Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE) — 26 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004778

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 26/01/2026

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1]:

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Madame Audrey LE JOUAN
JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

GREFFIER : Madame Dominique LE BARS (commis greffier)

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ATTENDU que par Jugement du TRIBUNAL de COMMERCE de SAINT-BRIEUC, en date du 3 Juillet 2024 Monsieur [H] [S], Pose d'anti-mousse sur toitures, [Adresse 2] à LANNION (22300), a été déclaré en LIQUDATION JUDICIAIRE.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 2] sont, à compter du 1er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Maître [N] [F]), Mandataire Liquidateur a déposé en date du 29 octobre 2025 une requête afin que soit prononcée la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

ATTENDU que l'affaire a été convoquée à l'audience du lundi 12 Janvier 2026,

ATTENDU qu'au cours de l'audience, il apparait que Monsieur [S] être propriétaire d'une maison d'habitation, laquelle dépend de l'actif de la liquidation judiciaire et constitue le gage des créanciers personnels de Monsieur [H] [S],

ATTENDU qu'à la lumière de l'avis de la Cour de cassation du 10/12/2025, il revient au Mandataire Liquidateur de faire procéder à la vente de ce bien, dans l'intérêt des créanciers ayant le patrimoine personnel de Monsieur [S] pour gage,

QU'il appartient au Mandataire Liquidateur de procéder à la vérification du passif pour mettre en vente le bien immobilier,

Que Maître [N] [F] par courrier en date du 15 janvier représentant la SELARL PRAXIS indique qu'il se désiste de sa demande en Clôture pour insuffisance d'actif.

ATTENDU qu'il convient de lui en décerner acte et prononcer la radiation de la présente instance pour cause de désistement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement de la SELARL PRAXIS, Mandataire Liquidateur de Monsieur [H] [S], de sa demande de clôture pour insuffisance d'actif.

SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR.

FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE.

Le jugement a été prononcé par Monsieur JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.