Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 15 janvier 2026

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00787 / 2025J00301

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 octobre 2025 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES, nommé M. [L] [J], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [M], mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [M] en vue de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Attendu que le jugement du 30 octobre 2025 a désigné, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, Me [A] [U], [Adresse 1], Commissaire Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire administrateur saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de la société SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES comprend les biens immobiliers suivants :
 * Section B N°[Cadastre 1] [Adresse 2], contenance 0ha 06a 51ca,
 * Section B N°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 3], contenance 0ha 18a 53ca,
 * Section ZI N°[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 4], contenance 0ha 73a 43ca,
 * Section ZI N°[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 3], contenance 0ha 75a 25ca,
 * Section ZI N°[Cadastre 5] [Adresse 5], contenance Oha 38a 45ca,

Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée du des biens immobiliers de la société SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.

Désigne, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce, Me [F] [G], Notaire associé, demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du des biens immobiliers de la société SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAYETTES, prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 janvier 2026, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Stéphan ROUZIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.