Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES) — 16 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002560

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 16/07/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [F] [B] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur [G] DUBOIS:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [F] [B] (SARLU).

ATTENDU qu'à la date du 03 JUILLET 2025, Monsieur [F] [B], gérant de la SARLU [F] [B] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARLU [F] [B] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 903 353 621 (2021 B 1175).

ATTENDU que la SARLU [F] [B] exerce une activité de maçonnerie générale, pavillons neufs et rénovation et plus généralement toutes opérations se rapportant à la construction ; aménagement des extérieurs et de terrains, terrassement, clôture et pose de bordures ; toutes activités de pose de tous revêtements de sol, carrelage, plâtrerie, de systèmes de protection à l'eau sous carrelage, de revêtements muraux, de faux-plafonds, isolation et cloisons sèches, de dallages, pavés autobloquants sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [F] [B] a été appelé à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 03 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur [F] [B] se présente à l'audience accompagné de sa conjointe et de la CAPEB.

ATTENDU que Monsieur [F] [B] déclare que l'activité est insuffisante pour être rentable,

QUE la société emploie un salarié dont les salaires de mai à juin 2025 ne sont pas réglés,

QUE Monsieur [F] [B] ne souhaite pas continuer et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'à fin juillet afin de terminer le chantier en cours.

ATTENDU que le passif de la société est de 43.656 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 MARS 2025.

ATTENDU que la SARLU [F] [B] n'est propriétaire d'aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARLU [F] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARLU [F] [B],

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [H] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31 JUILLET 2025.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [F] [B] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 MARS 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.