Trib. de Commerce · Fond 1 — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 16 Avril 2025

N° RG : 2024F00039 SAS LOCAL FR [Localité 1] EARL LES FOLIES CHEVRIERES

SAS LOCAL.FR [Adresse 1] représentée par SARL GADIAN [Adresse 2] non comparant à l'audience

Demandeur à l'inionction et défendeur à l'opposition

EARL [Adresse 3] comparant par Me Thierry LE GALL [Adresse 4] [Localité 2]

Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Avril 2025 où siégeaient M. P CHASSAGNE Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. P RICHARD, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M. P CHASSAGNE, Président d'Audience.

Minute signée par M. P CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme K ALBRIGO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

SAS LOCAL.FR a sollicité et obtenu le 16 janvier 2023 de Monsieur le Président une Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'EARL LES FOLIES CHEVRIERES pour une somme de 7 120,80 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 ;

EARL LES FOLIES CHEVRIERES a fait opposition à cette Ordonnance le 16 mai 2023 suite à sa signification délivrée non à personne le 27 avril 2023 dans des conditions de forme et de délais qui ne font l'objet d'aucune contestation :

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de commerce, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, qui suivant jugement en date du 26 avril 2024 s'est déclaré incompétent au bénéfice du Tribunal de Commerce de Bergerac ;

Les parties ont été convoquées par devant le Tribunal de céans à l'audience du 28 août 2024, l'affaire a fait l'objet de cinq renvois et pour la dernière fois à l'audience du 16 Avril 2025

EARL LES FOLIES CHEVRIERES demande au tribunal de constater la caducité de l'injonction de payer au vu de l'absence du demandeur et du fait de l'absence de réponse à ses conclusions SAS LOCAL.FR n'a pas comparu et n'a pas conclu,

SUR CE

Attendu qu'il convient de constater que bien qu'ayant reçu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 juin 2024, SAS LOCAL.FR, demanderesse à l'injonction de payer et donc à l'instance, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations malgré les cinq renvois ordonnés, Qu'ainsi, à défaut de motif légitime et faisant application des articles 468 et 469 du Code de Procédure Civile, il convient de constater la caducité et de prononcer l'extinction de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 385 du code procédure civile ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS LOCAL.FR ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, après en avoir délibéré ; Constate la caducité et prononce l'extinction de l'instance

Laisse les dépens à la charge de la SAS LOCAL.FR, dépens, taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 46,63 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

Mme Karine ALBRIGO, Greffier

M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience.