donc demandé au Tribunal de condamner la Société ELLASOL ARMOR au paiement de la somme de 24.135,37 euros.

B. Sur le rejet des prétentions infondées de la Société ELLASOL ARMOR :

Pour se soustraire à son obligation au paiement, la Société ELLASOL ARMOR prétend que la créance de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT serait contestable dans la mesure où les devis produits ne seraient pas signés alors qu'ils forment la loi des parties.

Plus précisément, la Société ELLASOL ARMOR affirme que le marché de base s'élèverait à la somme de 78.000 euros HT et non à la somme de 81.900 euros HT dans la mesure où elle n'aurait pas accepté de payer un montant correspondant à 2 % du marché au titre du compte prorata ni un montant de 3 % du marché au titre de la maîtrise d'œuvre alors que ces postes ont été acceptés par la défenderesse.

Elle affirme en outre que les travaux supplémentaires n'auraient pas été commandés alors qu'elle a accepté les devis correspondants.

Enfin, elle soutient que les sommes sollicitées au titre frais de mise en place de bennes et des frais de maîtrise d'œuvre n'auraient pas été acceptées par elle ce qui est erroné.

Le Tribunal rejettera l'ensemble des contestations infondées de la Société ELLASOL ARMOR.

1. Sur l'acceptation du marché de base en sa totalité :

Faisant feu de tout bois, la Société ELLASOL ARMOR affirme qu'elle n'aurait pas accepté deux postes sur le devis qui forme le marché de base et sollicite du Tribunal qu'il déduise des sommes réclamées la somme de 3.900 euros HT à ce titre.

Elle croit devoir également affirmer que les travaux réalisés au titre de ce devis accepté auraient été défectueux de telle sorte qu'elle serait bien fondée à s'opposer au paiement de la facture n°4977 correspondant au solde du marché de base. Il n'en est rien.

En premier lieu :

Suivant devis accepté n°537823/08/5378 indB du 22 août 2023, la Société ELLASOL ARMOR a commandé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT des travaux d'aménagement pour un montant total de 81.900 euros HT.

En exécution de ce devis accepté, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a notamment établi la facture n°4977 d'un montant de 3.890,25 euros HT, soit 4.668,30 euros TTC le 31 octobre 2023.

La Société ELLASOL ARMOR conteste le quantum de cette facture en ce qu'elle comprend notamment une somme au titre du poste « compte prorata » pour un montant de 2 % du marché et une somme au titre du poste « maître d'œuvre » pour un montant de 3 % du marché.

Elle prétend qu'elle n'aurait pas accepté de payer une quelconque somme au titre de ces deux postes.

Elle s'oppose donc en conséquence au paiement de la somme totale de 3.900 euros HT au titre de ces deux postes et sollicite que le Tribunal retienne que le montant du marché s'est établi à la somme de 78.000 euros HT et non à la somme de 81.900 euros HT ;

Une telle affirmation est erronée.

En effet, il suffit de se reporter au devis du 22 août 2023 qui constitue le marché de base pour constater que ces deux postes sont expressément prévus à la fin. En acceptant ce devis, la Société ELLASOL ARMOR a donc nécessairement accepté les postes « compte prorata » d'un montant de 2 % du chantier et « maître d'œuvre » d'un montant de 3 % du chantier.

Il convient par ailleurs de relever que la Société ELLASOL ARMOR a procédé au paiement des autres factures au titre du marché de base, factures intégrant également une somme au titre du poste « compte prorata » et du poste « maître d'œuvre » sans aucune contestation de sa part sur ce point.

C'est uniquement postérieurement à l'assignation qui lui a été délivrée que la Société ELLASOL ARMOR a cru devoir contester pour la première fois ces deux postes.

Sa volonté de se soustraire eu paiement des sommes dues est manifeste.

En outre, le fait que la Société ELLASOL ARMOR se soit abstenue de payer plusieurs factures de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne démontre pas qu'elle contestait les termes du devis mais qu'elle tentait de se soustraire à son obligation au paiement.

