Trib. de Commerce · Pcl — 2 juillet 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 2 Juillet 2025

N° RG: 2025L00181 2018J00099 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [U] [S] [C] contre M. [S] [C] [U]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [U] [S] [C] [Adresse 1]

comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

M. [S] [C] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 18 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme GRONAS C Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Le 2 juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience

Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2018 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. [S] [C] [U] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]

Ce Tribunal a désigné M. [S] [B] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la réalisation des actifs toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [S] [C] [U] n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de M. [S] [C] [U]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier. Signé électroniquement par M. Jean-Luc LHAUMOND, juge Signé électroniquement par Mme GRONAS C, greffier.