Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL II — 11 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001761

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [Z] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [A] [Z] (EI).

ATTENDU que par jugement du 14 MAI 2025, Monsieur [A] [Z], ayant une activité d'entretien des espaces verts, création et aménagement des espaces verts, maçonnerie paysagère, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [W] [M], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [D] [T]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
 * Monsieur [Z] [A],
 * la SELARL TCA (Me [D] [T]), Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur [W] [M], Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [D] [T] expose que le passif définitif de la société s'élève à 11.443,78 € et 56.314,14 € à titre provisionnel,

QUE le chiffre d'affaires, de janvier à juin 2025, est de 3.496,62 €,

QUE la trésorerie, au 31 mai 2025, était de 5,27 €,

QUE Monsieur [Z] [A] a déclaré à Maître [D] [T] ne pas avoir effectué, depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, ses déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux,

QUE compte tenu de la baisse significative du chiffre d'affaires sur les trois dernières années, Maître [D] [T] sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [Z] [A] indique que l'activité est en hausse, et que si la trésorerie est faible c'est du aux saisies effectuées par les impôts,

QUE les charges d'exploitation courantes sont réglées par sa compagne,

QUE Monsieur [Z] [A] souhaite poursuivre l'activité.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [Z] [A].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire sollicite de Monsieur [Z] [A] qu'il fournisse au Mandataire Judiciaire les devis éventuels ainsi que son carnet de commandes,

Qu'il trouve un expert comptable pour qu'il fasse ses déclarations et ses bilans comptables.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 11 JUILLET 2025 dans l'attente des pièces complémentaires sollicitées par Monsieur Le Juge Commissaire.

ATTENDU que lors du délibéré, Monsieur [Z] [A] a transmis au Mandataire Judiciaire des devis de 2023, 2024 et 2025 d'un montant total de 5.686,71 €,

QUE les devis transmis pour des années antérieures sont très faibles et ne peuvent pas permettre un maintien de l'activité ni envisager un plan d'apurement du passif.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [A] [Z] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur [W] [M] Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [T]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.