Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F759 Numéro de Procédure collective : 2025RJ167

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

SCAN 28 SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 566 301 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Titouan FELUT Premier substitut

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCAN 28 SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 03/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * SCAN 28 SAS, représentée par Madame [M] [T], munie d'une pouvoir en date du 19/06/2025,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [A] [Q], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [U] [S], mandataire judiciaire,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [A] [Q], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [U] [S], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que SCAN 28 SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d'observation de SCAN 28 SAS, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 493566301,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.