Enfin, si la Société ELLASOL ARMOR a payé les frais et honoraires à la Société CASTEL CONCEPT, elle ne peut valablement s'en prévaloir pour s'opposer au paiement des prestations de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

En effet, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT est tiers aux relations contractuelles entre la Société ELLASOL ARMOR et la Société CASTEL CONCEPT.

Le fait qu'elle ait payé certaines sommes à la Société CASTEL CONCEPT au titre de prestations de cette dernière ne la dispense pas de payer les sommes dues à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT au titre de ses propres prestations.

Dès lors, la défenderesse reste tenue de payer les sommes dues au titre du devis accepté par les parties.

C'est tout aussi vainement que dans ses dernières écritures elle soutient de façon aussi erronée que péremptoire que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne serait pas assurée au titre d'une activité de maîtrise d'œuvre.

Cette allégation est grotesque.

En effet, il n'a jamais été soutenu que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT aurait une activité de maîtrise d'œuvre puisqu'elle est carreleur et que c'est justement la Société CASTEL CONCEPT qui exerce cette activité de maîtrise d'œuvre, ce que sait parfaitement la Société ELLASOL ARMOR pour l'avoir mandaté.

La mauvaise foi de cette dernière laisse sans voix.

Il convient simplement que la Société ELLASOL ARMOR procède au paiement de ses factures et honore ses engagements.

La facture n°4977 est donc parfaitement fondée en sons principe et en son quantum.

En second lieu :

C'est vainement que la Société ELLASOL ARMOR prétend que les travaux effectués seraient défectueux.

En effet, la Société ELLASOL ARMOR se contente de procéder par voie d'affirmation et ne produit aucun élément justificatif probant au soutien de cette affirmation gratuite en contradiction totale avec les termes de l'article 1353 du Code Civil.

Le seul courrier du maître d'œuvre du 20 mars 2024 évoquant de façon lapidaire de la peinture qui s'écaillerait et des joints de carrelage qui se décolleraient ne suffit pas à démonter la réalité des désordres allégués.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT n'a jamais été sollicitée pour procéder aux travaux de reprise correspondants, ce qui démontre le caractère artificiel des griefs formulés sur ce point par la Société ELLASOL ARMOR.

Aucun constat d'huissier n'est produit et aucune mise en demeure de reprendre les travaux n'a été adressé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT. Cela n'est pas sérieux et démontre que les désordres allégués sont artificiels et n'ont pour but que de permettre à la Société ELLASOL ARMOR de se soustraire à son obligation au paiement.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a parfaitement réalisé les travaux commandés dans les règles de l'art et conformément aux stipulations contractuelles.

Le Tribunal ne se laissera pas abuser et rejettera les vaines contestations de la Société ELLASOL ARMOR et, la condamnera au paiement de la somme totale de 24.135,37 euros TTC.

2. Sur l'acceptation des travaux supplémentaires :

La Société ELLASOL ARMOR croit devoir affirmer qu'elle n'aurait pas accepté le devis n° 23/09/5381 du 1 er septembre 2023.

Elle s'oppose en conséquence au paiement des deux factures émises à ce titre, à savoir :
* facture n°4946 d'un montant de 11.371,50 euros TTC, émise le 30 septembre 2023 ;
* facture n°4978 d'un montant de 598,50 euros TTC, émise le 31 octobre 2023.

Le devis n°23/09/5381 du 1 er septembre 2023 a pourtant été accepté par la Société ELLASOL ARMOR.

En effet, si la Société ELLASOL ARMOR a initialement commandé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT une cloison coupe-feu de 4m de hauteur suivant devis 537823/08/5378indB du 22 août 2023, il s'est avéré que cette cloison était trop basse de 50 cm et n'atteignait pas le plafond.

La Société LE VENITIENNE DE REVETEMENT produit des photographies de la cloison n'atteignant pas le plafond.

