Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL II — 9 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001752

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TICATAG (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

SAUVEGARDE : TICATAG (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SAS TICATAG, ayant une activité d'étude la conception la réalisation de tous contrats de fourniture "clefs en main" d'installations de réseaux informatiques, de télécommunication et d'énergie, tant pour son compte que pour le compte de ses actionnaires, ses filiales ou sociétés affiliées. L'étude, la fabrication, l'exploitation et le commerce de tous appareils matériels et logiciels relatifs aux applications domestiques, médicales, industrielles, civiles ou militaires et autres de l'électricité, des télécommunications, de l'informatique, de l'électronique, de l'industrie spatiale, de la métallurgie et, en général, de tous moyens de production ou de transmission de l'énergie…, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
 * Monsieur [V] [Q], Président de la SAS TICATAG,
 * SELARL TCA (Me [P] [C]), Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [P] [C]) que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif est estimé à 190.000 €, dont 84.000 € de compte courant d'associés,

QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires pour 2025 devrait être de 271.716 € dégageant un résultat de 33.061 €,

QUE la trésorerie, au 9 juillet 2025, est de 22.000 € dont 20.000 € qui est à restituer à la BPI,

QUE Maître [P] [C] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS TICATAG jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [V] [Q] indique vouloir faire valoir ses droits à la retraite et déclare rechercher un repreneur et solliciter la poursuite de l'activité pour ce faire.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un suivi mensuel de l'activité et de la trésorerie.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS TICATAG jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un tableau de bord mensuel de l'activité et de la trésorerie.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.