Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F596 Numéro de Procédure collective : 2025RJ133

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

TRANSPORTS HARDY SARL

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 404 570 558 RCS et au RM sous le numéro 404 570 558 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANSPORTS HARDY SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * TRANSPORTS HARDY SARL, représentée par Madame [X] [B], gérante, assistée de Maître Clémence GAUTIER, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
 * SELARL [D] [K] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [D] [K], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [M] [O], mandataire judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL TRANSPORTS HARDY,

Maître [D] [K], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Maître [M] [O], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il précise que le délai de consultation des créanciers expire le 23/07/2025.

Maître [W] confirme les propos de Maître [K] et atteste qu'il n'y a aucune difficulté.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que TRANSPORTS HARDY SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de TRANSPORTS HARDY SARL, [Adresse 1] JANVILLE-EN-BEAUCE, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 404570558,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.