Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

2025F00146 - 2518200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F146 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL GARAGE BRIERE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 391 507 134 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 1 du Code de procédure civile, par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 23/06/2025, la SARL GARAGE BRIERE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL GARAGE BRIERE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [M] [W], Gérant.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 395.598 euros pour un résultat net négatif de 13.637 euros (exercice clos le 30.09.2024).

Le passif déclaré s'élève à 48.994 euros pour un actif de 28.686 euros.

La société emploie trois salariés.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/05/2025.

La SARL GARAGE BRIERE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public en ses réquisitions écrites s'en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL GARAGE BRIERE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL GARAGE BRIERE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL GARAGE BRIERE, adresse : [Adresse 1], activité : ACHAT VENTE REPARATION DE VEHICULES NEUFS OU D'OCCASION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 391507134,

FIXE provisoirement au 30/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [V] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [O] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [X] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.