C'est dans ces conditions que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a proposé à la Société ELLASOL ARMOR un devis de travaux supplémentaires n°23/09/5381 du 1 er septembre 2023 pour porter la hauteur de la cloison de 4m à 4m50.

Ce devis a nécessairement été accepté par la Société ELLASOL ARMOR.

En effèt, si elle avait conservé une cloison de 4m seulement n'atteignant pas le plafond, cette cloison n'aurait pas respecté les règles en matière de sécurité incendie et la Société ELLASOL ARMOR n'aurait pas pu ouvrir son magasin.

Il est bien évident que la Société ELLASOL ARMOR a accepté ce devis pour garantir la sécurité de ses employés et clients et pour pouvoir ouvrir son magasin.

C'est donc vainement que la Société ELLASOL ARMOR prétend qu'elle n'aurait pas accepté le devis n°23/09/5381 du 1 er septembre 2023. La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a réalisé les travaux commandés dans les règles de l'art en réalisant une cloison de 4m50 au lieu de 4m comme initialement commandé. La Société ELLASOL ARMOR sera donc condamnée au paiement de ces factures.

Dans ses dernières écritures, et avec une totale mauvaise foi, la Société ELLASOL ARMOR prétend qu'elle ne serait pas tenue de payer le coût des travaux de rehaussement de la cloison en affirmant que la nécessité de rehausser la cloison aurait pour origine une erreur de calcul de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

Or, contrairement aux affirmations péremptoires de la Société ELLASOL ARMOR, il n'appartenait pas à la Société LE VENITIENNE DE REVETEMENT de procéder aux mesures de la cloison.

La Société ELLASOL ARMOR a commandé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la pose d'une cloison de 4m suivant devis n°537823/08/5378inddB du 22 août 2023.

La concluante a parfaitement respecté ses obligations contractuelles en posant une cloison de 4m.

Ce n'est que postérieurement à la pose que la Société ELLASOL ARMOR s'est aperçue de la nécessité de rehausser la cloison.

Elle a donc commandé à la demanderesse des travaux supplémentaires visant à rehausser la cloison pour un coût supplémentaire, suivant devis n°23/09/5381 du 1 er septembre 2023.

Ces travaux ont été réalisés par la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT qui les a facturés conformément au devis accepté par la Société ELLASOL ARMOR.

La concluante est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la défenderesse à ce titre.

Ne craignant pas l'outrance, la Société ELLASOL ARMOR qui a commandé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la pose de cette cloison, selon les propres plans de son maître d'œuvre, ose soutenir qu'il aurait appartenu à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de procéder à la conception même de la cloison en vérifiant notamment la réglementation applicable en matière de sécurité incendie.

A toute fin, il sera rappelé que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT exerce une activité de carreleur et qu'elle n'a fait que répondre à la demande de travaux supplémentaires sollicités en urgence par le maître d'ouvrage en coordination avec son maître d'œuvre, qui a établi les plans correspondants respectant selon eux les normes incendies.

C'est bien au maître d'œuvre qu'il appartenait de vérifier la conformité de cette cloison à ces normes.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a réalisé la cloison conformément aux métrés qui lui avaient été fournis.

Les métrés et la réglementation incendie en la matière ne relève en aucune sorte de sa responsabilité, ce dont est parfaitement informé la Société ELLASOL ARMOR.

Elle fait donc preuve d'une mauvaise foi consternante puisqu'elle n'hésite pas, après avoir sollicité la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT dans le cadre de ces travaux supplémentaires, à vouloir contester leur paiement au motif que la concluante devrait supporter la charge de ses errements ou ceux de son maître d'œuvre la Société CASTEL CONCEPT.

Le Tribunal ne sera pas dupe d'une telle défense.

