Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL II — 9 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001774

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SARL [X]

: SARL [X] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [X].

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL [X], ayant une activité de restauration, hôtellerie, location meublée, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
 * Monsieur [B] [X], co-gérant de la SARL [X],
 * SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la société n'emploie pas de salarié,

QUE le passif de la société s'élève à 137.269 €,

QUE la trésorerie, au 24 juin 2025, est de 1.504 €,

QUE des travaux, qui incombent à la bailleresse, seraient nécessaires pour continuer d'exploiter l'établissement mais que les dirigeants de la SARL [X] ne souhaitent pas intenter une expertise judiciaire ni une action en justice dont le coût et la durée sont incertains,

QUE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [B] [X] souhaite arrêter l'activité après la saison estivale.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité dont la finalité sera un arrêt d'activité après la saison.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.