Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026

Références : 2025F00094

ENTRE :

L'EURL [R] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 830 307 302, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL [A] LECOMPTE en la personne de Me [A] [E] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jamellah BALI ([Localité 1]) Comparante par Me [K] [N]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

1/ La SAS TIARE [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 850 136 862. Dont le siège social est [Adresse 2]

2/ La SAS [G] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 405 336 587, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentées par Me [Y] ([Localité 5]) ayant comme correspondant Me Jean-Yves PONCET ([Localité 1])

Comparantes par Me BUZIT

PARTIES EN DÉFENSE.

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que L'EURL [R] s'est désistée de son instance et de son action par conclusions pour l'audience du 17 juillet 2025.

Qu'aucune demande n'a été formulée en défense.

EN CONSEQUENCE.

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de l'EURL [R] à l'encontre de la SAS TIARE [Localité 3] et de la SAS [G], et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que l'EURL [R] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC, sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.