La Société ELLASOL ARMOR sera donc condamnée au paiement des factures de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

3. Sur les frais de mise en place de bennes et les frais de maîtrise d'œuvre :

La Société ELLASOL ARMOR s'oppose au paiement des factures n°5065 et 5066 de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT au titre des frais de mise à disposition de bennes et des frais de gestion aux motifs qu'elle n'aurait pas commandé ces prestations et qu'en tout état de cause les frais de gestion seraient une pratique illégale.

Ces affirmations ne résistent pas à l'analyse.

En premier lieu :

La Société ELLASOL ARMOR a commandé la location de bennes auprès de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

Ces bennes ont permis l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site à la fin des travaux. Il est bien évident que la Société ELLASOL ARMOR ne pouvait pas laisser ces déchets sur le site et devait les enlever.

Elle a donc commandé les prestations de location de bennes et d'enlèvement des déchets à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a réalisé les travaux correspondants.

Elle produit la facture de de location de bennes qu'elle a réglé à la Société ROMI BRETAGNE.

Conformément à l'accord des parties, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a donc émis deux factures n°5065 et 5066 au titre de la location de bennes et de l'enlèvement des déchets.

Il appartenait à la Société ELLASOL ARMOR de les régler.

Elle a engagé sa responsabilité en s'abstenant de tout paiement à ce titre malgré de nombreuses relances de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT et de son conseil.

Le Tribunal la condamnera au paiement de ces factures.

En second lieu :

C'est de façon totalement erronée que la Société ELLASOL ARMOR prétend que les frais de gestion correspondraient à une marge arrière et ou une commission d'apport d'affaires qui seraient des pratiques illégales, ce qui n'est pas démontré.

En tout état de cause, les frais de gestion constituent uniquement des frais de traitement et sont une pratique aussi courante que régulière.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT était donc parfaitement en mesure de proposer à la Société ELLASOL ARMOR une facturation à ce titre.

La Société ELLASOL ARMOR a accepté cette facturation.

Elle est donc particulièrement mal fondée à contester la régularité de cette facturation qu'elle a acceptée.

Enfin, le fait que la Société ELLASOL ARMOR ait réglé des frais à son maître d'œuvre, ce qu'elle ne justifie aucunement, est totalement indifférent dans la mesure où les contrats ne bénéficient ni ne nuisent aux tiers conformément à l'article 1199 du Code Civil.

Le Tribunal condamnera donc la Société ELLASOL ARMOR au paiement des factures n°5065 et 5066.

Une fois encore, la Société ELLASOL ARMOR fait preuve d'une rare mauvaise foi.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a produit les factures qu'elle a elle-même été contrainte de régler à la Société ROMI BRETAGNE.

Elle est donc bien fondée à refacturer ces montants à la Société ELLASOL ARMOR.

Dans ces conditions, le Tribunal rejettera l'ensemble des contestations infondées de la Société ELLASOL ARMOR et la condamnera au paiement de la somme totale de 24.135,37 euros TTC.

En outre, il serait parfaitement inéquitable que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle est contrainte d'exposer pour assurer sa défense de ses droits en justice.

Il lui sera par conséquent alloué la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, la Société ELLASOL ARMOR sera condamnée au paiement de la somme de 200 euros au titre des factures demeurées impayées conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

2. POUR LA SOCIETE ELLASOL ARMOR, DEFENDERESSE A L'INSTANCE :

La Société ELLASOL ARMOR demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT à payer à la Société ELLASOL ARMOR la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT aux entiers dépens.

La Société ELLASOL ARMOR, pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :

La Société ELLASOL ARMOR rappelle les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil. La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT sollicite le paiement de la somme totale de 24.135,37 euros TTC et, se limite à produire les factures afférentes au solde réclamé, à savoir :
* La facture n°4946 correspondant à des travaux supplémentaires pour un montant de 11.371,50 euros TTC ;
* La facture n°4977 correspondant au solde du marché de base pour un montant de 4.668,30 euros TTC ;
* La facture n°4978 correspondant à des travaux supplémentaires pour un montant de 598,50 euros TTC ;
* La facture n°5065 correspondant à des frais de gestion et de mise en place de bennes pour un montant de 2.217,07 euros TTC ;
* La facture n°5066 correspondant à des frais de gestion et de mise en place de bennes pour un montant de 5.280,00 euros TTC.

