Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL II — 9 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001792

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SELURL "PHARMACIE [I]" (SELARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SELURL "PHARMACIE [I]".

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SELURL "PHARMACIE [I]", ayant une activité d'officine de pharmacie (R 5125-14 du Code de la Santé Publique) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [M] [Y]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
 * Monsieur [S] [I], gérant de l'officine, accompagné de l'expert comptable le cabinet COHESIO,
 * Madame [T], du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens,
 * SELARL TCA (Me [M] [Y]), Mandataire Judiciaire,
 * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [M] [Y]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la société emploie cinq salariés dont trois sont actifs,

QUE le passif de la société s'élève à 1.096.000 €,

QUE selon un prévisionnel, le chiffre d'affaires devrait être de 1.822.000 € dégageant un résultat de 32.000 €,

QUE la trésorerie, au 26 juin 2025, est de 71.955,71 €,

QUE la SELARL TCA (Me [M] [Y]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SELURL "PHARMACIE [I]" jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que l'expert comptable déclare que le chiffre d'affaires pour juin est de 95.000 € alors que pour juin 2024 il était de 150.000 €,

QUE l'objectif est de réaliser un chiffre d'affaires de 1.800.000 €.

ATTENDU que Monsieur [S] [I] précise que l'activité est actuellement difficile,

QUE pour septembre il souhaiterait embaucher deux personnes car ils ne seront plus que deux au lieu de cinq initialement.

ATTENDU que Madame [T] indique que les restructurations des pharmacies sur [Localité 1] et la réouverture de la place du marché en septembre sont peut-être des possibilités pour voir une augmentation de l'activité de la "PHARMACIE [I]".

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et sollicite un tableau de bord mensuel.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SELURL''PHARMACIE [I]'' jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un tableau de bord mensuel de la société ainsi qu'un modèle économique.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.