Trib. de Commerce — 10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F610 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

Madame [X] [A] née [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 538 731 027 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [X] [A] née [X].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * Madame [X] [A] née [X],
 * SCP [V] [D] représentée par Maître [V] [D], mandataire judiciaire,

Maître [V] [D], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que Madame [X] a souscrit une assurance responsabilité civile. Qu'il n'a pas connaissance de nouvelles dettes.

Madame [X] [A] née [X] précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation. Qu'elle a mise en place des actions pour améliorer son activité afin d'améliorer son chiffre d'affaires.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Madame [X] [A] née [X] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/01/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de Madame [X] [A] née [X], adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 538731027, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 16/01/2026,

RENVOIE l'affaire au 15/01/2026 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.