Or, le Tribunal constatera que les devis correspondant aux factures litigieuses n°4977 et 5066 ne sont pas signés par la Société ELLASOL ARMOR.

De plus, le devis correspondant aux factures n°4946 et 4978 n'est pas produit à l'instance. En toute occurrence, ce dernier n'a pas été signé et accepté par la Société ELLASOL ARMOR.

Dès lors, la créance alléguée par la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT à l'égard de la Société ELLASOL ARMOR est contestable.

1. Sur la contestation du solde qui serait dû au titre du marché de base :

En tout état de cause, la Société ELLASOL ARMOR conteste le montant de la facture qui correspondrait au solde du marché de base.

D'une part, la Société ELLASOL ARMOR n'a jamais consenti au paiement des sommes afférentes au compte prorata de 2 % et à la maîtrise d'œuvre de 3 % mentionnées au devis initial n°23/08/5378. Le marché initial serait ainsi estimé à 78.000 € HT et non à 81.900 € TTC.

Par ailleurs, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne saurait prétendre au paiement du solde allégué compte tenu de la violation de son obligation de résultat dans la réalisation des travaux consistant, aux termes d'une jurisprudence constante, de livrer un ouvrage exempt de vices et de non-conformités. Il résulte en effet d'un courriel adressé par la Société CASTEL CONCEPT en date du 20 mars 2024 sur le dénoncé de désordres affectant ces ouvrages et qui ne sont, à ce jour, pas réglés.

A ce titre et nonobstant la contestation du quantum du marché litigieux, il y a lieu de rappeler que la Société ELLASOL ARMOR est en droit de retenir une somme égale à 5 % du marché à titre de garantie pour la bonne fin des travaux, ce conformément à l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.

Dans la mesure où la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT estimerait le montant de son marché à la somme totale de 117.747,37 euros TTC (98.280,00 +11.970,30+7.497,07), la Société ELLASOL ARMOR retiendrait la somme de 5.887,37 euros TTC.

En toute occurrence, les ouvrages de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne sont pas réceptionnés. Sur ce point la Société LE VENITIENNE DE REVETEMENT se contente de répondre en affirmant que la Société ELLASOL ARMOR aurait accepté le devis de base dans son ensemble.

Outre l'absence de versement au débat du devis signé, le fait pour la Société ELLASOL ARMOR de refuser de payer les factures émises dès septembre 2024 suffit à démontrer qu'elle en contestait les termes.

S'agissant plus particulièrement des frais de maîtrise d'œuvre de 3 %, il y a lieu de souligner que ces derniers sont sans objet puisque la Société ELLASOL ARMOR a déjà réglé le forfait relatif aux frais et honoraires de la Société CASTEL CONCEPT, le maître d'œuvre. La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne justifie d'ailleurs pas être assurée au titre d'une activité de maîtrise d'œuvre. Raison pour laquelle il lui est fait sommation de communiquer l'attestation d'assurance y afférent, ce au temps des travaux. Raison pour laquelle, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT tente maladroitement de déduire du paiement des premières factures de situation l'acceptation du devis n°23/08/5378 par la Société ELLASOL ARMOR.

Or, en l'absence de contrat signé par l'ensemble des parties et compte tenu de la contestation des factures par la Société ELLASOL ARMOR, le Tribunal ne saurait se laisser convaincre par l'argumentation de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

2. Sur la contestation des factures relatives aux travaux supplémentaires :

La Société ELLASOL ARMOR conteste également être débitrice de la somme de 11.970 euros TTC qui serait due au titre des travaux supplémentaires.

