Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00513 / 2025J00170

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 19 juin 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES [Adresse 1] Évreux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 321 943 193, et nommé M. [G] [H], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [U] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [L], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [U] [R] et reçue au greffe le 22 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 23 septembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 Octobre 2025, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,

Vu le bilan économique social et environnemental déposé le 22 septembre 2025, par la SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 octobre 2025, il a été entendu :
M. [X] [S], président de la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES
 * Mme [F] [B], représentante des salariés
M. [C] [N], membre du CSE
 * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR
 * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
M. [C] [T], substitut du procureur

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin de chercher un repreneur pour la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES.

Aucune offre de reprise n'a été réceptionnée par l'administrateur et l'activité se dégrade.

Aucun plan de cession n'étant envisageable l'administrateur, conjointement avec le dirigeant M. [X] [S], sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur le substitut du procureur s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES.

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [L], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [X] [S] [Adresse 5]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 octobre 2025 M. Eric LEMONNIER, Président, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.