Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL II — 28 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003697

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 28/01/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA CABANE DU ZEBRE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA CABANE DU ZEBRE (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, la SCI LA CABANE DU ZEBRE, ayant une activité d'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers, leur exploitation, leur gestion, leur location et généralement toutes opérations se rattachant à cet objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [R] [B], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [V] [G] a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur [R] [B].

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
 * Madame [Z] [Y], co-gérante de la SCI LA CABANE DU ZEBRE,
 * Maître [W] [N], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [W] [N]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE les murs commerciaux appartenant à la SCI LA CABANE DU ZEBRE ont été vendus suivant acte notarié en date du 20 janvier 2026, au prix net vendeur de 350.000 €,

QUE ce prix devrait permettre de régler l'intégralité du passif et ainsi envisager une homologation d'un projet de plan de redressement avec le règlement d'un seul dividende,

QUE Maître [W] [N] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SCI LA CABANE DU ZEBRE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Madame [Z] [Y] sollicite la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SCI LA CABANE DU ZEBRE jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 18 MARS 2026 pour présentation d'un projet de plan de redressement.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.