La Société ELLASOL ARMOR n'a pas commandé ces travaux ni accepté un quelconque devis à ce titre. Une fois encore, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT se contente d'affirmer que la Société ELLASOL ARMOR aurait « nécessairement accepté » le devis relatif aux travaux supplémentaires dans la mesure où ce dernier avait pour objet la commande de cloisons coupe-feu de 4m50 au lieu de 4m initialement prévus afin que les cloisons puissent atteindre le plafond et ainsi satisfaire aux règles en matière de sécurité incendie.

D'une part, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne produit pas de devis signé par la Société ELLASOL ARMOR. Elle ne saurait donc être engagée à ce titre. D'autre part, il ne saurait être imputé le surcoût à la Société ELLASOL ARMOR puisque ce dernier résulte de la faute de la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT lors des métrages pour la pose des cloisons.

Sur ce point, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT répond qu'il ne lui appartenait pas de procéder aux métrés et qu'elle s'est finalement contentée de répondre à la commande en procédant à la pose de cloisons coupe-feu de 4m qui, manifestement, ne permettaient pas de satisfaire à la réglementation en matière de sécurité incendie. Une telle argumentation étonne puisque la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT prétend avoir exécuté une prestation de maîtrise d'œuvre au profit de la Société ELLASOL ARMOR pour la lui facturer. Or, à ce titre, elle aurait dû vérifier que la commande permettait de satisfaire à la réglementation en vigueur.

D'autre part, outre l'obligation qui était la sienne de livrer des travaux exempts de vices et de non conformités, il résulte d'une jurisprudence constante qu'il pesait également sur le locateur d'ouvrage une obligation de conseil et de critique pour permettre d'assurer notamment la conformité de l'ouvrage à la réglementation en vigueur.

Afin de satisfaire à cette obligation, pèse également sur le locateur d'ouvrage une obligation de se renseigner, même en présence d'un maître d'œuvre. Force est de constater que la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a considéré ne pas être soumise à ces obligations pour, finalement, faire supporter un surcoût imprévu et non accepté par la Société ELLASOL ARMOR.

3. Sur la contestation des frais de mise en place de bennes et des frais de maîtrise d'œuvre :

Enfin, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne saurait solliciter le remboursement des sommes qu'elle aurait engagées pour la mise en place de bennes et au titre des frais de gestion de maîtrise d'œuvre dans la mesure où aucun accord préalable n'est intervenu à ce titre entre les parties.

S'agissant de la location des bennes, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne saurait convaincre le Tribunal en l'absence de quelconque contrat signé et au seul prétexte que ces prestations s'avéraient nécessaires pour l'enlèvement des déchets. Aucun devis signé n'est produit au débat.

En ce qui concerne les « frais de gestion de maîtrise d'œuvre », la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT tente finalement de les assimiler à de simples « frais de traitement » pour les justifier. Le Tribunal ne se laissera pas convaincre au vu du caractère explicite de l'intitulé faisant mention de frais de « maîtrise d'œuvre ».

Ces frais ne sauraient, en outre, être facturés au maître d'ouvrage puisque la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT ne justifie d'aucune exécution au titre d'une quelconque maîtrise d'œuvre et puisque la Société ELLASOL ARMOR a déjà réglé le forfait correspondant aux frais et honoraires de la Société CASTEL CONCEPT, maître d'œuvre du projet.

En toute occurrence, les « frais de gestion de maîtrise d'œuvre » correspondent, en réalité, à une marge arrière ou à une commission d'apport d'affaires qui s'avère être une pratique illégale.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT sera déboutée de ses demandes.

Il serait inéquitable de laisser à la Société ELLASOL ARMOR la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits.

Dès lors, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL

1. SUR LE MARCHE DE BASE :

Endroit :

L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Enl'espece :

La Société ELLASOL ARMOR a pris un bail commercial concernant un local sur la commune de [Localité 2] en vue d'exploiter un magasin sous l'enseigne « BOULANGER ».

Le franchiseur a imposé à son franchisé que la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de ce local commercial soit confiée à la Société CASTEL CONCEPT.

La Société CASTEL CONCEPT a retenu la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT pour les lots « Menuiserie Bois, Plâtrerie et Peinture ».

En date du 22 août 2023, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a établi son devis correspondant à ces travaux sous le N° 23/08/5378indB qu'elle a transmis à la Société CASTEL CONCEPT à l'attention de Monsieur [V] pour un total de :
* 81.900 euros HT ;
* Soit 98.280 euros TTC.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a établi ses factures de situation à l'avancement des travaux :
* Le 04/05/2023, facture N°4937 correspondant à la situation N°1 pour 24.570,00 euros TTC ;
* Le 30/09/2023, facture N°4944 correspondant à la situation N°2 pour 64.127,70 euros TTC.

Ces deux factures ont été réglées par la Société ELLASOL ARMOR en date du 08 décembre 2023.

A partir de ces éléments, il restait dû la somme de 9.582,30 euros TTC.

Certes, le devis du 22 août 2023 n'est ni tamponné ni revêtu de la signature de la Société ELLASOL ARMOR.

Mais, cette somme de 9.582,30 TTC est bien confirmée par le maître d'œuvre, la Société CASTEL CONCEPT, dans son courriel du 20 mars 2024 adressé à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT et en copie au Président de la Société ELLASOL ARMOR, Monsieur [U] [B] qui disait ceci :

« Suite au restant dû St Quay Perros, merci de prendre connaissance du devis global validé à 98.280 euros TTC.

Le client a réglé 88.697 euros TTC.

Le restant dû serait donc de 9.583 euros TTC ».

Ce courriel n'a pas été contesté par le Président [U] [B].

De plus, la Société ELLASOL ARMOR ne peut pas contester, comme elle le fait dans ses écritures, le devis du 22 août 2023 dans la mesure où elle a procédé au règlement des deux situations de travaux sur la base de « TRAVAUX REALISES SUIVANTS DEVIS N° 23/08/5378indB d'un montant de 81.900 euros HT soit 98.280 euros TTC ».

Sur cette somme restante de 9.582,30 €, il convient de déduire les 5 % au titre de la retenue de garantie conformément à l'article 1 de la Loi n° 71-584 du 16/07/1971 soit la somme de 4.914 € TTC (5 % du devis global de 98.280 € TTC) qui sera libérée à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux.

Après déduction de cette retenue de garantie, le solde du marché de base s'élève à la somme de 4.668,30 € TTC (9.582,30 € – 4.914 €), objet de la facture impayée n°4977 du 31 octobre 2023.

Il ne peut donc y avoir de contestation sur ce point.

2. SUR LES FACTURES RELATIVES AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :

Enl'espece :

Le devis du 22 août 2023 fait état pour le lot « Menuiserie Bois, Plâtrerie et Peinture » de la création d'une cloison EI120 pour une hauteur de 4,00m – 140/90. Ce devis a été validé comme indiqué précédemment.

L'on parle donc bien d'une hauteur de cloison de 4 mètres.

Il s'est avéré dans le cadre de l'avancement des travaux, lors de la pose, que cette hauteur était trop basse de 50 centimètres et qu'elle n'atteignait pas le plafond.

En date du 1 er septembre 2023, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a établi un devis de travaux supplémentaires N°23/09/5381 pour porter la hauteur de la cloison de 4,00 mètres à 4,50 mètres pour un montant de 12.600 euros TTC.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT affirme que ce devis a nécessairement été accepté par la Société ELLASOL ARMOR.

Ces travaux supplémentaires ont été réalisés par la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT.

La Société ELLASOL ARMOR prétend qu'elle n'a pas commandé ces travaux ni accepté un quelconque devis à ce titre et qu'elle ne pourrait être retenue comme responsable d'une erreur de calcul par la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT lors des métrages pour la pose des cloisons.

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT, quant à elle, affirme que la Société ELLASOL ARMOR lui a commandé ces travaux supplémentaires visant à rehausser cette cloison pour la porter à une hauteur de 4,50 mètres.

Le Tribunal constate que :
* Le devis N°23/09/5381 émis le 1 er septembre 2023 par la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT, se rapportant au rehaussement de la cloison EI120 à 4,50 mètres, n'est ni tamponné ni signé pour validation par la Société ELLASOL ARMOR ;
* La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT n'apporte pas, comme elle l'indique dans ses écritures, la preuve d'une commande écrite de travaux supplémentaires visant au rehaussement de cette cloison qui aurait été établie par la Société ELLASOL ARMOR ;
* Il appartenait à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT, même en présence d'un maître d'œuvre, de se rendre sur le chantier pour procéder aux mesures sol/plafond avant d'établir son devis initial du 22 août 2023.

Faute de preuve, le devis N°23/09/5381 du 1 er septembre 2023 sera rejeté.

3. Sur les frais de mise en place de bennes et les frais e maitrise D'œuvre :

Enl'espece :

Concernant la mise en place de bennes sur le site pour l'évacuation des déchets, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT indique dans ses écritures : « Qu'elle ne pouvait laisser ces déchets sur le site et devait les enlever et que conformément à l'accord des parties qu'elle a donc émis deux factures N°5065 et 5066 au titre de la location de bennes et de l'enlèvement des déchets ».

Mais, comme évoqué sur le point précédent, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT n'apporte pas la preuve d'une commande écrite ou d'un devis signé par la Société ELLASOL ARMOR.

S'agissant des frais de maîtrise d'œuvre inclus dans les factures N°5065 et 5066 du 21 février 2024, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT précise que ces frais constituent uniquement des frais de traitement et qu'ils sont une pratique aussi courante que régulière et qu'elle était donc parfaitement en mesure de proposer à la Société ELLASOL ARMOR une facturation à ce titre et conclut « La Société ELLASOL ARMOR a accepté cette facturation ».

Comme sur le point précédent, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT n'apporte pas la preuve d'une acceptation, sur ce poste, par la Société ELLASOL ARMOR.

En résumé, la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT a fait preuve, sur la gestion et le suivi de ce chantier, d'une absence totale des procédures, élémentaires de nos jours, en omettant de recueillir l'acceptation de ses devis par la Société ELLASOL ARMOR avant l'exécution des travaux.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société ELLASOL ARMOR au paiement à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de la somme de 4.668,30 euros TTC au titre de la facture n°4977 du 31 octobre 2023 ;

CONDAMNERA la Société ELLASOL ARMOR à payer à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la somme de 40 euros au titre du solde de la facturation sur le marché de base, en application des dispositions de l'article D441-5 du Code de Commerce ;

DEBOUTERA la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de toutes ses autres demandes.

4. Sur l'application de l'article 700 du Code de procedure civile : En droit :

L'article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. ».

Enl'espece :

Pour faire reconnaître ses droits, la Société ELLASOL ARMOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT à payer à la Société ELLASOL ARMOR la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

5. SUR LES DEPENS :

Endroit :

L'article 696 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».

ENL'ESPECE :

La Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT succombe pour l'essentiel dans cette affaire.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT aux entiers dépens de la présente instance.

6. SUR LES AUTRES DEMANDES :

ENL'ESPECE :

Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la Société ELLASOL ARMOR au paiement à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de la somme de 4.668,30 euros TTC au titre de la facture n°4977 du 31 octobre 2023 ;

CONDAMNE la Société ELLASOL ARMOR à payer à la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT la somme de 40 euros au titre du solde de la facturation sur le marché de base, en application des dispositions de l'article D441-5 du Code de Commerce ;

DEBOUTE la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT à payer à la Société ELLASOL ARMOR la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la Société LA VENITIENNE DE REVETEMENT aux entiers dépens de la présente instance ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;

LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.

Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.